CHAPITRE II

Les participations de l'Etat et des Offices ont été réglementées d’une facon générale par le décret-loi du 30 octobre 1935. Cet acte législatif ne prévoit pas la création de nouvelles sociétés d'économie mixte ; il se borne à poser les règles du contrôle que doit exercer l'Etat, du point de vue financier, sur les entreprises de toute nature ayant fait appel à son concours financier, sous quelque forme que ce soit.

Avant d'examiner ces règles, il convient de décrire le régime antérieur des participations de l'Etat ; nous apprécierons ensuite les résultats que peut donner la réglementation établie en 1935.

Ces trois aspects de la question seront envisagés au point de vue de l'Etat et des Offices.