CHAPITRE IX

\A raoïCT DE LQI S|]R LCS &SSOCUTIONS COQPtRATlVBS

BN FRANGE.

U i^islateuf ne crée rien de nouveau, il règle ce qui existe. Tl ne fait pas naître les choses, mais il leur donne, par sa sanction, une cvislence et une organisation légales.

Pour que c^tle orgauisaiiou soit salutaire et conforme au but qui a moVtvé rétablissement de l'institution, il est nécessaire q^e |e législateur se soit complètement assimilé le caractère, la ni^ture, Tessence même de la cbose à laquelle il vient imposer sa suprême volonté. -Celui qui veut le suivre dans sa sublime besogne, et examiner les dispositions qu'il a tracées de sa main souveraine, devra forcément l'imitor.

U nç devra pas se contenter de lire la loi et l'exposé des motifs qui la parécè^e; s'il veut apprécier la valeur de la législatifip^ il devra f^ outre remonter aux causes qui ont rendu la loi péoessaire, rechercher le but qu'elle veut atteindre, et étudier en elle-même la nature de ce qni en fait l'objet.

Nous tùclieruns de satisfaire à ces exigences en examinant dans les lignes suivante^ Iç projet de loi tel qu'il est sorti

des (It'libéraiions de la commission chargée de procéder à une enquête, sur les sociétés de coopéraiiou, dans le mois de février im.

Nous occupant d'abord des causes qui ont donné naissance à ce projet, nous étudierons ensuite le but qu*ont dû se proposer ses auteurs, et la nature spéciale des sociétés de coopération d'après les points principaux qui caraciériseut toute as-

soriation.

L'imporuoce toujours croissante des sociétés coopératives est la première caiise du projet de loi.

Le mouvement coopératif a pris des proportions qui ne permettent plus an législateur de Tignorer.

' Kn Allemagne, en Suisse, en Belgique, en Italie, en AngleleriT, on compte ces associations par milliers, et même en France leur nombre est déjà considérable. Les résultais obtenus dans ces pays, et notamment ceux réalisés en Allemagne par les banques populairei, en Angleterre par les sociétés de contùmmaikMt ont appelé l'attention générale sur la coopération, et Ton voit les ouvriers et tous les gens appartenant aux ciasfies pauvres se grouper autour de cette institution nouvelle qui leur ouvre les sources du crédit, de l'économie, de la production, de l'indépendance sociale.

Mais la législation sur les sociétés datant d'une époque antérieure à ce mouvement, n'a ni connu la nouvelle forme de l'association ni tenu compte de ce qui est nécessaire à son existence. Enfantée par les besoins de la classe ouvrière, la nouvelle société est sortie de l'enceiiUe des classes pauvres empreinte de tous les signes de son origine, et ses caractères particuliers sont tellement nécessaires et obligatoires, que Ton ne peut paé les lui enlevér sans lui enlever en inéme temps la

vitalité et la possibilité de prospérer. H y a donc uoe laenoe dans la législation, un désaccord avec les besoins et les In-

téré^ts des associations nouvelles, a L'Empereur a voulu que notre législation fût mise en harmonie avec les besoins et les îiktérèts qui se manifestent sous cette forme nouvelle. « Voilà la cause du projet de loi d'après le texte de l'exposé des motifs.

Ileconnaître les associations coopératives, les ranger parmi les sociétés légales et faciliter, par des dispositions conformes à leur nature spéciale, leur élan et leur développement, c'est le but que la loi doit se proposer.

il y avait deux moyens de l'atteindre.

On pouvait proposer une loi spéciale, complète, réglant toutes les conditions d'existence des assoeiadons coopératives, les formalités de leur constitntioD» leur organisation, leurs relations-intérieures et extérieures. C'est ainsi que Ton a procédé denûërement en Prusse. La loi nouvelle, que nous avons déjà souvent eu l'occasion de citer, et ((uc nous dounerons comme appendice, est l'expression de ce système.

L'antre système se borne à modifier la légishuion actuelle en aplanissant les obstacles qui s*y trouvent pour ledévelop^

pemeut ou la constitution des sociétés coopératives, et en laissant à ces soriéiés uuiues le soin de trouver la forme et l'organisation qui leur conviennent le plus. C'est le système du projet de loi français, et nous donnerons k ce système, en tant qu'il s'agit de la France, ht préférence, et cela poyrdenx raisons.

La première, parce qu'il est plus simple et moins exposé aux en'eui's. On modifie les dispositions qui jusqu'alors se sont montrées des obstacles, soit k la constitution, soit au

ti^ ^veloppemeiu des assoçiatioBi coop^nULves. Rien plus simple etdepUisaûr àti^ftwa.

\a s^pde, p«|€« gué ces soci^t^ ne 8«pt pss. çDOore asses développées et répandues en France pour que levir organisation actuelle puisse guider le législaieui-.

Le législateur n'iuvcnle pas, ne doit pas inventer des systèmes, mais constraire sod édifice, sous rinspiralion des besoins du moment.

Une loi sur wofi sc^été cpielconq[ue, pour être utile, ne peut être autre chose que l'expression raisonnée de Vensemble des relations établies par la volonté, ou peut-être par l'instinct ' des individus, et la nature des choses; elle est la sanction d'un fait accompli.

En Prusse, ces relations s'étaient déjà formées et grande- Bient développées. Les* associations coopératives avaient déjà trouvé la forme, l'oiiganisation, le mode d'agir qui leur convenaient. Le système fonctionnait et se présentait au lùgislaleur dans des milliers do statuts qui s'étaient formés dans la . pratique, basés tous sur la même idée, et fournissant un fondc^nt certain, pour proclaii^er çompae loi ce qui avait c|éjà l'autorité de la chose établie en Cait, l'aut^irité d'u^e coutume.

Lelégialatetur Imçais est dépoiurviii de toutes ces données, à moins que de copier ses devanciers d'au delà du Rhin, ce qui nous paraitrait dangereux ; car les mêmes iuilituliuus ne conviennent pas à tout le monde, et il faut attendre pour voir %0tt8 que^e» modifications la ivipulation (rauçaise s'as8imi|i@ra le système de la coopération.

Ce forstéqie », il çst vrai^ des {Mrinqpçs. auxquels on ne saurait to^cH^er sans l'ébranler, ei\^ M^laleur français deyra i^écessairement les ^-especter, mais il y a dans le (^étail ^lU

Variétés, faol li? latitude lassée au l||>r^ ^éveloi>i)eiM de riq4ividua|)té (me Von i)e saurait trop apprécier le ^stëme du projet de joi, qui se contente d^ traçe^ les principes et • laisse aux associations elles-mêmes le soin d'en faire |'a|)pli • cation, siiivanl kurs besoins particuliers.

Les principes que le projet de loi a proclamés sont-Us bien cetui des associations coopératives ?

Cetie <IQC^tio^ i)0U8 amène à l'exainen de la Clôture de ces associations.

[a nature de chaque société dépend des hommes qui' la composent, du but qu'elle veut alteindic, et des moyens qu'elle emploie pour y arriver. De rensuini)lc de tp^les ces . relations découle le caraclëi'e spécial de la société.

Les chapitres précéfleQtçi nous fourniront les élé^ei^ts péçessaireq ppuT f^i^^^ly^ 9^ différents t{tpport8.

