DES EMPRUNTS QUE PEUT CONTRACTER UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

79. Emprunts commerciaux et emprunts obligataires. — Une société à responsabilité limitée, dûment publiée, est dotée de la personnalité morale. Elle peut agir comme pourrait agir n’importe quelle autre société ou, plus exactement, n’importe quel autre commerçant. Elle ne peut cependant faire un acte qui lui serait expressément interdit par une disposition particulière de la loi.

Une société à responsabilité limitée peut donc emprunter. Car tout commerçant peut contracter un emprunt.

Mais l’alinéa 4 de la loi du 7 mars 1925 interdit à cette société d'émettre pour son propre compte, et par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques.Ce texte est renforcé parle dernier alinéa de l’article 37 qui punit d’une peine correctionnelle les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société (voir supra, n° 39).

On peut alors se demander quels sont au juste les emprunts auxquels peut valablement procéder une société à responsabilité limitée.

On peut tout d’abord admettre qu’une société de cette nature peut valablement contracter tous les emprunts qui ne sont pas matérialisés par un titre transmissible autrement que ne sont transmissibles les créances visées en l’article 1690 du code civil. La société peut donc réaliser, soit auprès d’un associé, soit auprès d’un tiers, tous emprunts d'ordre individuel, par ouverture de crédit, compte courant, prêt hypothécaire, ete.

La société peut encore contracter des emprunts réalisés sous la forme commerciale d’un billet à ordre ou d’une traite acceptée.

Sur ces deux premiers points, tout le monde est d’accord. Et cependant autoriser la création de billets à ordre ou de traites acceptées, c’est autoriser la création de valeurs mobilières négociables suivant d’autres modalités que les modalités de droit civil.