QUATRIÈME PARTIE

LES FAITS EN FRANCE

Nous avons étudié les modalités et les caractères de l’actionnariat des Collectivités publiques dans deux des pays où cette forme de l’intervention publique a été le plus largement appliquée. La formule de l’économie mixte a été utilisée dans de nombreux autres Etats ; il serait même plus facile de compter les pays où elle n’a pas été appliquée (Etats américains en général), que de dénombrer ceux où on la trouve en vigueur ; la plupart des Etats européens et asiatiques l’ont employée, le Japon en Mandchourie (South Manchurian Railway), la Chine pour l’exploitation de ses lignes aériennes, la Roumanie l’a non seulement appliquée, mais posé les bases d’une réglementation générale ainsi que l'Autriche et la Suisse ; la Russie a créé, systématiquement, à un certain moment, des sociétés d’économie mixte ; la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Turquie, etc., en offrent aussi de nombreux exemples ; de même l'Italie a appliqué une formule originale de participation dans des entreprises privées, ou plutôt de création d'entreprises mi-publiques, mi-privées, au financement et à la gestion desquelles collaborent des collectivités publiques et privées.

La généralité du phénomène est bien une preuve des service qu’il est appelé à rendre et des besoins auxquels il correspond; cependant, dans tous ces pays, la société d'économie mixte ne présente pas les mêmes caractères ; souvent imprégnées de tendances socialistes, elles apparaissent aussi fréquemment comme une consolidation du régime capitaliste, comme la manifestation d’un capitalisme d'Etat, à but impérialiste ; il est certain que les deux conceptions peuvent coexister dans la société d’économie mixte, car celle-ci est en quelque sorte une forme neutre qui n’a de signification véritable que par rapport au

régime politique et à la situation économique du pays dans lequel elle existe ; à l’intérieur de ce pays même, l’opinion peut varier sur le rôle des sociétés d'économie mixte, précisément parce qu'il est lié à l’évolution politique ; les interprétations sont donc variables dans le temps et dans l’espace ; on ne peut préciser les caractères d’une telle sorte d'entreprise, que pour un lieu déterminé et à une époque déterminée ; pour cela, il est nécessaire d’étudier de près les conditions de fonctionnement et de réalisation de la collaboration entre les éléments participants, à l’intérieur de l’entreprise; encore, la conclusion ne sera-t-elle généralement jamais bien nette ; on pourra relever dans de nombreuses sociétés d’éconmie mixte, en même temps que des traces de socialisme (1), des dispositions se rattachant à l’ordre capitaliste.

En France, l’actionnariat public est relativement récent ; il date de la guerre ; la crise lui a donné un aliment nouveau, issu à la fois de considérations doctrinales cherchant à concilier les avantages des actions publique et privée dans le domaine économique, en supprimant leurs inconvénients respectifs (2) et de raisons pratiques provenant de nécessités économiques ou financières : il s’est développé lentement au début, à cause des difficultés de tous ordres, mais surtout juridiques et politiques qu’il a rencontrées. Cependant, la guerre et la crise ont accru le champ des interventions de l'Etat pour lesquelles la formule mixte a semblé la meilleure ; ces interventions, qui résultaient surtout de lois spéciales, ont conduit le législateur à poser des règles générales nécessaires d’une part pour faire cesser les irrégularités juridiques qu’entraîne forcément l’actionnariat des collectivités publiques, et, d'autre part, pour donner à cette forme nouvelle d’action, susceptible de tant d’interprétations diverses, les caractères qu’elle doit avoir en fonction des résultats escomptés.

À peine cette réglementation, insuffisante d’ailleurs, est-

() Caractérisé par un idéal égalitaire et le désir de confier la, propriété des moyens de production à la Collectivité, (2) Cf. PiRou : La crise du capitalisme, p.

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elle intervenue que de nouvelles applications, ayant un caractère plus politique qu’économique ont vu le jour ; réalisées dans un esprit différent des premières, elles révèlent un changement profond dans les idées du législateur sur les sociétés d'économie mixte.

Nous allons étudier, d’une part, la législation générale et spéciale sur les participations des Collectivités; d’autre part, les lois particulières qui ont organisé l’intervention de l'Etat dans certaines entreprises ; enfin, les applications de la formule de l’économie mixte sur le plan colonial français.

Il convient de distinguer deux catégories de lois : en premier lieu, les lois appliquables à toutes les participations des Collectivités, dans quelque entreprise que ce soit; en second lieu, la législation particulière qui a prévu la possibilité, pour certaines Collectivités, de participer au capital et à la gestion d’entreprises rentrant dans une branche déterminée de la production :