Ces sociétés prennent leur contingent parmi les classes pauvres, notamment parmi les ouvriers ; les classes riches, i| est vrai, n'en sont pas exclues, mais les premières en formeront toujours la plqs grande partie, ^ la simple raison line les ricbcis n'en pnt pas bespin*

Le but qu'elles se proposent est à la fois morj^ et matériel. Le côté moral se révèle dans la tendance prononcée de fi^re contracter à lenrs membres des habitudes d'ordre et d'économie, de leur donner les connaissances cotr.uierciales et industrielles Q^^Q^ssaires po^r l'ei^ploîtattpn indépendante de toute industrie, et de les amener pçq ik peu à ^ po^bilité de dcYcnlr ^wr» B wr^ W^^,

Le but u^téqc^ fPf ^Ç^^ ^. proini^r sputenant

et le favorisant. U varie dans les diiïérentes sociétés selon leur objet. Dans les ^.anques ^ppu^ircs but principal est

d'ouTrir iiii crédit boonète aux membres, dans les sodétég de

consommation Ue leur fournir les choses nécessaires aux l)esoins de la vie en bonne qualité et à bon marciié, dans les autres associations de leur préparer les moyens de la pruduc- Uon indépendante et, en dernier lieu, de réaliser la prod action libre. Le caractère commun à toutes ces différentes sociétés, mais non le principal, est de réaliser par les opérations sociales des bénéfices qui seront distribués entre les associés.

Enfin les moyens par lesquels les associations coopératives arrivent & leur but sont : premièrement une organisation particulière, secondement une méthode toute spéciale pour réunir les capitaux nécessaires.

Voilà les trois points qui constituent le caractère des associations coopératives, et qui les rendent complètement différentes de toutes les autres jusqu'alors connues, des sociétés parlicttlières, nit generU»

Voyions maintenant si le projet de loi a tenu compte de ces besoins tout spéciaux et examinoos-le, article par article, pour apprécier, ensuite, Tensemble de ses dispositions dans un résumé général.

L'article 51 porte :

« Les sociétés qui ont pour objet :

' . « Soit d'acbeter, pour les vendre aux associés ou aux tiers» des choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie;

« Soit de construire des maisons par et pour les associés ;

« Soit de vendre, dans l'intérêt de l'association, les produits de travaux exécutés par les associés, isolément ou dans -des ateliers de travail en commun;

« Seit d'oQYiir aai aaMciés des crédits oa de leur faire des .ftTSooes;

« Soit , enfin , de faire en commmi des travaux en exécur tioo de traités ou de marchés ;

« Sont soumises aux dispositions générales qui régissent les différantes espèces de sociétés, sauf les modiûcaUons énoncées dans les articles suivants. »

Cet artide doit donner la définition des associations coopé* ratives, ou plutôt, comme une telle définition eût été trop difficile, doit u marquer chacune d'elles d'un signe auquel il soit impossible de se tromper, r L'article trouve ce signe caractéristique dans l'objet des associations, et il croit avoir assez indiqué le caractère des associations coopératives, en énonçant séparément l'objet de chacune, c'est-à-dira la nature des opérations qu*elle pourra faire.

Remarquons tout d'abord que la première rédaction de cet article nous parait beaucoup plus rationnelle que la seconde; La première portait :

Les sociétés de coopération sont celles qui ont, etc.

Cette rédaction était bonne; c'était au moins une dénomination générale; embrassant sous ses dUférentês modifications la matière à réglementer, et surtout une expression faisant comprendre de suite et à tout le monde ce dont il s'agissait. On TasoppriiAée, et rendu ainsi incolore l'article tout entier.

PWrqumt Parce que la dénomitation « de coopéralion » était insignifiante et répétait ce qu'avait déjà dit le mot société. Société de coopéralion— a-t-on dit— c'est sodété de société, toute société est une société do coopération; la loi ne doit pas se prêter à un tel pléonasme. Mats le mot est accepté dans la langue de ia conversation et. qui plus

est, dans la iangiie écrite àé !ft Sclerice.toiiS leé ëcrtvàihs sur notre matière emploient l'expression et parlent, pour rciidrc cette idée, des sociétés de coopération ou coopératives; tout le monde les compreod et sait, bailé aiîtrë exfiUcàtibbi te qd^ils veuleiii dire.

t^ourquoî dont refuser k éanctldu légale ft bii tisagt Ûtd langue qui ne satisfait pettt-ètre pa^l tin grammairien , niais qui a été adopté par les écrivains et le public ?

Le législateur alleuiaud a consacré par son autorité line éxpresndn qvi était mbinsgëiiéralèidetit admise en Allemagne que les mots cooptation, eoopér'atif de lè sont en Fraiibe.

Au delà du ftfaiti, pour exprimbr cette idée, il fallait dire « dès toéiHii pmdh$ twr U pHndpe èi la SH^hûlft^ et l'on conçoit facilement ({ue c'était trop lonj;.

On commençait donc à adopter jxmr les sociétés coopératives un synonyme du mot u GeselUchafi idcitté , et on les àppëlait « GmnseMehàfleh^ » « astadatthiU^ n dSage i|ill à trouvé la consécration légale.

Il serait & désirer que te législateur français fit àé hièriie et ne relu>.U pas de reconnaître une expression qui, dans l'usage de la langue, rend complètement l'idée.

On doit dire la môuié chose du changement de la lubri- ^ùë. EUe portait dans là ^reiiiière rédaction dit ptH^i de loti

« bes sociétés de coopéraiion. n

On l'a remplacée par

« J^t^Httifîbfif particulières, t

Le ciiangement ne nous semblé {las bebreiix; Il dériingë d'abord l'harmonie de la loi, qui, pariàgéb èn qUftttô ttiiiis,

traité dans chacun d'bttë sbciëté !«pëciAl%. Le titre pretnlër

s'occupe (les soviHcs en ioinmandile par aclioux, le second des sociétés anonymes^ le tioisiùinc des lonlines et des sociétés d* assurahres, le Quatrième ti-aite des diiposiïion p'àrticuliérèi» Des dispositions particulières su^ '^lidl t Sur les sociétés précédemtneot défiignéest La lot tout edttèré ne contientelle que des dispositioné t)articu1ières, et quelle différence, existe-t-il entre le titre 1 et le litre IV ? L'un ne porte-t il pas le nom des sociétés qu'il réglemente, pendant que l'antre cache ce nom sous l'expressiou iuaigDiiiaate : Di^ositious particulières ?

Nous disons îmignifuinie parce que le mot fariieulitr n*a de signification qu'en opposition à des dispositions $iniràlêi.

Du moulent où la loi n'en a point, la rubrique du titre IV est oisive et ne peut que donner prétexte à des malentendus.

Si l'on a changé pour ne pas froisser le faux amour-[)ropre des ouvriers qui repoussent tout ce qui pourrait friser le droit exceptionnel, nous pensons que Texpression :

Dispositions particuUfrei, comme titre d'une loi, qui traite dans les titres précédents de trois sortes de sociétés en les désignant par leurs noms, devrait plutôt éveiller ces scrupules que le titre :

]>es sociétés de coopération ; car, enfin, il âuit bien nommér les choses par lèur nom.

b*ai]leurs, il n'est pas impossible d'éclairer l'ouvrier sur

son erreur, et le législateur ne doit pas oublier que fSwre des concessions à une idée fausse, c'est l'encourager.

