SANCTIONS DES RÈGLES PROPRES À LA PUBLICITÉ LÉGALE

tionnée par une nullité, ce qui peut éclairer les interprétateurs des

textes juridiques quant aux véritables intentions du législateur. Les

règles sur la publicité: par le registre du commerce sont pratiquement plus importantes que celles sur la publicité par les dépôts dans Îles greffes ou l'insertion dans un journal d'annonces légales. Elles n’engendrent cependant pas une nullité.

Elles engendrent une peine, qui consiste en une amende civile, ayant le caractère d’une astreinte, ou d’une amende d'enregistrement.

Cette peine est prononcée par le Tribunal de Commerce; elle est prononcée contre la société elle-même, et non pas contre les représentants légaux de la société, c’est-à-dire ses gérants.

Au contraire, revêt un caractère pénal l'infraction visée par l’article 19 de la loi du 18 mars 1919, et commise par l’auteur d’une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi, en vue d’une immatriculation au registre du commerce 1,

1, Comp. suprà, n° 30. — Voir pour l'étude approfondie de la question, Copper Royer, t. I, n° 124 bis.