EMPRUNTS COMMERCIAUX ET EMPRUNTS OBLIGATAIRES

auteur de l’acte et celui qui agit apparemment un acte occulte emportant une simulation.

Rien de pareil n’existe dans l’hypothèse que nous avons proposée. Et il faut donc convenir qu’une société à responsabilité limitée peut fort bien émettre des obligations négociables pourvu que l’émission qu'elle en fera ne puisse, à aucun titre, être considérée comme publique. Peu importe ce qui adviendra par la suite 1,