Revenons à l'article actuel. Ndus aurons deux observations à présenter.

Premièrement, cet article caractérise lei «isbciations fcoo-

péralÎTeB ptr l'objet de leun opérations. Uaia ce n'est pas robjet qui lait d*ime société une société coopérative. Teirtef les sociétés énumérées dans l'artide peuvent être des sociétés coopératives, et cependant cbacunea nn objetdifférent. Bien

plus, n'importé quelle société civile ou commerciale peut avoir les mêmes opérations pour objet; elle les aura en réalité, et cela forcément, parce qu'il n'y a pas d'autres objets pour une société commerciale «pie ceux énumérés dans l'article 6i. L objet ne peut donc pas servir de signe distîncUf.

l'ius haut nous avons examiné le caractère spécial des associations coopératives.

Un trait des pins caractéristiques, qui distingue les sociétés coopératives de tontes les antres sociétés, c'est la vdubfïîté du capital social, et la sortie et l'entrée complètement libres des membres. Ce serait un moyen de définir les sociétés coopératives.

dn autre moyen se présenterait dans le hui social qui dtotingue, lui ausn, ces sociétés de toutes les autres.

Ou si l'on ne voulait adopter ni le premier ni le second mode de caractériser les sociétés coopératives, que l'on énonce au moins leur nom connn de tout le monde et que Ton dise : « Les sociétés coopératives, etc. »

La seconde observation (jue nous allons faire, c'est que l'article 61 énumère les diflerenies sociétés d'une mauière dispositive ; il ne le devrait faire qu'à titre d'exemples.

La série des sociétés coopératives n'est pas encore clow ; une nonveile espèce peut naître du jour au lendemain, et le législateur ferait mieux d'en tenii compte que de s'exposer à la nécessité d'un changement dans la loi. *

Le seul mot «oloiiimeiil saflirait pour donner aatisfaction à cette obsenration.

Nous proposerons donc l'art. 51 modifié ainsi qu'il suit: « Les sociétés à capital et pei*sonuel variables, n

oa

« Les sociétés dont le but est le développement du crédit, de réconomie ou de l'iadustiie de leurs membres,

ou

« Les sociétés coopératives, » et puis continuer:' « NotammmU celles qm ont pour objet, soit, etc. v

L*arL 62 ne doone lieu à aucune observation.

L'art 53 porte :

« Le capital social peut, pendant la durée do la société, être augmenté par des apports successils faits par les associés OU par l'admissioa d'associés nouveaux. Upeut être diminué par la reprise totale -ou partielle des apports effectués.

« Toutefois les statuts doivent déterminer une somme audessous de laquelle le capital social ne pourra être réduit. »

Cet article contient toute la théorie des sociétés coopératives. Capital variable, personnel mobile, voilà le principe vivifiant de ces sociétés. Nous ne saurions doue qu'applaudir cet article, mais seulement dans son premier alinéa.

Les deux autres nous semblent moins en barmonie avec les besoins des sociétés coopératives.

Ces sociétés ont, plus que toutes les autres, besoin du crédit et d'une base solide de leurs opérations.

Nous avons vu plus haut que la base la plus sûre pour les

sociétés commerciales est l'équilibre entre le fonds propre de

la société et l étendue de ses affaires, ou l'équilibre entre le fonds propre et le fonds étran*j;er.

Si l'on étend les opérations au delà des limites indiquées par le montant de la fortune propre, le crédit n'est plueaalutaire, la source du commerce devient artificielle, les opéra^ tiens sont dangereuses et la société peut tomber du jour au lendemain, s'il survient une crise commerciale ou industrielle ou un autre événement imprévu.

L'art. 53 en autorisant, dans sou second alinéa, la reprise parltelle des apports effectués, ne tient pas compte de cette circonstance.

Que la reprise totaU soit permise, c'est Juste, c'est même nécessaire, car la plus grande liberté Individuelle possible

doit régner dans les associations; mais voyons quelle sera la conséquence de l' autorisation à la reprise partielle ?

La reprise totaU amène la sortie du membre de la société, car on ne peut rester associé et retirer la totalité de ses apports. La société à perdu une partie de ses fonds propres, mais elle est en même temps libérée envers celui qui avait droit à la caisse commune.

11 n'en est plus ainsi si la reprise partielle est permise; car alors la société perd une partie de ses fonds propres, sans que les exigences envers elle diminuent en proportion.

Prenons un exemple.

Supposons qu'une bancjue populaire ([uelconque de 260 membres possède un capital propre de *20,000 fr. , que le montant de ses opérations annuelles s'élève à 400,000 fr. et fju'elle ait besoin pour sou commerce d'un capital étranger de 06,000 fr. Mous empruntons ces chiffres au compte rendu de la banque de Demmin, petite ville de 0,000 âmes. Ces

proportions peuvent être eonsidérôes cooime les proportions habituelles. En môme temps nom trouverons daoscetexempto réquilibre entre le fonds propre et le fonds étranger. La banque, en effet, est très-llorissaiite et a payé déjà la seconde

année de son existence un dividende de 17 p. 100 à ses membres.

Supposons mainlenaut que la moitié des sociétaires reprenne une partie de ses apports et diminue ainsi le fonds . social de 8,000 francs; le montant des opérations resterait le même, car les sociétaires qui ont retiré une partie de leurs

mises appartiennent encore à la société, et s'adressent à elle pour avoir leur crédit nécessaire.

caisse sociale doit doue, à son tout*, emprunter ces 8,000 francs qui sont sortis de son fonds propre, pour faire face aux exigences du commerce.

Elle n'aurait plus que 12,000 francs de fortune propre, et ses emprunts monteraient à la somme de 103,000 francs.

On le voit, cette proportion est déjà très-inquiétanio, mais elle peut empirer encore, car la reprise partielle est permise à tous les sodéiaires.

Nous n'avons pas besoin de démontrer que cet inconvénient n'a pas lieu à l'égard de la reprise totale, car avec la sortie des associés se diminue proportionnellement l'encaisse dont la société a besoin.

Que l'on se représente bien la situation. Peu de sociétaires se retireront de la société, car ils ont besoin d'elle et du crédit qu'elle leur offre; mais iieauoonp reprendront leurs mises en partie, si cette reprise ne leur ferme pas la caisse sociale.

Ainsi cette disposition porte une atteinte dangereuse à l'existence de la société elle-même, et à l'uudes buts des plus

importants de la coopération : l' habitude de réconomie. Elle est môme incompatible avec le caractère de la société coopérative* car elle détruit ses meilleors effets. Nons renvoyons le lecteur à ce que nous avons dit plus haut sur l'importance de la formatiofi d'un fonds propre dans les associations coopératives, et nous nous bornons- ici à signaler le danger que l'autorisation de la reprise partielle apporterait à cette formation. . Mais le principe de la liberté individuelle, peut-on répondre, exige cette autorisation.

J'ai un grutd respect pour la liberté individuelle, mais je

reconnais en môme temps qu elle ne peut pas être sans limites.

Quiconque entre dans une société, fait une opération sérieuse, après mûre réflexion; de même la société ne l'admet pas à la légère, et ne peut lui permettre de retirer sa mise qui

forme la base du fonds social.

