SECTION Ï. — LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE CRÉDIT
Les plus importantes de ces sociétés sont : la Société Nationale des Habitants et des Logements à bon marché, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et la Société Nationale de Crédit à l’Industrie.
$ I. — Les Sociétés Nationales d'habitations à bon marché et de la petite propriété terrienne
L'étude de ces deux sociétés doit être faite simultanément car, leur objet est analogue :; elles ont été créées en vue de remédier aux inconvénients économiques et surtout sociaux qui résultent de la concentration de la population dans quelques grands centres urbains : les problèmes posés par ce phénomène comportent en effét deux sortes de solutions : en premier lieu, la construction de logements à bon marché à l’intérieur ou près des villes, pour amener les intéressés à vivre dans des conditions d'hygiène convenables ; en second lieu, la mise à la disposition de ceux-ci, de petites propriétés rurales : ainsi le premier moyen est un palliatif, tandis que le second, s’attaquant directement au phénomène, cherche à inverser le mouvement de concentration.
On conçoit que ces deux catégories de solutions nécessitent l'intervention de l'Etat, d’une part, en raison des
formalités administratives qu’elles entraînent et d’autre part en raison du caractère peu rentable des entreprises qu’elles commandent de créer ; enfin, la réalisation doit être effectuée sur un plan très large et comporte un programme s'étendant sur un grand nombre d’années.
La similitude des difficultés que devaient surmonter les entreprises appelées à créer l’une des habitations urbaines à bon marché, l’autre des petites propriétés rurales, a conduit les pouvoirs publics à les organiser d’une façon identique.
Après avoir décrit cette organisation, nous donnerons quelques renseignements sur les résultats de la Société Nationale des habitations à bon marché, qui a fait ses preuves depuis 1919, tandis que la Société Nationale de la propriété terrienne est encore trop récente pour que l’on puisse émettre une appréciation sur son fonctionnement.
A. Organisation
La Société Nationale des habitations à bon marché a été créée par la loi du 11 octobre 1919, modifiée par celles du 25 juillet 1921 et 10 avril 1931. La Société Nationale de la petite propriété terrieane a été créée par l’arrêté royal du 27 février 1935 pris en vertu de la loi conférant pleins pouvoirs au Roi pour réaliser certaines réformes.
Bien que créées par des lois spéciales, ces sociétés restent régies par les lois sur les sociétés anonymes, pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts, mais elles ne sont pas des sociétés commerciales ; par exception inscrite dans la loi, elles peuvent, bien que constituées par actions, rester civiles. Les statuts de ces sociétés doivent être approuvés par arrêté royal.
L'objet de ces sociétés est triple
acquérir des biens immobiliers en vue de construire des
logements ou d'aménager de petites propriétés terriennes ; provoquer la création de sociétés locales ou régionales; leur faire des avances.
Ainsi l’activité des deux sociétés nationales se dévelop-
pera directement ou indirectement ; leur action pourra être décentralisée et par conséquent plus efficace ; la Société Nationale, en raison des avances qu’elle fait aux sociétés agréées par elle, conserve un droit de contrôle suffisant sur l’ensemble de leurs opérations et l’on évite ainsi la création d’un vaste organisme centralisé qui aurait présenté trop de difficultés d’administration pour avoir une gestion suffisamment souple et commerciale. La décentralisation permet d’exercer une meilleure surveillance sur les bénéficiaires des prestations.
Le capital de la Société Nationale de la petite propriété terrienne est variable ; il est souscrit par l'Etat, les provinces et les sociétés agréées et régionales ; les sociétés agréées se libèrent de leurs souscriptions par des annuïités en représentation desquelles la Société Nationale émet des obligations dont le montant ne peut dépasser ni le coût des immeubles acquis, ni le montant des prêts consentis : l'Etat garantit l’intérêt et l’amortissement de ces obligations ; il paye annuellement à la Société Nationale un subside égal à la différence entre les annuités représentant le service des obligations émises et les annuités représentant les souscriptions au capital ; il contribue de plus aux frais de gestion de la société ; il fait enfin à la société des avances qu’elle doit distribuer aux sociétés agréées, à un taux minime fixé annuellement par le Roi. La Société Nationale bénéficie en outre d’exonérations fiscales pour les opérations qu’elle fait avec les sociétés agréées.
