IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

dans le délai d’un mois. Dans notre pensée, ce délai ne commence à courir que du jour où toutes les fonctions de gérant et de commissaire de surveillance ont été dévolues et acceptées (v. suprà n° 90, du Conseil de Surveillance).

30. Immatriculation au Registre du Commerce. — L'article 20 de la loi de 1925 ordonne en outre que toute société à responsabilité limitée devra être immatriculée au Registre du Commerce. Le Registre du Commerce a été créé et organisé par la loi du 18 mars 1919 et par le décret du 15 mars 1920. Le Registre du Commerce est un registre tenu par le greffier à chaque Tribunal de Commerce ou à chaque Tribunal civil qui en tient lieu. C’est une nomenclature des commerçants du ressort du tribunal, avec indications sur la situation juridique de leur commerce. C’est une opération de police qui n’est sanctionnée que par une amende en cas d'infraction 1.

En outre des mentions prescrites par la loi du 18 mars 1919, la déclaration au greffe du tribunal de commerce doit contenir les noms et prénoms des associés, la date et le lieu de leur naissance, la nationalité de chacun d’eux et la date de naturalisation pour ceux qui auraient, au cours de leur vie, changé de nationalité.

Doivent aussi être mentionnés au Registre du Commerce tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription au Registre du Commerce est prescrite. — les noms, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la nationalité des gérants; — les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce employées par la société; les jugements et arrêts prononçant la dissolution ou la nullité de la société; ceux déclarant la société en faillite ou en liquidation judiciaire et tous autres s’y rapportant.

La déclaration au Registre du Commerce doit être établie sur des feuilles spéciales qui sont vendues aux intéressés par le greffier du Tribunal de Commerce. Toute déclaration doit être signée par les gérants de la société à responsabilité limitée, seuls qualifiés pour représenter l’être moral; leur signature doit être légalisée.

Le greffier est en droit de se faire justifier de la régularité de la société. A cet effet, il est généralement produit un exemplaire du journal d'annonces légales où a paru l'extrait visé en l’article 14; cette production est, dans l’usage, considérée comme suffisante.

Une immatriculation réduite doit être faite au greffe du tribunal de l’arrondissement où sont situées des succursales ou agences.