Elle le peut d'autant moins que sa tendance est de faire compléter cette mise par des apports emtinueli et réguliers, que les mises des sociétaires eonstitnent toutes ses ressources et sont le principe vivifiant de ses opérations, la base de son

existence. Ce serait manquer son but que de permettre la reprise partielle des apports effectués, ëd effet, que résulterait-il de ce système t

Un sociétaire qui est obligé, tant qu'il appartient à U société, de verser régulièrement chaque semaine ou chaque mois un coi tain apport, aurait en même temps le droit de retirer le lendemain ce qu'il a apporté la veille; ce serait un véritable tissu de Pénélope. (]e système est impossible.

Si le sociétaire ne veut plus laisser son aigent dans la so-

ciété, qu'il en sorte; c'est son droit, et voilà la liberté individuelle qui ne doit être restreinte dans aucun cas.

C'est pourquoi le dernier alinéa de l'article 53, qui porte indirectement atteinte à cette liberté, doit disparaître ; car cette disposition équivaut, à un moment donné, à la défense de se retirer de la société. Outre que cette restriction à la liberté individuelle est injuste, car on ne peut pas voir pourquoi celui qui donne congé aujourd'hui doit avoir un droit qui est refusé à celui qui le demande demain , cette restriction est aussi dangereuse, parce que le public n'entrera pas dans une société d'où l'on ne peut plus sortir.

« Ne touchez pas à la liberté de sortie, » me disait M. Schulze quand je lui présentai ces obsen'ations contre l'art. 53 ; u autrement personne n'entrerait dans vos sociétés, et ce .sont justement les membres les plus utiles qui se tiendront éloignés. Et croyez-moi, si beaucoup de sociétaires se retirent, il doit y avoir quelque chose qui cloche ; alors la société fera mieux de liquider en temps utile, avant de tomber en faillite. » . On a fait entrer cette disposition dans la loi pour gaiantir les tiers 5 mais tant que la loi ne fixe pas elle-même la somme en question, et elle a bien fait de ne pas I.i fixer, la disposition est oisive, parce qu'elle peut être éludée par les statuts. Mieux vaudrait proclamer la solidarité dans le sens et avec les modifications que nous avons examinées plus haut.

Voilà, à la fois, la vraie garantie pour les tiers, et le vrai moyen de se procurer du crédit pour la société, sans que les membres soient véritablement exposés à des périls redoutables.

Nous le répétons toujours, la solidarité, ainsi que nous l'entendons, est, pour les banques populaires, une question de vie

m û» mort, au rooint àâm M premières aonéei tant qu'elle» ii*ont pas enoore amaeié des fonda propres. Los banques po* palairea dolyënt nécessairement s'adresser an crédit i elles

ont besoin do capitaux étrangers. Si elles ne pouvaient faire d'avances que jusqu'à concurrence des fonds propres, c'est-àdire des mises des membres, elles ne seraient pas à même de remplir leur mission. Mais le crédit eiige quelque garantie t nous avons vn que les sociétés coopératives, n'étant qu'une association d'hommes par antitbèse aux associations de ca* pilai, ne peuvent fournir de garantie que dans les personnes de leurs membres. Celles qui la refusent se verront nécessairement, et par la force des choses, dépourvues de crédit.

Plus tard, si k formation d'un capital propre s'est éSkc* tnée, on peut limiter la solidarité «nx misée sociales, parce que œa mises mémeo formeront pour les tiers une garantie suiTisante, & laquelle la dispositioB qui permet la reprise totale des apports ne viendrait rien enlever. Les membres, en elfet, seront heureux d'appartenir à une société prospère et n'en sortiront pas, et la reprise perite/to reste toujours défeudne. C'est ce que le puUio tait tréa-bien, et nous voyons en Allemagne que les capitalistee prêtent leur argent à dea ban* ques populaires sans aucune garantie, quoique la reprise illimitée soit partout admise. C'est naturel, nous dirca-t-on; ils ont assez de garantie par la solidarité des associés.

Eh bien ! il y a à peu près une dizaine de lianqttes popU'> lairea qui ont abrogé la aolidarité après avoir amassé un cih pital considérable, fiMs Umtefois mlnMre la liberté des reprises totales. Cnnt-on que les capitalistes aient retiré ou diminué le crédit qu'ils avaient accordé aux sociétés, en se disant : Gomme la solidarité est limitée aui tqjports, ei que k

litire reprise de cee deniiers peut réduire le oapital sociftl à une somme qui ne préeenlentit plus aucune garantie, nous ne ToukMM plus eiposer notre fortune au hasard -des bonnes ou mauYaises chances de la société ? Nullement ; ils ont laissé

leurs capitaux aux sociétés, parce qu'ils savaient très-bien que le capital social ne serait pas diminué par la retraite des anciens membres* maisy au eoniraire, augmenté par l'ainvée de nouveaux.

Si BOUS réelamons ainsi la solidarité comme un fondement essentiel pour la prospérité des bantpies populaires, nous soii)ines (Vavi5( qo'clle est moins nécessaire pour les autres sociétés. Vuiiù notre raison.

Les banques populaires ne peuvent pas se passer du crédit t celui qui veut prêter aux autres doit avant tout avoir les fonds nécessaires. Dans les autres sociétés il n*en est pas de même*

Les sociétés de coDBommation n'ont besoin que d'un jieiit capital qui est bien vite amassé par les apports des sociétaires. Si les afTaires s'augmentent de façon que les propres fonds ne suCûsent phss à l'achst au. comptant, tant mieux ; elles trouveront des marchandises à en&dit ches les mèmee vendeurs, d'abord paroe que le crédit de nuircbandises est toujours plus facile que le crédit de Tai^gent comptant, et ensuite parce que le négociant veut retenir sa clientèle el accorde très-volontiers à celui qui vient acheter chez lui pour la seconde f<Ms« après avoir payé la première fois comptant, un crédit au moins équivalant à la moitié de Tmiiplette nouvelle.

On peut dire la même chose à l'égard des sociétés pour

Tachât de» utalières preuiières, des société» d'emmagasinage.

et autres de m6me nature. Quant aax sociétés de productioot elles ne doivent jamais commeoGer leur opérations, avant d'avoir amassé des fonds proportionnés à leurs besoins, ainsi

que nous TavonH vu plus haut.

La sulitlaiité.pour ces .sociftes est certaiiieiïient très-utile, et donnera à leurs allaues uu graud élan, mais elle n'est pas un principe de vitalité comme pour les banques populaires.

Nous ne connaissons pas assez la valeur de Tobjection que Ton a faite en France contre la solidarité, surtout dans le

sens liiDÏté que nous avons expliqué ù l'occasion de l'exauieu dej> statuts de la banque populaire de Meissen, objection qui consiste à dire que la population fran^:aise aimerait mieux ne pas avoir les avantages des sociétés coopératives que d'y entrer lorsque la solidarité forme la règle.

Par conséquent, nous ne voudrions pas trop insister sur son insertion dans la loi ; mais nous sommes tentés de croire qu il nu serait pas impossible de faire entendre raison à l'ou- . vrier français aussi bien qu à l'ouvrier allemand.

