SANCTIONS PÉNALES SPÉCIALES AUX APPORTS EN NATURE

titre !. La responsabilité, également solidaire, de l’article 42 de la loi du 24 juillet 1867, ne peut être comparée entièrement à la responsabilité solidaire ordonnée par l’article 8 de la loi du 7 mars 19%5, car, dans ce cas, la responsabilité remonte à un mandat, et dans le second cas, la responsabilité remonte à l’acte de société lui-même.

Une fois effectué ce premier règlement de responsabilités apparentes, il peut être procédé à de nouvelles actions récursoires, car le véritable responsable, c’est l’apporteur, lequel n’est, dans le fond des choses, qu’un associé qui a souscrit une certaine fraction du capital, qui a promis d’en effectuer la libération intégrale et qui n’a pas correctement rempli cette obligation. Du fait de ce manquement, divers coassociés ont dû, sur la requête de tiers qui justifiaient d’un préjudice, verser dans la caisse sociale ce qu’il y manquait de son fait.

Il n’en est pas moins vrai que c’est lui le véritable fautif, et que, en fin de compte, c’est lui qui doit supporter le poids intégral de toutes les condamnations encourues par des coassociés qui, dans le fond des choses, ne sont que ses victimes.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’action en responsabilité fondée sur une exagération de la valeur donnée aux apports en nature entrant dans la composition du capital d’une société à responsabilité limitée s’éteint au bout d’un délai de dix années (article 8, $ 2), ce délai commençant à courir du jour de la constitution de la société. Ce délai est un délai préfix, rendant la prescription qui le concerne assimilable à une prescription criminelle.

18. Sanctions pénales spéciales aux apports en nature. — En dehors de cette double responsabilité, d’ordre commercial, nullité de la société, et action en responsabilité en découlant, — responsabilité solidaire quant à une insuffisance dans la valeur réelle des apports qui aboutit à un non versé, — le législateur a encore envisagé la possibilité de certaines hypothèses où éclaterait manifestement la mauvaise