L'organisation de la Société Nationale des habitations à bon marché est un peu différente en ce sens que son capital a été souscrit par l'Etat et les provinces belges ; il se monte à un million de francs, mais la société d’habitations à bon marché bénéficie elle aussi d’avances à taux réduit et les emprunts, qu’elle émet avec l'autorisation du Souvernement, sont garantis par l'Etat : elle bénéficie également de certaines exonérations fiscales.
Ces avantages accordés aux sociétés nationale ont pour contre-partie des droits étendus de contrôle de l'Etat sur leurs opérations, |
Le gouvernement a le droit de contrôler toutes opérations des sociétés et d’exiger d'elles tous états et renseignements ; il peut s'opposer à toute mesure contraire à la loi ou aux statuts ; la Société Nationale possède les mêmes droits vis-à-vis des sociétés qu’elle a agréées.
Tous les ans, sont communiqués au Ministre des Finances et aux Chambres le bilan et le rapport du Conseil d’administration de chaque société nationale.
Si les sociétés nationales constituent un exemple intéressant d'entreprise publique commercialisée, elles relèvent cependant aussi de l’économie mixte ; une certaine collaboration des particuliers est admise dans les sociétés régionales ou locales.
Le capital de ces sociétés est en effet souscrit, non seulement par l'Etat, les provinces, les communes et les établissements de bienfaisance, mais aussi par des particuliers.
Ces sociétés sont constituées sous la forme de coopératives ou de sociétés anonymes et la loi sur les sociétés commerciales leur est applicable, sauf les dérogations prévues par la loi.
Pour être agréées, les sociétés doivent avoir pour objet:
a) l’acquisition de biens immobiliers en vue de créer, soit des logements à bon marché, soit des petites propriétés terriennes, suivant qu’elles relèvent de l’une ou de l’autre des sociétés nationales ;
b) des prêts aux mêmes fins.
Pour certaines opérations, les sociétés agréées doivent être autorisées par la Société Nationale dont elles dépendent : emprunts auprès de tiers, aliénation d'immeubles, hypothèques, cession de garanties hypothécaires.
En ce qui concerne au moins les sociétés agréées par la Société Nationale de la petite propriété terrienne, l'Etat souscrit au maximum 25 % du capital, sur la demande des fondateurs de ces sociétés. L'Etat et les collectivités peuvent, après libération de un dixième de leurs actions, se libérer pour le surplus en soixante-six annuités, à un taux qui ne peut être inférieur à 3 %,
Les sociétés nationales apparaissent ainsi, moins comme un organisme d’action directe que comme un instrument de contrôle, dont le fonctionnement est suffisamment souple pour laisser à la gestion des sociétés contrôlées un caractère commercial en harmonie avec leur objet partiellement économique. Il semble que l’on doive apprécier les résultats obtenus par la société la plus ancienne : la Société Nationale des Habitations et Logements à Bon Marché.
B. Résultats :
Les deux points de vue auxquels on peut se placer pour apprécier ces résultats en ce qui concerne la Société Nationale des habitations à bon marché, sont techniques et financiers : quelles ont été les prestations effectuées par la société, dans quelles conditions les a-t-elle faites ? Mais il convient auparavant de donner quelques renseignements sur les sociétés agréées par la Société Nationale (1).
Au 31 décembre 1935, 307 sociétés agréées avaient été constituées ; 14 dissolutions et une fusion ont réduit ce nombre à 292, qui se répartissent en cinq groupes :
1) sociétés ordinaires locales ou régionales, constituées généralement par les communes en collaboration avec les particuliers. Il existait en 1935 216 sociétés locales et 40 régionales ;
2) 14 sociétés coopératives de locataires et de proprié- | taires, c’est-à-dire constituées par les futurs bénéficiaires des prestations ;
3) 14 sociétés à caractère industriel, créées par des firmes privées en faveur de leur personnel :
4) 6 sociétés spéciales créées par des œuvres dans un but d’intérêt social bien défini ;
5) 2 sociétés de crédit, ayant pour objet de faire des avances aux constructeurs d’une habitation à bon marché.
