Sanctions des règles concernant la constitution même de
la société. — Les sanctions attachées par le législateur de 1925 aux
règles par lui édictées à raison de la constitution même des sociétés à responsabilité limitée doivent se diviser en trois groupes :
Celui des nullités,
Celui des responsabilités pécuniaires,
Celui des responsabilités pénales.
33. Nullités. — L'article 9 est ainsi rédigé : Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés loule sociélé à responsabilité limilée constiluée contrairement aux prescriptions des articles ?, 4,5,6, 7 et8.
L'article 13, troisième alinéa, dit que les formalités prescriles par l’article précédent et par le présent article seront observées à peine de nullité à l’égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d’elles ne pourra être opposé aux liers par les associés.
Ce dernier texte ne se rapporte qu'aux formalités de publicité légale.
Nous rappelons que l’article ? interdit aux sociétés à responsabilité limitée d’avoir pour objet une entreprise d'assurances, de CPR ou d'épargne.
La nullité qui résulterait d’une infraction à cette disposition Len une nullité absolue, car la société serait fondée sur un objet que la loi elle-même déclare illicite. La nullité encourue remonterait ainsi à l’article 1131 du Code civil 1
L'article 4 contient diverses dispositions. Il commence par déclarer
que toute société à responsabilité limitée doit être constatée par un acte,
que cet acte soit passé par devant notaire ou qu’il soit rédigé sous seings privés. L’essentiel est qu’il soit fait un acte écrit. Une société à responsabilité limitée ne peut résulter de consentements verbaux.
La nullité qui résulterait d’une absence d’acte écrit serait du reste double. Il ÿ aurait nullité par application de l’article 9. Et il y aurait
1, Comp. ce que no us disons plus haut, n° 15, des nullités, de leur classification et de leurs différents effets. — Comp. au même paragraphe ce que nous disons du caractère parasitaire de la notion d’ordre publie qui s'attache à certaines nullités,
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