Voir Copper Royer, t, I, n° 124 bis

Enfin, toute société doit mentionner dans ses lettres, factures, prospectus et tarifs, le lieu du tribunal de commerce où a été effectuée l'immatriculation et le numéro que porte sur le registre analytique cette immatriculation.

Le législateur a encore envisagé une publicité permanente qui n’est qu’une reproduction, un peu modifiée, de l’article 64 de la loi du 24 juillet 1867. L'article 18 de la loi de 1925 précise en effet que, dans tous les acles, factures, annonces, publications ou autres documents émanés de la sociélé, la dénomination sociale doil loujours être précédée, ou suivie immédiatement des mois, écrits lisiblement et en loules lettres « Société à responsabilité limitée » el de l’énonciation du montant du capital social.

La différence entre l’article 18 de la loi de 1925 et l’article 64 de la loi de 1867 consiste seulement dans les mots imprimés ou aulographiés qui se trouvent dans la loi de 1867 et qui n’ont pas été reproduits dans la loi de1925.

Chaque infraction constatée est punissable d’une amende de 50 à 1.000 francs.

Du rapport fait à la Chambre des Députés par M. Manceau, il semble ressortir que les tribunaux devraient apprécier d'autant plus sévèrement l'infraction qui serait commise à l’encontre des prescriptions de . cet article 18 que la dénomination donnée à la société à responsabilité limitée comporterait le nom d’un associé ou un nom patronymique susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public sur la nature de la société et sur sa solvabilité.

31. Publicité requise quant aux modifications statutaires et au changement d’associés. — L'article 17 de la loi de 1925 déclare en outre : sont soumis aux formalités el aux sanctions prescrites par les arlicles 12 el 13 tous'les actes el délibérations ayant pour objet la modi fication des staluis el tout changement d’associé.

Ce texte complète la théorie. générale du législateur en matière de publicité imposée aux sociétés à responsabilité limitée, et il s'inspire très exactement de l’article 61 de la loi du 24 juillet 1867.

L'article 17 prévoit le cas d’une modification apportée au texte primitif des statuts de l’acte de société. Il renvoie aux articles 12 et 13. L'article 12 ordonne des dépôts dans les greffes. L’article 13 prescrit la publication d’un extrait des statuts dans un journal d'annonces légales, Cet extrait ne doit obligatoirement contenir que celles des clauses statutaires qui peuvent intéresser les tiers et qui peuvent influer sur les rapports pouvant exister entre la société et ceux qui sont étrangers à la