Lorsqu'on lui aura eipliqué la portée de la solidarité et les différents et nombreux moyens de garantie, tels que nous les avons examinés plus baut, Touvrier français fera peut-> être aussi bien que les Allemands un essai du système, et finira par le trouver excellent et sans danger. Nous proposerons donc de l'admettre au moins subsidiairement dans la loi, c'est-à-dire dans le cas où les statuts n'auraient pas difr> poêé autrement.

Le but de la loi est de favoriser le développement des sociétés coopératives. Eh bien ! si l'on connaît un moyen excellent de favoriser ce développement, un moyen qui n'est pas

seulement recommandé par la doctrine, mais aussi mis en reliof et confirmé paj- la pratique et l'exercice iieureux de dix-sept ans, pourquoi la loi devrait-elle le passer sous silence ?

Elle ne doit pas l'imposer d'une manière absolue, parce qu'il y a des voix qui se sont élevées contre lui, soit; mais au moins elle peut le proposer aux ouvriers, le leur recommander, en disant : « Arrangez-vous à cet égard comme bon vous semble , mais la manière la plus naturelle de constituer vos sociétés, c'est la solidarité. Je la proclame comme règle, sans toutefois vous enlever la pleine liberté de changer la règle, si vous le jugez utile. » Nous proposerons donc un article ainsi conçu : • .

Il Les .issociés sont solidairement responsables pour toutes les obligations de la société, à moins que les statuts n'en disposent autrement, sauf la modification suivante. En cas de faillite ou de liquidation, le tribunal compétent examinera l'état de fortune de la société, fixera le montant à apporter par les associés pour satisfaire aux obligations sociales, et • répartira la somme nécessaire en parties égales entre les sociétaires. »

L'article 54 a été rédigé en faveur des sociétés coopératives qui voudraient se constituer dans la forme de la société en commandite par actions ou de la société anonyme.

Nous verrions supprimer cet article tout entier sans regrel, et nous croyons qu'il pourrait plutôt nuire à la cause des sociétés coopératives que leur être utile.

L'association coopérative n'est pas une société de capital, elle est plutôt une association d'hommes, k part même sa

~ JOÎ —

oompoMtion. Le but «iqiiel elle tead eei empieliit de ce c»metère, et toute «m organîMtion en porte les traee». Leeottétâire ne dispaniti pas diuM la société, ses intérêts

ne s'eflacenl pas devant la personne collective; au contraire, le but social est de relever l'individu, d'augmenter ses forces et de donner à sa personnalité l'appui qui lui aurait manqué dans son isolement.

liB sociétaire, de son côté, apporte à la société toutes les forces dont il peut disposer pour la fortiGer et la rendre pins capable de remplir son but.

Il y a ainsi une réciprocité permanente, un échange mutuel et consUuU entre la société et les ."îociciaires qui fait que la personnalité des membres n'est point indifférente à la société.

Changer cet état de choses» c'est changer le caractère, la nature de la société coopérative.

Par conséquent ni la forme de la société en commandite par actions, ni celle de la société anonyme ne sauraient convenir k la société coopérative.

Ce n'est pas le seul reproche que noqs aurons à présenter contre Tartide ^h* Il est aussi dangereux, parce qu'il ouvre la bourse, le jeu et la spéculation aux sociétés qui devraient rester étrangères à Jamais à ces fluctuations si périlleuses.

Les sociétés coopératives ne peuvent prospérer que par le développement calme et sobre, par l'extension successive et sûre de leurs forées; tout éréBemtnt capable de porter atteinte à ce calme et à cetlA solidité doh être soigneuienent écarté d'elles ainsi que de leurs mesabres.

L'ouvrier, l'artisan, riiorome sans fortune titi Ucut piks im

iBdIer Aiift gm de la boarse \ l«s peiitet écoDomioi qu'il a péniUcDMnt ^iportées dans la caisie aoeiale ne doivent pas ria« qner lee incertitiides du marché de l'nrfKent.

Au lieu de fermer cette voie aux associations coopératives, l'article 5A vient la leur ouvrir.

Biea plus, n'esHm pa» exposé à voir des associaiioDS qui, réellement, ne sont point dessooiétés coopératives, s emparer des privilèges aocordés dans cet article, et rendre illnaolfes les dispositions des articles 8 et i 6 delà loi?

Ce n'est certes pas l.i définition de rarticleôl qui y mettra obHtacle ; dans les branches indiquées dans le second, le troisième, et le sixiÔDie alinéa de cet article, une vaste carrière est ouTorteàla grande spéeulation et à la formation des sociétés anonymes ou en commandite par actions au agitai do pin* sieurs millions sous la protection de Vartiele 6ik.

Il est inutile d'insister sur ce point ; les événements qui ont motivé les articles 1 et 2 de la loi de 1856 et dicté l'article 16 du dernier projet, sont encore trop présenta à la mémoire pour ne pas justifier ees observatioBs. . On p«nt dire, et eî nous ne nous trompons* on a dit : Pourquoi le pauvre, qui a ftut des éeonomlm et amassé nn petit capital dans une société, ne jouirait-il pas. à cet égard, des mêmes facilités que le riche capitaliste? Pourquoi n'aurait-il pas la liberté de céder, de vendre, de négocier? Uii aussi peut avoir JMsoîn» à un moméot donné, de son capital ; pourquoi lui en Oter la libre diapositiou f '

A cela nott^ répondrons que, s'il vent arriver à la bourse, le droit commun lut est ouvert comme à tout le monde, qu'il peut former des sociétés anonymes ou autres, mais qu'il n*a pas be-suin de disposilioBS. exoeptiounelkia ( dispositiotfs

senienl d'autant moin» Justifiées qu'elles aeraienten désaccord avec la nature des associations coopératives, et qu'elles présenteraient des dangers et des motife d'apprébensions sérieux. Les petites économies de Touvrier qui se réalisent dans les

associations coopératives n'ont pas jjour but de lui ouvrir le chemin de la bourse, mais celui de la fabricatiou paisible et solide, de le libérer du patronage.

Résumons. L'art 5A est nuisible aux associations coopératives parce qu'il les dénature ; il est dangereux parce qu'il ouvre un vaste champ à une spéculation malsaine ; il est inu* tile parce que le droit commun accorde aux ou\riers ce que l'article veut leur donner, et que des dispositions exceptionnelles doivent, au moins, être justifiées par une utilité quelconque. Toutes ces observations ne seront pas affaiblies par la réflexiofi que la pleine liberté doit régner dans les associa^ tions coopératives, et que l'on doit enlever même les obstacles indirects qui entravent cette liberté, en modifiant les dispositions générales qui pourraient empêcher ces associations de prendre une forme quelconque. Cette liberté n'est nullement restreinte ; le droit commun avec toutes ses difiérentes formes d'assodalions leur est accessible, et ce serait introduire le droit d'exception que les ouvriers r^ussent si énergiquement, que de maintenir l'art. 5A.

L'art. 55 règle la sortie et la démission des sociétaires. Nous n'aurons qu'une seule observation à présenter, c'est que la sortie est permise d'une manière trop absolue.

11 est utile, et même nécessaire que la liberté de se retirer de la société soit complètement IlliraitAe, ainsi que nous l'avons établi il n'y a que quelques instants; mais si les sociétuiies, d'uu côté, doivent rester complètement libres, la société,

d'un autre côté, ne doit pas être lésée dans ses intérêts par cette liberié. Il l'aiit coqciiier la liberté des associés avec les intérêts de la société.

