prorrs JUDICIAIRES. RÈGLES DE COMPÉTENCE

sions judiciaires par lesquelles les magistrats ont, plus ou moins juridiquement, marqué leur antipathie à l’encontre de ces stipulations contractuelles 1, ;

Les statuts d’une société à responsabilité limitée peuvent aussi contenir (et plus utilement, semble-t-il), une clause compromissoire par la constitution d’un tribunal arbitral, rendu possible par la loi du 31 décembre 1995,