CHAPITRE II

43. Droit aux bénéfices annuels et au reliquat actif en cas de liquidation. — Tout actionnaire d’une société anonyme acquiert, par le fait même de sa souscription, un certain nombre de droits essentiels, analogues à des sonderrechte du droit allemand, droits essentiels que les conventions particulières des parties peuvent développer ou minorer, sans pouvoir jamais arriver à les supprimer totalement.

Ces droits essentiels consistent dans le droit de recevoir une quotepart des bénéfices annuels et de percevoir une quote-part de l’actif en cas de liquidation; — dans le droit de participer au gouvernement de l’entreprise sociale; — dans le droit de négocier sa créance sociale; — dans le droit de contrôler lés opérations faites au nom de tous par les représentants légaux de la société; — dans certains droits judiciaires.

La société à responsabilité limitée est de la même essence que la société anonyme; toutes les deux sont des sociétés de capitaux et non pas des sociétés de personnes. Il est donc naturel que la société à responsabilité limitée confère des droits analogues à ceux que confère la société anonyme. Mais nous avons indiqué, suprà n° 3, que la société à responsabilité limitée se rapprochait plus que la société anonyme de la frontière qui sépare les sociétés de capitaux des sociétés de personnes; il est tout naturel que les droits essentiels des associés soient modifiés en ce qui concerne certains de leurs éléments, particulièrement à l’égard des documents susceptibles de matérialiser le droit de l'associé et quant aux facilités de négocier le droit social.

En outre, le droit de l’associé est, comme le droit de l'actionnaire, un droit purement mobilier, s’analysant comme un droit de créance sociale, la société elle-même jouant le rôle de débiteur.

Mais le créancier social ne peut faire valoir l’un quelconque de ses droits à l’encontre, ou au préjudice d’un tiers. Les tiers ont un droit préférentiel.

Enfin, le droit de créance sociale qui appartient à l’associé tout