FORMES ET DÉFINITION
L’actionnariat des Collectivités peut revêtir des formes très variables et donner naissance à des entreprises se rapprochant plus ou moins des types socialistes ou capitalistes. Certaines de ces entreprises sont de véritables sociétés commerciales, d’autres sont des régies déguisées, car l’actionnariat des collectivités peut être un simple procédé de commercialisation des entreprises publiques ; il peut aussi être utilisé pour réunir plusieurs collectivités ou des collectivités et des particuliers en vue de collaborer à une tâche économique déterminée.
La diversité des appréciations que l’on peut porter sur ce phénomène, conduit à ne pas se borner à définir la société d'économie mixte en partant du fait de l’actionnariat public ; il faut dégager les autres conditions qui doivent être réalisées pour qu’il y ait véritable société mixte. Il convient donc, à notre avis, de distinguer les sociétés à participation publique et les sociétés d'économie mixte au sens étroit du mot.
$ 1. — Les sociétés à participation publique
Cette catégorie d’entreprises englobe toutes celles qui comptent parmi leurs actionnaires, une ou plusieurs collectivités publiques. À côté des véritables sociétés mixtes, existent des types d’entreprises intermédiaires entre les sociétés privées et les entreprises publiques ; ce secteur intermédiaire de l’économie s’est beaucoup développé de-
puis quelques années. On y rencontre surtout deux types spéciaux : la régie organisée sous forme de société par actions et la régie coopérative.
Certaines sociétés par actions sont des régies déguisées parce que toutes leurs actions sont entre les mains d’une collectivité ; ces sociétés à actionnaire unique sont particulièrement nombreuses en Allemagne ; elles constituent un exemple intéressant de commercialisation des entreprises publiques. Bien que leur cadre légal soit la société anonyme ou à responsabilité limitée, elles ne peuvent être classées parmi les sociétés d'économie mixte parce que les particuliers n’ont aucune influence sur leur gestion ; bien plus, ces sortes de sociétés ont été généralement créées pour permettre à l’entreprise publique de soutenir plus efficacement la concurrence des producteurs privés. La Collectivité s’est mise sur le même plan que ces derniers ; les lois commerciales sont applicables à son entreprise. *
La Régie Cod ratte est un type assez complexe d’entreprise, qui doit répondre à deux conditions : l’entreprise est une société anonyme, régie par le droit commercial, dont sont actionnaires uniquement des collectivités publiques ; si elle adopte les méthodes capitalistes, son but est coopératif ; il est caractérisé par un système spécial de répartition des bénéfices : les bénéfices ne sont pas distribués aux souscripteurs du capital proportionnellement à leurs apports mais à l’importance des prestations que leur a fournies la Régie ; le dividende est ainsi remplacé par une ristourne.
On trouve quelques exemples de ce type intéressant d'entreprise en Belgique et en Hollande ; la seule entreprise française qui s’en rapproche, et encore d’une facon assez lointaine, est la Compagnie Nationale du Rhône. Les régies coopératives ne sont pas des sociétés d’économie mixte parce que les particuliers ne participent pas à leur gestion. À mi-chemin entre le droit public et le droit privé, elles offrent un cadre intéressant aux désirs de collaboration des diverses collectivités ; de plus, elles sont en ac-
