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— 19% — $ 3. Linitation des frais de fonclionnement . . . . . $ 4. Conditions de déchéance en cas de retard . . . . $ 5 Capitalisation obligatoire des droils d'entrée el dés Amendes SR NE D ET RE $ 6. Siluation et droits des héritiers d’un sociélaire venant 4 AéCÉAEDs. Le. M Eee 7. Durée-de la capitalisation . ©: "5.2 $ 8. Quotité des disponibilités à conserver en caisse avant-placementts Mers NE SCO AP ED ALLÉS RS CERN

CHAPITRE II. — Des sociélés enregistrées. . . . . Section I. — Enregistrement, . . . . TRES DRE Section II. — Fonctionnement des sociétés enregistrées .

SaePlacementede Actes REP RPM RRe $ 2. Réduction des dépenses de premier établissement SF INSTUbIONCAUNEDA MCE SRE RTE ER Section III. — Contrôle et surveillance. . . . . . . . . . -$ 1. Comité consultatif RE 7h SR CONETOL. ER een ae en er ee Neue \ SSMPUDlICIICRER SERRE RTE RE RE | sk rats dé duryeillänice ie: Ce MO MERE SOS APÉNAILLES TARN TR.