CHAPITRE VI

w L^niiMuiTioii Dtt âcnoNs amni tts aociiTAWis.

Lm letions contre un sociélaire, en raison ilo créances contre l'association, se prescrivent par dem années éconlérs depuis la diflaolaUDD de Tassociation ou depuis la sortie ou l'esclusion du sociétaire, snns préjudice des prescriptioaft ploR eourles i|ui résnlferaient de la nature de la créanoe.

La piescription commence au jour oil la dissoUitioB de r«sso< ciation a été transcrite au registre des sociétés, ou au jour où la sortie ou l'exclusion, du sociétaire a été notifiée au tribunal de Gommerci". Si la créance ne devient eiigible qu'après ces époques, la prescription ne comptera que du jour de Texigibilité. S'il reste encore une partie de fortune sociale qui n'ait pas été distribuée, la prescription de deux ans ne peut être opposée au créancier qui poursuit son payement sur la fortune sociale»

La prescription en faveur de l'associé sorti ou exclu n*est pas interrompue par des poursuites dirigées contre un autre sociélaîrey mais elle l'est par des poursuites dirigées contre Tassodalion;

La prescription en faveur de l'associé, qui disait encore partie de l'association an moment de la disaolulion, a*est pas interrompue par des poursuites dirigées contre un autre associé, mais elle l'est par des poursuites dirigées contre les liquidateura ou contre la maase de la faillite.

La prescription court même contre les mineurs et les personnes en tutelle, ainsi que contre les personnes juridiques auxquelles appartiennent légalenaent les droiu accordés aux mineurs, sans

qu'il y ail lien à hi reslitiilion in integnnn^ iimis avec réserve de tous recours en responsabilité contre 1rs tuteurs et administrateurs.