DISPOSITIONS FINALES

Le tribunal de rommerce doit contraindre la présidence par des pt'-nulités prononcées contre elle à robservatioiuies dispositions contenues aux §§i, 0, i7, 2^, 2i, «25, 32, 36, 40.

Les règles générales de la procédure h suivre à cet égard sont celles posées dans l'art. 5 de la loi du 24 juin 1801 portant introduction, dans le royaume, du Code général de commerce de TAU lemagne.

Les inexactitudes commises dans les annonces prt^scritcs à la .présidence par les dispositions de la présente loi. ou dans leurs autres annonces ollicielles seront reprimées par des amendes prononcées contre les membres de la présidence, et qui n'excéderont pas "20 thalers.

La disposition du § 55 n'empêchera pas l'application de peines plus sévères, prononcées par d'autres lois contre l'action.

Les enregistrements auront lieu sans frais. Les règlements spéciaux et de détails relatifs à la tenue de ces registres sont réservées à des ordonnances rédigées en commun par le ministre du commerce, de l'industrie et des travaux publics et le ministre de la justice.

Les ministres du commerée, de l'industrie et des travaux publics et de la justice sont chargés de Texécntion de la prés^Mite loi.

.. , ^ STATUT ORGAIMIQUE