() Voir rapports des exercices 1934 et 1935 (rapports du Conseil d’administration).
Le capital global de ces sociétés était réparti ainsi :
Etat. ne te Lee TE 38,9 soit 12,7 % Provinces RP En dherc 38,9 — 12,7 % COMTOUNES Re ne 119 — 39,1 % Commissions d’assislance .. 17,3 — 5,7 % Chefs d'entreprises 22... 56,8 — 18,7 % Personnes et œuvres privées. 33,0 — 11,10,
Total en Mns....... 304,68 1099 %
Les particuliers participent donc, en moyenne, à la formation du capital des sociétés agréées, prises dans leur ensemble, dans la proportion de 30 %.
L'activité de la Société Nationale et des sociétés agréées peut se résumer ainsi qu'il suit : au 31 décembre 1935, 56.285 logements construits, dont plus de 20.000 vendus et le reste loué ; 2.000 taudis et plus de 1.000 baraquements détruits ; 3.400 de ces logements insalubres en voie de disparition — ces opérations ont permis à 12.569 personnes de vivre dans des conditions d’hygiène.
Les opérations de location et de vente ont été conclues, en partie, en faveur de familles nombreuses. Le prix moyen général pour tout le pays et pendant les années 1921 à 1935 a été de 30.000 environ pour les maisons et de 31.000 environ pour les appartements ; le total des ventes de logements s’est élevé à près de 700 millions de francs, y compris environ 80 millions de primes versées aux acheteurs par les collectivités et surtout l'Etat.
Ces constructions et acquisitions de logements ont été financées au moyen des fonds suivants :
Avances directes de l'Etat ............. M nr MR 661 ,4 Prêt du Fonds National de retraite des ouvriers mineurs. 10
EmpruniSparantispariliat 2000027. Co. 473,5 Romplois de produiis derventes.:2.2. 02e 403,2 Fonds disponibles momentanément..................... 218,4 Fonds propres des sociétés agréées....,,................ 405
Avances spéciales des communes }...:................... 31,2
Sur les 56.285 logements construits, 42.041 l’ont été avec des crédits ordinaires, 9.435 avec des produits de vente et 4.809 sur promesses d’acquisition.
L'activité de la Société Nationale et par conséquent des sociétés agréées, s’est ressentie singulièrement de la crise économique et de la détresse des finances publiques ; non seulement les avances ont été réduites et certaines exonérations supprimées, mais les émissions d'emprunts ont dû être suspendues. La crise monétaire étant maintenant résolue et la période de dépression profonde franchie, la société va reprendre ses efforts dans de meilleures conditions ; un redressement financier était nécessaire car, la baisse des loyers en même temps que des ressources des acheteurs et locataires éventuels ayant coïncidé avec une restriction de l’aide des collectivités, 65 sociétés ont été en déficit en 1934 et la Société Nationale a dû intervenir dans la couverture de ce déficit pour près d’un million.
La situation financière de la société est saine : ses exigibilités à terme ou immédiates s’équilibrent avec ses comptes d’actif réalisables ; elle possède des disponibilités immédiates suffisantes pour faire face à ses ‘engagements ; son chiffre de bénéfices nets annuels est minime, mais la Société Nationale n’a pas été constituée pour faire des bénéfices, mais pour remplir un objet social.
Il semble, en définitive, qu’elle a bien rempli sa mission, autant que l’ont permis les circonstances et notamment les difficultés financières récentes.
La Société Nationale est un organisme curieux : elle remplit un double rôle de financement et de contrôle, fai- Sant bénéficier ainsi les sociétés qu’elle agréée du maintien d’un régime d’autonomie et de l’avantage du groupement. 1 est intéressant de noter que la Société Nationale ne construit ni n’achète elle-même : elle ne possède que les immeubles nécessaires à son fonctionnement. |
Elle groupe des entreprises très hétérogènes puisque les unes sont des sociétés communales, certaines autres sont
.des coopératives, d’autres sont entièrement privées et d’autres enfin sont des sociétés d'économie mixte ; les unes s’oc-
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