CHAPITRE V

Les participations des Offices sont relativement plus nombreuses et plus importantes que celles de l'Etat et des autres Collectivités, parce que le Parlement ne les contrôle pas préventivement et les Offices tendent à pratiquer la même politique d’interprétations financières que les trusts privés.

Les cinq offices qui ont pratiqué le plus largement l’actionnariat sont :

L'Office National de Navigation — ONN,

L'Office National des Combustibles Liquides - — ONCE, Les Mines Domaniales de Potasse,

Les Chemins de fer de l'Etat (Ouest et Alsace-Lorraine).

L’ONN, institué par l’article 67 de la loi de Finances de 1912 a été réorganisé récemment par le décret du 3 novembre 1936 (J.0O. 18).

C’est un établissement public, de caractère industriel et commercial ; son objet est triple ; c’est un organisme d’information, d'étude et d’exécution. À ce dernier point de vue, il peut assurer toutes exploitations, soit directement, soit en association et prêter son concours financier pour les travaux d’exécution des voies navigables.

Jusqu’à la guerre, sa mission et ses ressources ont été très modestes. Pendant et après la guerre, il fut chargé d'exploiter le matériel de l'Etat et le matériel livré par l'Allemagne. Sa mission prit alors une grande importance

et ses participations se développèrent d’autant plus qu’elles faisaient l’objet d’un contrôle insuffisant.

Les sociétés dans lesquelles l'Office intervient comme actionnaire sont les suivantes :

Compagnie Générale de Navigation du Rhin, GGNR, fondée au capital de 15 millions, dont 4,9 attribués à ONN en représentation de ses apports (remorqueurs et installations fixes remis par l'Allemagne en vertu du Traité de Versailles, a. 357). L'ONN a, en tout état de cause, 35 % des voix aux assemblées ; il nomme un tiers des membres du Conseil d’administration ; les 4/5 des administrateurs doivent être Français. Les conditions de cette participation, dont certaines étaient illégales, ont été fixées par le décret du 25 mars 1924.

Compagnie Générale de Traction sur les Voies Navigables, CGTVN, créée en 1926, au capital de 6 millions, dont 3 millions sont souscrits par l'Office qui nomme le tiers des administrateurs.

Traction du Nord, capital un million, dont 0,6 à l'ONN.

Traction de l'Est, capital 6 millions, dont 2 millions à ONN.

Traction Marne et Meuse, capital 600.000 francs, dont 360.000 à l'ONN.

Société Française de Navigation Rhénane.

Société Française de Navigation Danubienne.

Société Française de Remorquage sur le Rhin.

Les taux et modalités des participations sont très variables, de même que les systèmes de représentation, ce qui motiva des observations de la Cour des Comptes (4); le décret-loi de 1935 est venu remédier à cet excès d’empirisme ; d'autre part, le décret du 3 novembre 1936 soumet à l’autorisation expresse du Ministre des Travaux Publics, toutes les délibérations du conseil d’administration tendant à la prise de participations dans des sociétés privées.

(1) «L’accomplissement d’une telle œuvre n’était pas incompatible avec l’observation des principes essentiels de notre droit public et ne nécessitait pas l’emploi de procédures particulières.» (Rapport public, 1931.)

Il convient de signaler que ces participations, parfois inévitables, ont rendu de grands services ; elles ont allégé d'autant les efforts financiers que devaient accomplir les pouvoirs publics et contribué à développer rapidement en France la traction mécanique sur les voies navigables.

$ 2. — Les Mines Domaniales de Potasse

Les Mines Domaniales de Potasse ont vécu sous un régime provisoire de 1924 à 1937 ; ce n’est en effet qu’en janvier 1937 qu’une loi est venue leur donner une organisation définitive.

Les Mines Domaniales présentent un double intérêt du point de vue des sociétés d'économie mixte : d’une part, leurs participations sont importantes, d’autre part, les particuliers interviennent dans l'Office lui-même.

En effet, l'Office exploite des mines qui étaient, avant la guerre, la propriété de capitalistes allemands et français : sur 100 kuxes, 645 appartenaient à des Français et 1002 au Reichsland ; un autre groupe de mines, financé par des capitaux français, a donné naissance à la Société Kali Sainte Thérèse.

Après le rachat par l'Etat, en 1924, de parts séquestrées, les autres kuxes ne furent pas remboursées ; la loi de 1937 a attribué aux porteurs français de kuxes, 7 % des bénéfices nets de l’Office et le droit de nommer un représentant au Conseil d'administration ; cependant l’influence de ces éléments privés sur la gestion de l'Office est tellement faible qu’il n’y a pas lieu de parler de collaboration.

Les Mines Domaniales jouent un rôle important sur le marché national et international des potasses; elles ont été amenées à créer, en association avec Kali Sainte Thérèse, une sorte de comptoir des ventes : la « Société Commerciale des Potasses », société à responsabilité limitée, au capital de un million, divisé en 10.000 parts dont 7.255 . aux Mines Domaniales et le reste à Kali ; la société est administrée par un gérant unique ; le Comité de contrôle comprend dix membres dont cinq pour les Mines Domania-

les et cinq pour son associé ; les recettes nettes de la société ont atteint 364 millions en 1927 ; la société vivait sous un régime de liberté absolue ; ainsi des sommes considérables, composées en majorité de deniers publics, étaient soustraites à l’exercice de tout autre contrôle que celui des associés.

