CHAPITRE IV. — DES EMPRUNTS

chacun de ses créanciers, par l’effet d’un contrat individuel, emportant novation quant à la dette primitivement contractée.

On ne peut voir là rien qui soit contraire à la loi dans une opération de cette sorte. ;

L’alinéa 4 de l’article 4 n’entre pas en jeu puisque si la société a émis des valeurs mobilières pour son propre compte, elle ne les a pas émises par le canal d’une souscription publique; or le texte entraîne une prohibition; il ne peut être interprété que restrictivement; et il faut admettre que la prohibition ne sera encourue que s’il y a, à la fois et concomitamment, émission de valeurs mobilières et souscription publique. L’un de ces deux éléments manque.

L'article 21 n’est pas applicable parce qu’il ne vise que les parts sociales, c’est-à-dire des droits d’associé; or les obligations sont des titres qui correspondent, non à un contrat de société, mais à un contrat de prêt.

L'article 33, $ 3 n’est pas plus applicable que l’article 4, & 4 dont il n’est que la reproduction, remarque étant faite que ce texte étant un texte de droit pénal, son interprétation ne peut qu'être restrictive, et que les arguments qui font écarter l’application de l’article 4 s'imposent ici avec plus de force et plus de relief.

Reste donc seulement l’argument de l’émission par personne interposée.

Mais, quelque éminente que soit la personnalité des auteurs qui ont formulé cette argumentation, nous nous permettons de la contredire nettement, car, en pareil cas, il n’y a pas personne interposée. Agir par personne interposée, c’est tout autre chose. Agir par personne interposée, c’est faire ce que le code civil appelle une simulation, c’est faire réaliser par une personne capable un acte que le véritable bénéficiaire de l'acte est incompétent pour faire ouvertement. Un notaire agit par personne interposée lorsqu'il fait souscrire par une tierce personne qui, dans la réalité des choses, agit pour son compte et dont la personnalité s’absorbe dans la sienne, des actions d’une société dont il reçoit les actes.

Une société à responsabilité limitée émettrait des obligations par personne interposée si elle confiait le paquet total des obligations à un banquier, lequel ferait un simulacre de prise ferme, et émettrait ensuite dans le public ces mêmes obligations en faisant croire qu’il les émet pour son compte, les obligations ayant, du fait de cette prise ferme, l'apparence de ne plus être émises pour le compte de la société.

Ge que nous voulons bien préciser, c’est que, pour que, juridiquement, il y ait personne inierposée, il faut qu’il y ait entre le véritable