Nous ayons ni plus haut, que ces intérêts seraient sérieuse* ment mis en soaffrance si, à tout instant, tout associé pouvait donner sa démissbn, et demander le réglementées comptes, et si la société devait l'accorder sans déDonciation préalable. . Nous proposerons donc la rédaction suivante :

« Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le t juge convenable.

« Toutefois il ne peut sortir de la société qu'à la clôture de Texerclce annuel, et après avoir dénoncé sa démission dans un délai fixé par les statuts. »

Le reste comme dans le projet de loi.

Dans le cas où l'on adopterait la solidarité, nous proposerions d'ajouter à cet article :

« Si les statuts n'en disposent pas on s'ils ont adopté le système de la solidarité des associés pour les obligations sociales, rassocié qui s'est retiré ou qui a été expulsé ne reste obligé que pendant deux ans à partir de sa sortie de la société. »

Nous n'avons pas besoin de démontrer la nécessité d'imposer aux associés un délai de dénonciation, et de n'admettre leur retraite qu'à la clètnre de l'exercice ; elle résulte de ce que nous avons établi plus haut.

La prescription biennale que nous proposons pour les obligations des ex-sociétaires est aussi motivée plus haut; elle est juste et ôte à la solidarité une grande partie de son caractère redoutable, sans léser les intérêts des tiers par une diminution de leur garantie.

Les articles 5d et 57 ne donnent lieu à aucune ob.sei vation. Ces dispositions sont toutes deux nécessaires.

On peut douter qu'il en soit de même de la disposition de r«rt. M.

Cet article est nouveau t 3 n'exîetait pas dans la première rédsetioo. On l'a ajouté dans la seconde pour modifier l'art. 20 du projet de loi qui prescrit, pour les administrateurs d'une

sociéié auouyuie, la propriété d'un vingtième du capital social.

La modification est motivée par cette considération, qu'il serait peut-être difficile de trouver dans les associations coopératives des hommes capables d'administrer la société, qui soient en même temps assez riches pour posséder le vingtième de la i'ortuue sociale ; elle e^t uuo cunséquenoi de l'art. 54.

Comme pour l'art, bàt nous proposerons de supprimer l'art. 68.

Nous ne voulons pas qu'il puisse y avoir des sociétés ooopéralives anonymes.

Ces deux caractères nous paraissent iucompaiibles l'un avec l'autre.

£o tout cas le nouvel art. 68 prèle à critique ; il accorde trop 0t trop peu. Si Ton adopte le système qui admet Tanonyndté dans la sodété de coopération, il accorde trop peu.

La société veut-elle avoir des administrateurs capaUes -** et leur importance ne saurait être assez appréciée — elle doit les choisir d'après leur inielliKence, leur expérience ei leur science commerciale el non d'après leur fortune.

Uno disposition qui entrave cette faculté ou la supprime, ne doit pas entrer dans la loi.

Din-tron que les Intérêts de faisociatioii Teiigent? Hais

alors la disposition, telle qu'elle figure dans l'art. 66, est in-

ronsé(juente en laissant aux statuts le soin de déterminer le nombre d'aclions dont les admiuistrateurs doivent être propriétaires.

Ou la société elle même est capable de veiller à ses intérêts et de surveiller les actes de ses administrateurs, ou elle

ne l'est pas.

Dans le premier cas, la loi n'a pas besoin d'imposer une disposition à cet effet ; dans le second cas, elle doit imposer une disposition complète et fixer elle-même la somme en question.

Les associations coopératives n'ont pas besoin de cette disposition, et au lieu de modifier l'arL 20, il fallait l'abroger»

Pwur notre système qui repousse toute autre forme de aoctété coopérative que celle qui résulte de sa nature individuelle, le nouvel art. 58 accorde trop, parce qu'il admet une exception au droit commun en laveur de la société coopéra^ tive anonyme.

Nous proposons donc, on de supprimer l'art. 68 avec Tart. 64, ou de le remplacer par la disposition suivante :

« L'art. 20 est abrogé pour les sociétés coopératives. •> L'art. 69, dans la seconde rédaction du projet de loi, doif. sa naissance à une sorte de préoccupation qu'inspirait l'art fil du Gode de eonunerce, relativement aut sociétéa ooopéra* tîves eonstittiées en nom edleetir, et l'on a voulu dépenser ees doniières de l'obligation de n'adopter pour raison sociale que les noms d'un ou de plusieurs sociétaires.

6ans examiner si une telle modification est réellemeni né*

ceasatre* U nous aemUe que l'art M dit antre dune qu'il ne vent dire selon Tintention qui l'a fait naître.

11 ne permet pas seulement aux sociétés en nom collectif d'adopter une raison sociale empruntée à l'oijjet de leur eîitreprise ou autre, mais il accorde aussi aux autres sociétés la faculté de faire entrer dans leur raison Siociale les noms de leurs membres.

Une sodétô 'anonyme, une sodété en commandite par actions, etc., pourra désormais adopter pour raison sociale les noms d'un ou de plusieurs des associés.

Je ne crois pas qu'en ajoutant l'art. 50 au premier projet de loi» la commission ait voulu modifier ainsi le droit commun ; ce ne serait ni nécessaire pour les sociétés coopératives, ni sans danger pour les antres sociétés et le public.

Nous n'insisterons pas sur ce point, et nous nous bornerons • h signaler le désaccord qui existe entre ce que i'ai t. 59 doit

dire et ce qu'il dit réellement.

D'ailleui's, nous ne voyous paâ la nécessité de modifier l'art 21 du Gode de commerce.

La forme de la société en nom collectif n'est point celle qui convient k la nature des associations coopératives, et nous aimons à douter que jamais la coopération l'eût inventée. Si la législation rend possible une autre forme, nous ne verrons pas naître d'associations coopératives dans celle de la société en nom collectif. Pourquoi donc déroger à la loi commune et établir une exception qui n'est jastiiiée ni par l'intérêt com* mon du publie, ni par l'intérêt spécial des sociétés coopératives?

On R dit qu'il y aurait beaucoup (riiicouvénients à leur donner pour raison sociale le nom d'un ou de plusieurs so-

ciélaîreSf qa'OD rencontrerait difficUemeot une personne d'une notoriété sufiOsante pour pouvoir donner son nom à une société ; en outre, à la retraite do gérant on de Tune des

personnes dont le nom se trouverait dans la raison sociale, on se verrait obligé de changer ou de modifier cette dernière, etc.

Ces inconvénients ne sont-ils pas les mêmes que pour les sociétés ordinaires en nom collectif, et les considérations qui ont donné naissance à l'art. 21 du Gode d» commerce cessent-elles d'avoir valeur pour les sociétés coopératives? Nuileiuent.

Mous proposerons donc de supprimer cette modification et d'adopter le système allemand-anglais qui se résume en deux points :

1° Raison sociale empruntée à l'objet de 1 entreprise;

2* QualificatÎQn on addition à la raison sociale d'une expression quelconque qui distingue la société de toutes les autres qui existent déjà dans le même endroit.

