LES LOIS FISCALES

Allemagne elles le sont même plus sévèrement, parce que là la classe moyenne se défend vigoureusement. Elles paient toutes non seulement Timpôt professionnel, mais aussi, dans un grand nombre d"États, l'impôt sur le revenu, sur les bonis, et néanmoins elles n'achètent pas, même à ce prix, la liberté de vendre au public : cela leur est absolument interdit!

En Angleterre les sociétés coopératives de consommation ne paient pas Fimpôt sur le revenu (income iax) et là aussi c'est un sujet de protestations incessantes de la part des commerçants. Mais là aussi les coopérateurs soutiennent que cette exemption n'est pas un privilège, mais l'application du droit commun. Elle serait justifiée par une double raison :

1" Parce que, d'après la législation fiscale anglaise, les personnes dont le revenu est inférieur à 160 livres (4 000 fr.) sont exemptes de l'income tax. Or il résulte des enquêtes faites qu'il n'y a presque personne parmi les membres des sociétés coopératives dont le revenu dépasse ce chiffre (18 sur 1 000 seulement). — Mais, dira-t-on, il ne s'agit pas de l'impôt sur le revenu des sociétaires individuellement : il s'agit de l'impôt sur le revenu de la société en tant que personne distincte? Soitl mais alors il faut répondre que la loi dispense de cet impôt toutes les sociétés ouvertes à tout venant (celles que l'on appelle en France « à capital et à personnel variables «) : or tel est le cas des coopératives type Rochdale; quant aux autres elles doivent payer en etïet, mais elles sont rares (voir ci-après, p. 252).

2" Parce que les bonis répartis entre les coopérateurs et faussement qualifiés de dividendes (qualificatif très imprudemment usité chez les coopéra-

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leurs anglais) ne sont que des économies réalisées, des restitutions de troj3 perçus et ne sauraient par conséquent être assimilés aux dividendes des sociétés anonymes ou autres bénéfices commerciaux passibles de rimpôt (cédule D). — Et cela est vrai, dit-on, même pour les sociétés qui vendent au public, comme c'est la pratique de toutes les coopératives anglaises : car même pour la vente faite au public, et qui d'ailleurs est de peu d'importance, aucun profit commercial n'est réalisé puisqu'une moitié est restituée à l'acheteur, l'autre moitié versée au fonds de réserve. Ceci paraît pourtant plus douteux.