EFFETS D’'UNE DISPARITION DE LA CAUSE DE NULLITÉ

Dès lors, le geste du juriste pur qui interprète d’une manière farouche l’œuvre souvent déplorablement hâtive d’un législateur souvent déplorablement peu averti, sans tenir compte des évidentes intentions de ce même législateur, est un geste juridique, mais inélégant L

Cette même conséquence est pratiquement inadmissible parce que l’article 9 prononce uniformément une nullité d'apparence rigoureuse et formelle contre des faits intrinsèquement très dissemblables. Le fait que le capital social est divisé en parts d’une valeur nominale qui excède bien le minimum légal de 100 francs, mais qui n’est pas un multiple de 100 est un fait en lui-même neutre et indifférent, mais qui tombe tout de même sous le coup de l’article 9. |

Le fait qu’un mandataire ne justifiant pas d’une procuration spéciale a signé l’acte de société pour un associé absent tombe sous le coup de l’article 9. La nullité existe. Et cependant cette nullité disparaîtra lorsque le mandant aura ratifié l’acte fait par son représentant insuffisamment mandaté. C’est l’article 1998 du Code civil qui le proclame.

Il est donc évident que la conséquence que la plupart des auteurs tirent de ce fait que la loi de 1925 ne contient aucune disposition analogue aux alinéas 3 et 4 de l’article 8 de la loi de 1867 est une conséquence pratiquement inadmissible.

Aussi un éminent jusriste, dont les directives se recommandent souvent de conceptions pratiques, a-t-il soutenu que l’article 8 de la loi de 1867 était de plein droit applicable aux sociétés à responsabilité limitée 2.

Nous ne pensons pas que cette solution soit « purement arbitraire » comme l’ont dit, sans aucune aménité, certains auteurs #, mais il convient d’en rappeler l’explication juridique.

Cette explication juridique peut être donnée par les principes généraux du droit en matière de nullité.

Déjà nous nous sommes expliqués sur ce point, supra, n° 15.

1. C’est bien là ce que disent, en un autre passage de leur Traité, n° 273, MM. Pic et Baratin : Nous ne voulons pas tenter une analyse serrée de certains textes de la loi de 1925, car on arrive bien souvent par celte méthode, lorsqu’elle est trop rigoureuse, à des conclusions diamétralement opposées à la volonté véritable du législateur, telle qu’elle apparaît dans l’ensemble du texte.

Au fond, cette phrase, qui constate que, à vouloir étudier à fond un texte législatif, on s’aperçoit que le législateur a souvent exprimé une idée contraire à celle qu’il avait la volonté de préconiser, peut être présentée comme un prototype admirable d’insolente politesse.