NATURE DU CONTRAT D'ÉPARGNE

Pour déterminer la situation juridique des sociétés d'épargn décider sur les règles de leur formation : formalités de constitution, preuves, sur leur personnalité juridique, leur capacité et leur fonctionnement : administration, compétence, sur leur dissolution et les modes de liquidation, il est indispensable de connaître, préalablement, quelle est la nature du contrat d'épargne.

Les formes juridiques que la loi met à la disposition des personnes qui veulent réunir leur activité ou leurs capitaux dans un but quelconque, rentrent toutes dans le. droit français actuel, dans le cadre du contrat d'association ou du contrat de société. Le statut légal de nos sociétés sera différent suivant que le contrat d'épargne sera déclaré soumis aux règles de la loi du 1° juillet rgo7, sur les associations ou aux art. 1832 et suivants C. civ., qui traitent du contrat de société. Il ne peut s’agir du cas où les sociétés d’épargne sont constituées sous la forme anonyme ; elles seraient alors. évidemment des sociétés régies par la loi du 24 juillet 1867. Mais, en pratique, nos sociétés sont toujours des mutuelles, au sens large du mot, comme étant basées sur les principes généraux de la mutualité. Doit-on dire qu'elles sont des associations, soit celles définies par la loi de r9o7, soit sui generis, ou bien des sociétés soit civiles, soit commerciales ?