La loi de 1937 a modifié cet état de choses ; les attributions de la Société Commerciale sont reprises par un Comptoir des Ventes, qui groupe tous les producteurs et joue le rôle de régulateur, sous l’autorité du Ministre.

La Société Commerciale des Potasses a pris des participations dans les sociétés suivantes, en association avec le Syndicat allemand des potasses du bassin de Stassfurt :

Société Franco-Allemande du Syndicat de la Potasse au Danemark,

Société des Produits Chimiques du Limburg,

Société Tchécoslovaque.

Les Mines Domaniales elles-mêmes sont actionnaires de nombreuses sociétés de recherches et d’exploitation minière, de produits chimiques, de navigation, de transports, d’'HBM, etc., mais généralement pour des sommes minimes ; le total ne dépasse pas 2 millions au 31 décembre 1927 ; certaines de ces sociétés sont déjà des sociétés mixtes, notamment du fait de la participation de l'ONN ; ce sont des opérations de placement de fonds et non de véritables participations.

La loi de 1937 pose en principe que les Mines Domaniales ne peuvent participer qu’à des entreprises présentant un intérêt pour le développement de leur exploitation ; encore doivent-elles y être autorisées par un décret rendu sur la proposition des Ministres des Travaux Publics, des Finances et du Commerce; ainsi, le développement excessif des participations n’est plus à craindre.

$ 3. — L'ONCL

L'Office National des Combustibles Liquides, créé par décret en 1925, a reçu sa consécration légale dans la Ini

de finances de 1926. Cet Office a été amené à prendre en charge, en tout ou en partie, les participations que l'Etat s’est réservées dans la Compagnie Française des Pétroles et dans la Compagnie Française de Raffinage ; un décretloi du 30 octobre oblige l'ONCL à consacrer au rachat de ces participations (plus de 250 Mns) certaines ressources particulières. Rs

En outre, l'ONCL s’est associé avec des collectivités coloniales pour constituer des syndicats de recherches de pétrole : Tunisie, Madagascar, AOF, AEF, Gabon, et surtout Maroc, en collaboration avec le Bureau Minier Chérifien ; il détient une part importante du capital des deux plus grandes sociétés pétrolières du Maroc.

Enfin, il a donné son appui financier aux sociétés de recherches scientifiques et industrielles concernant les carburants synthétiques ; c’est ainsi qu’il participe à la Société Nationale de Recherches pour le Traitement des Combustibles liquides créée en 1924, à la Société des Carburants synthétiques des Mines de Béthune et à la Compagnie Française des Essences synthétiques ; ces deux dernières sociétés ont été constitués par l'ONCL en participation avec la Compagnie des Mines de Béthune, la Compagnie Française de Raffinage et d’autres sociétés ; l'Etat délègue auprès d’elle deux commissaires du gouvernement, dont l’un est le contrôleur financier de l’'ONCL.

L'action de l'ONCL est extrêmement importante ; c’est cet office qui est à la tête de notre groupe national du pétrole ; ses participations lui permettent d’exercer discrètement l'influence qui lui revient : son caractère officiel ne l'empêche pas de maintenir des relations normales avec les trusts, en fonction des services qu’ils peuvent nous rendre.

$ 4 — Les chemins de fer de l'Etat

Ces Offices économiques n’ont pas échappé à la tendance générale ; les chemins de fer de l'Ouest et d’Alsace-

Lorraine sont intervenus à des titres et pour des motifs divers dans les sociétés privées (1) :

a) Sociétés fournissant les réseaux : Société des Consommateurs de Pétrole, Consortium Forestier et Maritime des Grands Réseaux français ;

b) Sociétés d’objet connexe : Société d'Exploitation des Wagons frigorifiques du Réseau de l'Etat (1,59 sur 2 Mns), Société des Docks frigorifiques du Havre (1,4 sur 6 Mns), Société Française de Transports et Entrepôts frigorifiques (1,7 sur 40 Mns) ;

c) Société de Constructions immobilières pour les agents : Société immobilière des Chemins de fer de l'Etat (25,983 sur 28 Mns), Société immobilière des Chemins de fer d'Alsace (1,25 sur 5 Mns), Société Coopérative «La Maison du Cheminot à Metz »;

d) Sociétés de Transports routiers : Société auxiliaire des Transports de l'Ouest et du Sud-Ouest (SATOS) 8 millions sur 12, Société auxiliaire des Transports d’Alsace- Lorraine (SATAL). :

Le développement de ces participations met en lumière les avantages de rapidité, d’efficience et de souplesse qu’elles offrent sur les méthodes des entreprises publiques; ce développement n’était pas sans comporter des dangers jusqu'aux deux décrets-lois qui ont réglementé l’un l’organisation des sociétés d'économie mixte, insuffisamment d’ailleurs, l’autre les engagements directs et indirects des Offices.

Actuellement, le contrôle qui pèse sur les offices paraît suffisant ; il convient de ne pas l’alourdir exagérément, sinon les offices, et derrière eux l'Etat dont ils ne sont que le prolongement, perdraient le bénéfice d'interventions qui, pour la quasi totalité, ont été motivées par l’intérêt général ou même par un intérêt national puissant.

() Voir Revue politique et parlementaire, 1933, article déjà cité : Les participations financières de l'Etat,