SECTION II CAPACITÉ

« Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » (art. 1123 C. civ.). La capacité de contracter est donc la règle pour toute personne morale, aussi bien que pour toute personne ordinaire ; l'incapacité n'est qu'une exception qui ne peut être admise qu'en vertu d’un texte. Les sociétés d'épargne seront donc douées de la pleine personnalité qui est celle des

sociétés civiles, à la différence des associations ; elles sont capables.

de contracter, à moins qu'un texte ne les déclare incapables.

(1) PLANIOL, Dr. cûv., t. II, p. 631.

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Or, l’art. 4 décide, dans les mêmes termes que l’article 2, $ 3, de la loi de 1907: on £ « Ges sociétés ainsi rendues publiques, peuvent ester en, justice, acquérir ou aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par les statuts, en conformité de l’art. 1. » ;

Ce texte n'était pas, à la rigueur nécessaire pour leur conférer la personnalité, mais utile plutôt pour supprimer, dès la promulgation de la loi, toute incertitude sur leur statut légal, leur permettre d'accomplir tous les actes nécessaires à la bonne gestion de l'épargne publique, sans qu'aucune controverse ne puisse trouver place. Mais il était nécessaire, si le législateur avait pour but, ce qui est le cas, en l'espèce, de modifier la capacité des sociétés d'épargne.

L'article 4 reconnaît bien, en effet, aux sociétés les pouvoirs d’aliéner, d'acquérir, d'accomplir des actes de gestion, d’ester en. justice, qui sont les quatre actes constituant la capacité pleine et entière, mais avec certaines restrictions.

Il met, d’abord, comme condition à leur capacité l'exécution des formalités de publicité. Aïnsi, il supprime pour les sociétés

d'épargne le principal motif encore allégué pour refuser la personnalité aux sociétés civiles.

Il leur donne le droit d’aliéner et d'acquérir à titre onéreux, et par suite de contracter toutes obligations dérivant des actes d’acquisition ou d’aliénation. Le fait de n’accorder la faculté d’aliéner qu'à titre onéreux comporte, implicitement, la défense d’aliéner à titre gratuit, car c’est là un acte bien plus grave pour le patrimoine commun, grevé sans contre-partie, que le législateur n'aurait pas manqué de spécifier, s’il l'avait admis. Il en est ici, comme pour le pouvoir du tuteur de faire des donations ; la loi ne dénie pas expressément son pouvoir qui serait en contradiction avec le but poursuivi, tant ce point est universellement admis et conforme à la logique. Quant à la faculté d'acquérir à titre gratuit, on peut décider qu'elle est permise, du fait que celle d'acquérir à titre onéreux est permise, car qui peut le plus peut le moins. Elle serait très utile aux petites sociétés qui pourraient ainsi recevoir des membres honoraïires ; mais, d'autre part, c’est une question controversée que de savoir si les sociétés civiles peuvent recevoir des dons et legs (x). Il semble, en fait, que l’admission de membres honoraires ne donnera lieu à aucune difficulté.

Les sociétés, dit encore l’art. 4, peuvent effectuer tous les actes de gestion prévus par les statuts en conformité de l’art. 1. Ce texte, dans l'intérêt des adhérents, oblige les sociétés à spécifier leur mode de gestion ; mais, aucune limitation des actés de gestion n’est prévue, sauf pour les actes qui sortiraient du domaine

(1) HAYEM, n° 156.

des opérations d'épargne, tel qu'il est défini par l’art. 1. Et même, si le cas n'avait été prévu expressément par l’art. 4, les sociétés d'épargne n'auraient pu, en vertu de l’ensemble des dispositions de la loi, gérer autrement les versements qu’en conformité avec MAT:

Quant à la faculté d’ester en justice, la loi ne faisant aucune restriction, elle comporte les droits d’ester, tant en demandant, qu’en défendant, d’acquiescer, transiger, etc., et l'exercice de toutes les actions.

La capacité de nos sociétés n’est donc pas complète ; elle se rapproche sensiblement de celles des associations et des sociétés de secours mutuels. Les partisans de la création dans notre droit des « associations à but économique », peuvent trouver là un argu-

ment contre l'assimilation totale de ces groupements aux sociétés.

civiles.