CHAPITRE VII

DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.

94. Causes légales ou contractuelles d'une dissolution. — Une société de capitaux, dotée de la personnalité morale, est assimilable à une personne physique, laquelle naît, vit et meurt.

La période de sa naissance appartient au fondateur, en la personnalité de qui se résorbent tous les droits successivement acquis par ceux qui adhèrent au programme établi en souscrivant une part ou une action. Somme toute, en cette période de formation, il n’existe encore qu’une association en participation ayant pour objet la constitution définitive de la société projetée, et pour gérant, le fondateur.

La période de la vie sociale est, pour les sociétés à responsabilité limitée, celle où règne le gérant, mandataire général chargé de faire fructifier les capitaux sociaux dans les limites fixées par l’article des statuts relatifs à l’objet.

La période de liquidation appartient au liquidateur, mandataire général chargé de procéder à une opération exactement inverse à celle qu’il appartient au fondateur de mener à bien, le rôle du liquidateur pouvant se résumer en cette formule : réaliser l’actif; payer le passif; répartir le solde entre les ayants droit.

Les causes d’une dissolution de société peuvent être multiples, et remonter soit au pacte social, soit à une volonté contractuelle postérieu-

rement affirmée, soit à une disposition judiciaire intervenant sur l’appli-

cation d’un texte légal ou d’un texte contractuel.

a) La première des causes d’une dissloution, c’est assurément l’expiration du terme statutairement fixé pour la durée des opérations sociales.

Nous avons vu, suprd, n° 29, que l'extrait de l’acte de société à publier dans un journal d’annonces légales devait, aux termes de l’article 14, mentionner l’époque où la société commence et celle où elle doit finir. Ce qui revient à dire que l’acte de société doit contenir une disposition fixant spécialement le temps pendant lequel les associés