NOMINATION DU LIQUIDATEUR. RÉVOCATION. DÉMISSION AO

à être représentée par son gérant. C’est sur lui que repose la charge de faire tout ce qui sera possible pour obtenir un concordat.

9%. Du liquidateur. — La société à responsabilité limitée qui vient à expiration, pour une cause contractuelle ou pour une cause extra-contractuelle, doit être liquidée, et cette liquidation doit être réalisée par les soins d’un mandataire spécial qui jouera un rôle symétriquement inverse à celui qui fut joué à l’origine par le fondateur.

Le fondateur avait extrait d’un certain nombre de patrimoines individuels des sommes ou des valeurs qui avaient servi à constituer le patrimoine social. Le liquidateur doit rendre liquides et partageables toutes les valeurs composant le patrimoine social et distribuer ces valeurs entre un certain nombre de patrimoines individuels.

La liquidation de la société met théoriquement fin aux pouvoirs de tous mandataires sociaux 1. Il est naturel d’en décider ainsi puisque la dissolution a pour effet de supprimer les accords de volonté qui ävaient originairement existé pour créer la société ?. Par conséquent, les pouvoirs conférés au gérant cessent à compter du jour où, pour une cause quelconque, la société entre en liquidation, de la même manière et pour les mêmes raisons que cessent, à compter de la même époque, les pouvoirs d’un Conseil d'administration de société anonyme. Du reste, ces pouvoirs avaient un objet précis, celui de gérer et administrer les biens sociaux de manière à leur faire produire, si possible, des bénéfices, tout en acceptant de courir certains risques. Du jour où commence la liquidation, le décor change. Il ne s’agit-plus de gérer. Il ne s’agit plus de tenter la réalisation de bénéfices. Il ne faut plus courir de risques.

L'autorité qui ordonne la dissolution anticipée d’une société doit donc pourvoir à la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.

96. Nomination du liquidateur. — En principe, le liquidateur doit être nommé par la volonté collective des associés, cette volonté collective se manifestant, soit par une disposition préventive des statuts, soit par une résolution explicite de l'assemblée générale. Sans doute, la dissolution de la société brise le pacte social. La règle commune originairement acceptée cesse d’être obligatoire. Mais les parties

1. Comp. en ce sens, Nîmes, 8 mai 1908, J. Soc. 1910.63; Req. 4 février 1896, D. P. 97.1.217; Civ. rej. 20 juillet 1897, D. P. 98.1.241.

Comp. également Thaller, 701.