Comp. notamment Albert Wahl, J. Soc. 1926, p

2. L'article 9 du Code de commerce prescrit à tous les commerçants de faire un inventaire annuel, mais il ne prescrit pas l'arrêté de comptes semestriel ordonné par l’article 34, 8 1 de la loi de 1867 pour les seules soriétés anonymes. La loi de 1925 ne reproduit pas la prescription de l’article 34. On doit en conclure que le gérant ne commet aucune faute en ne faisant aucun arrêté de comptes semestriel.