Ce système ne fait pas (Exception au droit commun ; en outre, il a été consacré par la pratique, car il fonctionne dans les deux pays depuis des années sans qu'aucun inconvénient se soit manifesté, ni pour le public ni pour les sociétés coopératives. . ,

L'art. Ô9 serait alors ainsi reu) placé :

« La raison socialepsera empruntée à l'objet de l'entreprise. Le nom des sociétaires ou d'autres personnes ne pourra y entrer.

« Elle doit se distinguer de la raison de toutes les auUes sociétés existantes daus le tuëme lieu. »

L'art. 60 règle l'enregistrement et la publicité des actes de société. > . • •

' Nous désirerions que l'extrait dont parle l'alinéa 3 dût énoncer en outre :

!• La raison et le siège de la société ; 2* Le nom et la demeui e des gérants ou administrateurs ; 3" La durée de la société dans le cas où elle n'est conclue que pour un temps déterminé.

Ces trois points sont essentiels et il importe aux tiers de les connaître. •

Inutile de faire remarquer que la disposition à l'égard de la -jonmic au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit sera supprimé, si l'on adopte la pleine liberté relativement à la sortie des membres.

Nous regrettons de ne trouver aucune disposition sur les actes de société dans le projet de loi. L'art. 13*25 du Code civil cependant l'eût rendue nécessaire, à moins que l'on ne veuille exiger des associations coopératives autant d'actes originaux qu'elles auront de membres.

iNous pensons n'avoir point à insister sur ce point, tout le monde s' accordant à dire qu'il est impossible d'exiger des sociétés coopératives l'observation de l'art. i325 du Code Napoléon,

Il faut donc le dire expressément dans la loi, et nous proposerons d'insérer entre l'art. 59 et l'art, 60 un article additionnel ainsi conçu :

« Les sociétés coopératives doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée. Dans ce dernier cas aussi, un seul original suffit pour la validité de l'acte. »

— tu —

Les art. 61, 02 et 63 De donnent lieu à aucune observatLOO.

11 en est autrement de l'art.

Cet article donne, par nne disposition expresse, aux gérants ou administrateurs, les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires sociales. Cette disposition me semble dangereuse ; c'est à la société elle même et à elle seule d'étendre ou de restreindre ces pouvoirs comme elle l'entendra.

La loi, par l'art. 04« règle des points qjà nécessairement doivent être réservés à la libre décision de la société. Noos avons vu ipie la sodété coopérative n'est pas seulement coopérative au point de vue de sa composition, de ses moyens et de la manière dont elle se prépare ces moyens, mais aussi au point de vue de son organisation.

Qe sont des attributions essentielles de la société, de choisir Doo-seulement la forme de sa représentation et ceux qu'elle veut en charger, mais aussi d'accorder on de limiter plus on mofais les pouvoirs de ses représentants.

La loi qui intervient ici en réglant, une fois pour toutes, ces pouvoirs* porte atteinte à la souveraineté de la société, si cette expresnon nous est permise.

Le législateur n'a point réglé les pouvoirs des administra teurs des sociétés anonymes, s'en remettant aux statuts ; il a bien fait. Pourquoi ftire autrement quand il s'agit dés so> ciétés coopératives ?

Nous avons vu plus haut daos le chapitre IV, § 5, eu expliquant l'organisation des banques populaires en Allemagne, que les poUToirs d'administration peuvent être partagés entre différents coips de représentants, et distribués diflëremoMttt selon lei rapports locaux ou antres des sociétés.

— 2ii —

C'est aux statuts de rt gler ces pouvoirs, et l'art, (iù empêcherait leur libre disposition.

Si nous nous demandons, en présence de ce grt^ve iacon- Tément, qu'elle peorrait être l'utilité de Tait. ÔA, nous n'en trouverons point*

« Donner fMur une dispoâtion expresse aux sdjninbtrateui .s les pouvoirs d'administration,» — mais ce n'est nécessaire que dans le cas où le contrat de société serait muet sur ce point; les statuts qui instituent des administrateurs, doivent aussi déterminer leurs attributions.

Par contre, l'art. dA peut donner lieu à des désaccords fftr ebeux dans le sein de l'association.

Voilà un gérant ou administrateur, restreint par les statuts à de certains actes d'administration ou obligé de demander l'avis d'un conseil de surveillance pour tous les actes, etc.: mais U s'en soucie fort peu : il gère et administre dans les limites qui résultent de Tobjei même de la société* On lui fait des observations, mais il se retranche derrière l'art. OA, et prétend qu'il agit légalement. Voilà la guerre allumée au sein de la société même, oii la plus grande harmonie seule peut faire prospérer les aiïaires. Dans la banque populaire de Dresde on a vu naître des désaccords pareils grâce à une ré^ dactioD défectueuse du statut, lis furent, en grande partie, , cause du désastre dont nous avons parié.

L'économie do projet de loi n'a pas poiur but iCHahUr les associations coopératives, mais de détruire les obslacles qui s'opposent, dans la législation actuelle, à leur développement, il n'est plus en harmonie avec lui-même en quittant dans i'art. 64 ce chemin et en entrant dans un détail d'oiiganisation.

— ÎI3 —

Fn retranrlinnt ret artirle, la loi ne perdrait rien de son importance, ne s'écarterait pas de son but, et les iaconvé* nieotâ tout à l'heure cités seraient évités.

JetoDs un ooup d'œil rapide sur l'ensemble du pr^ét de loi. .

L*exposë des motifs de la loi rapporte les paroles suivantes de rKmpereur :

« Je m'efforce tous les ans de diminuer les entraves qui a s'opposent depuis si longtemps, en France, à la libre eipan- « slon de Tînitiative iodividuelle.

M Par la loi sur les coalitions votée Tannée dernière, ceux (t qui irayaillent coimne ceux qui font travailler ont appris à (( vitU-r (Mitre eux leurs différends, sans compter sur l'interven- « ÙOD du gouvernement, impuissant à régler les rapports si « variables entre l'offre et la demande. Aujourd'hui de nou- «I veaux projets auront pour bot de laisser une Uberté plus « grande aux associations commerciales et de dégager la res- « ponsabtlité, toujours illosoire, de l'admitHslration.

« J'iii tenu à détruire tous les obstacles qui s'opposaient à tt la création des sociétés destinées k améliorer la condition % des classes ouvrières. En permettant rétablissement de ces t sociétés, sans abandonner les garanties de la sécurité pu- « blique, nous faciliterons une utile expérience. »

Voilà le but de la loi défini par l'Empereur lui-même :

« Détruire les obstacles et faciliter une expérience utile, » c'est tout ce que le législateur peut faire pour les sociétés coopératives.

Le projet de loi ne s'est-il pas écarté du chemin qui lui était tracé? t « Nous avons essayé, continue l'exposé des motifs, de suivre

a fidèlement le programme tracé par ces parolCvS. l.es vues (( élevées, les généreuses intentions, les idées progressives " qu elles expriment se retrouvent, nous l'espérons du moins, « dans les dispositions de la loi. »

C'est la vérité. Après avoir critiqué sans réserve chaquearticle en particulier, hâtons-nous de reconnaître que le projet de loi dans son ensemble, dans son économie, pour ainsi dire dans son principe vital, est excellent, et rendra des services très-importants à la cause des sociétés coopératives.

