En ce sens, Arthuys, 766; Lyon-Caen et Renault

Sans doute, l’hypothèque est un acte dépassant les limites d’un administrateur général, mais il ne peut être, ici, question d'administration; le liquidateur n’est pas tant un mandataire qu’un représentant légal. L’aliénation d’un immeuble, elle aussi, est un acte excédant les pouvoirs d'un administrateur général, et cet acte est manifestement un

des actes qu’il appartient au liquidateur d’effectuer en exécution de son

mandat.

98. De la cloture de la liquidation et du partage. — Toutes les opérations du liquidateur doivent être effectuées en vue du partage à faire entre les associés du solde actif de la liquidation, toutes dettes externes préalablement payées.

Deux principes essentiels dominent en cette matière :

— le liquidateur ne doit rien répartir aux associés avant l’extinction totale du passii 1; ë

— les répartitions que le liquidateur peut être amené à faire aux associés doivent respecter scrupuleusement le principe de l'égalité.

L’inobservation, par un liquidateur, de l’une ou de l’autre de ces deux règles, n’entraînerait pas la nullité de l’acte auquel il aurait été irrégulièrement procédé. Mais elle entraînerait la responsabilité personnelle du liquidateur. L'administration fiscale a fait déclarer engagée cette responsabilité individuelle d’un liquidateur qui avait versé aux associés tous les fonds disponibles sans garder entre ses mains somme suffisante pour permettre l’acquit des contributions privilégiées, arguant à cet effet d’une loi du 5 août 1791 2.

Mais il faut, pour cela, ou qu'il s'agisse de contributions privilégiées, ou que le créancier rapporte la preuve d’une fraude notoire du liquidateur.

S'il en est autrement, l'administration ne se reconnaît que le droit de poursuivre individuellement chaque associé, jusqu'à concurrence des sommes ou valeurs par lui tirées de la liquidation 3.

Une fois réalisées toutes les opérations tendant à la réalisation de l'actif et au paiement du passif externe, le liquidateur doit établir un compte général de la liquidation et le soumettre aux associés.

Cette reddition de comptes est d’autant plus nécessaire que, durant