Comp. en ce sens, Pic et Baratin, n

Comp. en sens opposé, Drouets, J, Soc. 1928, p. 138

pour tout changement d’associé, assimilant le cas à une modification statutaire. Par conséquent, toute introduction d’associ é nouau doit faire l’objet d’une double publicité, par dépôts dans les greffes et par insertion dans un journal d'annonces légales (voir suprà, n°5 51 et 56). Cette règle est d'ordre public, dans la même acception que celle de l’article 22. Elle s'impose donc à toute société à responsabilité limitée quelle que soit la formule accessoire qui la recouvre !, étant une des conditions spéciales ordonnées par le législateur dans le fonctionnement de toute société à responsabilité limitée.

Enfin, ce même article 17 ordonne les mêmes formalités de publicité légale chaque fois qu’intervient une modification statutaire, par conséquent chaque fois qu’intervient une augmentation, ou une diminution, du capital statutairement annoncé, et régulièrement publié.

Cette règle s'impose à toutes les sociétés à responsabilité limitée, alors même que celles-ci auraient adopté la formule du capital variable,

Sans doute, l’article 62 de la loi de 1867 dispense les sociétés anonymes adoptant la variabilité du capital de toute publication en cas d'augmentation ou de réduction de capital faites au cours de l’année, mais ce texte n’est pas visé dans l’article 40 de la loi de 1925. Il y a peut-être là un oubli. Mais le fait reste certain. Toute société à responsabilité limitée demeure soumise aux règles de l’article 17, et l’oubli possible du législateur quant aux facilités données par l’article 62, ne peut vraiment pas permettre d’accorder d'office à ces sociétés ces mêmes facilités.

1. Comp. en sens opposé, Pic et Baratin, 377; Drouets, ibid., p. 153.— Ces auteurs n’ont pour justifier leur opinion (que M. Drouets reconnaît lui-même « difficile à justifier ») qu’un seul argument, celui-ci : imposer les règles impératives de la loi de 1925, serait apporter une trop grande gêne dans le fonctionnement de ces sociétés. — Ce raisonnement nous paraît admirable dans sa simplicité. — I1 pourrait au surplus être reproduit à des milliers d'occasions, chaque fois qu’un justiciabie estimera certaines prescriptions légales trop difficultueuses pour lui. Admettre les tribunaux à écouter toutes les doléances particulières et à dire à un plaideur : C’est vrai. Tu as raison. Appliquer la loi,c’est pour toi une charge trop lourde. Va-t-en. Nous t’en dispensons. Tu n’as rien fait de ce que tu devais faire. Tu es quand même en règle.

C’est assurément ouvrir un champ nouveau — et bien imprévu, — à l’activité fudiciaire des cours et tribunaux.

Vu : Vus :

Le Président de la Thèse, Le Doyen, ALBERT WAHL BERTHELEMY

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, CHARLETY

Pages 1. Historique, . Hors 9 2. Caractères fondamentaux Ac Lociétes à à | responsabilité Droite. 17 3. La société à responsabilité limitée est une société de capitaux. 19 CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

‘ 4, Conditions générales de validité des sociétés à responsabilité limitée. . 29 5. Règles propres à la constitution d’une société à responsabilité limitée. 31 6. Acte de société. : 32 7. Nécessité d’un acte écrit : $ 34 8. Stipulations contractuelles des statuts 5 35 9. Réunion du capital. Apports en ne 37 10. Apports en nature . . 38

11. Quels biens peuvent être AbDOrTÉS en dratire à une léotiese à responsabilité Hmités res re RES SR de one 39 12. De l’apport d’ enteuit = de l’ mu en Hodissante : A1 13. Apport de biens grevés de dettes. ; 42 14. Apport de fonds de commerce . : 45

15. Sanctions civiles spécialement relatives a aux < règles concernant les apports CHA LUTE NP Een lee he ue ee LE NE RRDRD a PEU nn ee dE 51 16. Associés responsables de la or Hbc aux ho 56 17, Droits attribués aux tiers, . . 66 18. Sanctions pénales spéciales aux A DObxES en re 69 19. Éléments constitutifs du délit de l’article 38, À 1. 74