ASSOCIÉS RESPONSABLES
l'édification des juges appelés à trancher, a posteriori, la question de savoir s’il y eut estimation majorée, ou estimation exacte. Mais l’existence même d’un semblable rapport ne peut servir pour dégager la responsabilité des associés d’origine si, en fin de compte, les juges estiment qu’il y eut estimation majorée 1. “
En en décidant ainsi, on ne fait qu'une stricte application des principes généraux sur la faute, sur la négligence, sur l’impossibilité où l’on est de se dégager des conséquences d’une faute commise et génératrice d’un dommage pour autrui.
Enfin, on ne peut méconnaître que toute considération de bonne foi doit demeurer écartée d’un semblable litige, d’ordre purement commercial et en quelque sorte contraventionnel. Si le propriétaire d’une voiture laissée sur la voie publique néglige d’en assurer l'éclairage réglementaire et si, de ce défaut d'éclairage, résulte un dommage pour un tiers qui réclame ensuite une indemnité, le défendeur ne peut arguer de ce qu’il avait récemment fait expertiser ses lanternes par un expert qui lui en avait assuré le bon fonctionnement.
L’associé d’origine demeure responsable de toutes les conséquences de la faute par lui commise, par imprudence ou par négligence, alors même qu'il aurait, entre temps, cédé ses parts sociales ?.
Il transmet cette responsabilité à ses héritiers.
Sa responsabilité duré dix ans, cette prescription (qui est un délai préfix) commençant à courir du jour de la constitution de la société (article 8, $ 2) alors qu’il aurait été possible de ne la faire courir que du jour de la publication des actes constitutifs de la société, puisque c’est seulement à partir de cette dernière date que la fausse'affirmation de solvabilité a été faite aux tiers 8.
Il y a là une indication nouvelle de la volonté qu’a eue le législateur de faire de cette prescription une prescription assimilable à la prescription criminelle; elle opère de plein droit, et le juge doit l’appliquer alors même que le défendeur négligerait de l’invoquer. Elle ne donne
