NOMINATION DU LIQUIDATEUR. RÉVOCATION. DÉMISSION

ble, car elle reconnaît aux tribunaux le droit de discuter le choix du liquidateur désigné soit par les statuts, soit par l'assemblée générale, et de décider souverainement, d’après les circonstances, qu’il y a de justes motifs pour écarter le liquidateur ainsi désigné et pour confier la direction de la liquidation à un mandataire de justice 1.

De toute manière, il faudrait reconnaître la compétence du tribunal pour nommer d’office un liquidateur choisi par lui, et non par l’assemblée, lorsque les circonstances de la cause démontreraient l’impossibilité de faire fonctionner normalement les organismes sociaux, spécialement l’assemblée générale, par exemple lorsqu'il est impossible de réunir le quorum fixé par l’article 31.

Aucune condition de compétence n’est exigée pour la désignation d’un liquidateur amiable, et l’assemblée générale des associés a tous pouvoirs pour désigner qui bon lui semble, fût-ce un étranger à la société.

Cette règle est déjà admise en matière de société anonyme, alors que la loi exige impérativement que les administrateurs soient choisis parmi les associés; elle duit l'être a forliori en cas de société à responsabilité limitée, dont le gérant lui-même peut être pris en dehors des associés.

Le liquidateur, qui peut être nommé par l’assemblée, peut être révoqué par elle.

Le pacte social subsiste pendant toute la période de liquidation, et il faut admettre que si l'assemblée générale des associés conserve ses pouvoirs, les dispositions légales ou contractuelles relatives aux modalités de convocation subsistent également. Un groupement d’associés représentant la moitié du capital social peut donc requérir la convocation d’une assemblée, dût l’ordre du jour comporter la révocation du liquidateur.

Dans certains cas graves, et notamment si les demandeurs démontrent certains faits notoires de collusion, de malversations ou d’abus de droit, les tribunaux peuvent être saisis et prononcer de plano le remplacement du liquidateur nommé par l’assemblée par un mandataire de

justice ?.

Mais les faits dénoncés doivent être particulièrement graves et le

reproche de prolonger abusivement les opérations d’une liquidation

1. Comp. Req. 30 avril 1873, D. P. 75.1.32; Civ. cass. 27 mars 1893, D. P. 93.1.440; Req. 29 mars 1904, Rev. Soc. 1904.493; Paris, 15 juillet 1925, Rev. Soc. 26.24. 2. Req. 30 avril 1873, D. P. 75.1.32; Req. 29 mars 1904, D. P. 1905.1.193.

A04 CHAPITRE VIl. — DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION

dans le but de ne pas partager tout de suite certaines actions acquises d’une tierce société a été reconnu comme insuffisant 1.

Le liquidateur peut aussi donner sa démission. Mais il ne doit pas le faire à contre temps et il doit veiller à ce que l’assemblée générale puisse, en temps utile, lui donner un ‘successeur. Tout ce que nous avons dit, suprä, n°5 90et93 des membres du Conseil de surveillance trouverait ici son application.

97. Fonctions et pouvoirs du liquidateur. — Le premier acte d’un liquidateur doit être de porter à la connaissance des tiers la dissolution de la société ainsi que sa nomination. Il le fera en effectuant les formalités de publicité légale que nous avons examinées suprd, n° 29.

Le rôle essentiel de tout liquidateur consiste dans la réalisation de l'actif, le paiement du passif et le partage du solde entre tous ayants droit.

La réalisation de l’actif est une opération qui consiste à défaire exactement ce qui avait été fait aux temps originaires de la société. Au début, la société s’est trouvée ayant en caisse les espèces que lui avaient versées ses souscripteurs; elle a employé ces espèces en valeurs productives lui permettant d’atteindre le but qu’elle s’était statutairement fixé et d'entamer son exploitation. Le liquidateur, lui, doit vendre ces valeurs immobilisées de manière à les transformer en valeurs facilement partageables, valeurs dont le prototype sera toujours des espèces.

C’est en effet avec des espèces que le liquidateur paiera les créanciers sociaux. Et son premier devoir est de les payer. Ce sans quoi n'importe

quel créancier pourrait assigner la société en déclaration de faillite.

Car une société de capitaux, qui se survit pour les besoins de sa liquidation, peut être déclarée en faillite au cours de cette période aussi bien qu’au cours de la vie sociale 2. Il existera alors deux organismes : l’un, organisme social, qui représente la société, et qui demeure chargé de toutes ses opérations, sans pouvoir agir autrement qu’un failli peut agir; l’autre, organisme judiciaire, qui préside aux intérêts des deux masses, celle des associés et celle des créanciers 3,

Il n’en est pas moins vrai que, en pratique, la mise en faillite d’une

société déjà en liquidation aboutit virtuellement au dessaisissement du liquidateur; il n’en est pas de même d’une société encore en période de