APPORT DE BIENS GREVÉS DE DETTES

Ce qui importe à la société à responsabilité limitée, aux tiers appelés à contracter avec elle, aux associés eux-mêmes, ce n’est pas tant que les apports soient libérés, mais bien que les parts sociales qui correspondent au capital soient entièrement libérées 1.

Si ces parts sociales viennent à être libérées, le capital finit par être intégralement versé, et il semble que personne ne peut plus demander la nullité de la société, faute d'intérêt.

En effet, nous devons faire remarquer que les sociétés à responsabilité limitée sont de la famille des sociétés de capitaux, et, par conséquent, de la même famille que les sociétés anonymes. La jurisprudence qui s’est établie sur l'exception du défaut d'intérêt opposé à une action judiciaire d’un associé d’une société anonyme qui demande la nullité de cette société, doit jouer pour les sociétés à responsabilité limitée. Donc l’associé doit justifier des conditions d’acquisition du titre qui a fait de lui un associé. Le juge doit apprécier la bonne foi de cet associé. Le juge doit même rechercher si l'associé demandeur n’est pas irrecevable du fait qu’il aurait participé et engagé sa responsabilité dans certaines assemblées générales 2.

On pourrait encore faire entrer en ligne de discussion les principes de régularisation automatique posés par la loi du 1er août 1893 3, loi qui n’est évidemment pas applicable aux sociétés à responsabilité limitée, qui ne remontent qu’à 1925. Cependant, la loi de 1893 pose un principe d'ordre assez général pour pouvoir être considéré comme une application extensive de l’article 1338 du Code civil, et pour pouvoir, en conséquence, être appliqué à des hypothèses, différentes quant au droit, équivalentes quant au fait.

14. Apport de fonds de commerce. — Tout apport de fonds de commerce doit faire l’objet d’une publicité spéciale, qui est distincte selon que l’apport est fait à une société qui se constitue, ou selon qu'il est fait à une société qui augmente son capital.

Une certaine divergence peut être relevée entre l’article 3 de la loi du’17 mars 1909 et l’article 7 de la même loi.

La jurisprudence se fonde sur le texte de l’article 7 pour dire que