SITUATION JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE

Par la détermination de la nature du contrat d'épargne, du fait que les sociétés d'épargne sont des sociétés civiles, leur situation au point de vue du droit en général est par la même fixée, même en l'absence de dispositionsss spéciale de la loi de 1913 sur leur statut légai. Un article spécial, l’art. 4, a cependant été édicté pour régier leur capacité et la question se pose de savoir dans quelle mesure il modifie ou complète leur situation en tant que sociétés civiles et détermine leur capacité. Aussi convient-il d'analyser séparément leur situation juridique et leur capacité.

SECTION I