Le rapporteur pouvait, sans présomption, terminer son rapport par ces mots : . • •

(1 Sur ce contrat de société, qui est si éminemment

a propre à développer le bien-être et les bons sentiments « parmi les classes ouvrières, il n'y aura p.'is, eu Europe, une '( législation plus simple, plus homogène, plus libérale que la « nôtre. »

On a fait tomber les barrières qui existaient dans la législation. Latitude complète est laissée à l'initiative individuelle, à son développement.

• Les sociétés coopératives peuvent st* lornier dans les conditions qui leiu* sont nécessaires. La volubilité du capital social est autorisée, son augmentation successive perurise, et sa fixation ne dépend que de la libre décision de la société ellemême.

La liberté de l'entrée et de la soi lie des membres est proclamée comme principe, et l'autorisation accordée à la société d'expulser les membres indignes est une bonne garantie pour elle de tenir toujours à l'écart des éléments qui pourraient nuire à sa prospérité.

1^ personnalité est accordée à la société; elle est légale-

*iiwBt représentée par ceux qu'elle a choisis elle-même, et son

existence n'est mise en danger ni par la mort de ses meuibres ni par leur ruine. Toute son orgaiiidaiion est laissée à sa libre disposition.

VoMà l'économie de la loi ; elle est, en effet, on ne peut plus simple et libérale. Et les disposition^ pénales qui, dans la loi prussienne, sont suspendues^ comme une menace continuelle sur la téte des sociétaires et des administrateafs,

n'existent pas dans le projet de loi fi ançais.

Ënliu les intérêts publics sont garantis par une publicité peu onéreuse pour les sociétés et suffisante pour les tiers et par l'enregistrement modifié d'une manière simple et pra^ tique.

8'il BOUS reste à l'égard de ce dernier point un vœu àei-

primer, ce .serait un enregistrement gratuit.

On n'aurait pas besoin pour cela de modifier la législation actuelle sur Fenregistrement ou de reviser les dispositions sur les droits à percevoir. Oo ajouterait seulement peutrétre dans Tart. 60, après le second alinéa, les mots :

« Sera procédé à l'enregistrement sans frais. »

On ne saurait trop apprécier le bénéfice d'une exemption pareille pour de petites sociétés sans fortune comme celles doqt nous nous occupons. Plus tard, si la société a amassé un certain capital, augmenté ses affaires, les frais d'enregistrement seraient peu de chose pour la caisse sociale; mais précisément au commencement, qui «si toujours difficile, k un moment o4i la ciûsse manque de fonds et s'alimente péniblement des apports iiiininies des associés, on devrait éviter u Ja société tous les frais qui ne sont pas absolument nécessaires pour son existence.

- Il y aurait peut-être un reproche sérieux à faire à l'ensemble du projet ilc loi, c'est d'avoir donné, au détriment des sociétés elles-môines, trop de liberté aux individus. La liberté individuelle trouve ses bornes naturelles cUns l'intérêt de Ha Société générale, et doit nécessairement être restreinte lorsque cet intérêt l'exige. Il en est de même de la liberté des associés en présence des intérêts de l'association dont ils sont membres. Nous avons fait des observations détaillées à l'occasion des articles se rapportant à cette question que nous avons examinée dans les lignes précédentes.

Un second reproche quj, c^u reste, là'est que la conséquence (le cet excès de liberté que l'on a voulu accorder aux sociétés coopératives, c'est la tendance de la loi à rendre accessibles à ces sociétés toutes les formes ordinaires de l'association en les exemptant du droit commun.

" La société de coopération est une société sut geiitris qui a avec chaque espèce de société de grandes ressemblances, et des difllérences encore plus importantes.

De môme pour sa forme la plus naturelle qui est aussi une forme sui generis.

Ce n'est ni la forme de la société en nom collectif, ni celle de la commandite, ni celle de la société anonyme; c'est uniquement celle de la société coopérative.

Elle n'a donc pas besoin de ces premières formes; par conséquent il est inutile d'élargir le cadre de ces sociétés et de modifier les dispositions légales à leur égard pour les rendre accessibles aux sociétés coopératives. Une modification pareille ne pourrait avoir pour résultat qu'une confusion générale.

Actuellement les dilTérentes sociétés autorisées par le Code civil et le Code de commerce se distinguent clairement l'une

âe l'aiUre, chacune d'elles a\ant nn caractère spécial et suivant des règles particulières. • . V-

Quand on aura modifié ces règles en ce qui concerne les sdfciétés coopératives, quel sera désormais le signe caractéris- • tique A quoi reconnaître la société anonyme ordinaire, la société en nom collectif ordinaire, etc., des mêmes sociétés coopératives? Elles peuvent, il est, vrai, s'accommoder à la forme d'une îiutre société, et elles l'ont fait souvent, mais faute de mieux et parce que la législation actuelle ne leur a pas permis de prendre celle qui leur est propre. C'est ce qui a donné créance h celte*'opinion fausse, que la société coopérative était un genre admettant autant d'espèces qu'il y a de sociétés spéciales.

C'est une erreur; la société coopérative est elle-même une espèce d'un caractère spécial. ► «

Nous l'avons étudié plus haut. Si la loi a rèndu possible le développement de ce caractère, elle a fait tout ce qui était de son ressort. Klle ne pew/ et ne doit faire plus.

Si ceux qui ordinairement composent les sociétés coopératives préfèrent une autre forme et veulent par exemple se constituer en société en nom collectif ou par actions, rien dans la législation actuelle ne s'y oppose; mais il nous est diflicile de voir pourquoi les règles générales de ces sociétés doivent être n'odiliées en leur faveur.

Ce serait alors, en elfet, du droit exceptionnel; ce serait faire de la société coopérative, qui n'est qu'une société spéciale, une société privilégiée ; système assurément très à regretter.

L'ouvrier a raison de demander le droit commun et de repousser énergi(|ueiiient les privilèges. Il faut respecter ce

sentimeat et scrupuleusement éviter toute disposition qui pourrait le froisser.

Plus haut nous avons eu l'occasion de blâmer le faux amourpropre de la classe ouvrière, lorsqu'elle craignait de se voir imposer un droit exceptionnel ; ici nous appuyons énergiquement ce sentiment parce que nous le croyons Juste.

Si la société coopérative eût été mise au même rang que les trois sociétés énumérées dans Tarticle 10 du Gode de commerce, elle eût été une société particulière du droit commun ; mais si le législateur modifie on sa faveur les règles établies pour ces tiois esp^es, il f^t d'elle uue société privilégiée.

II y aurait alors deux sortes de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite, de sociétés anonymes — les sociétés ordinaires réglées par le droit commun et les sociétés coopératives qui en seraient exemptées. C'est justement ce qu'il faut éviter et ce que la loi elle-même ne veut pas.

Malgré ces différents points sur lesquels nous désirerions voir moc^^fier le projet de loi, nous n'hésitons point à le considérer comme un véritable progrès dans la législation sur les sociétés commerciales, et un grand service rendu à la cause des sociétés de eou])éraUoii.

Les barrières sont tombées, le chemin est ouvert : les sociétés de coopération n'ont qu'à se mettre à l'œuvre, et nous sommes convaincu que le projet que nous venons d'examiner est le commencement d^une ère nouvelle pour la classe laborieuse en France.

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