‹ Les Sociétés d'ÉpargneChapitre 7 sur 58 · CHAPITRE IT · texte numérisé non relu

CHAPITRE IT

Une loi qui consacrerait la légalité des opérations d'épargne, définirait les sociétés qui les pratiquent, déterminerait leur domaine et leur régime, était nécessaire. On peut ranger les causes multiples

. qui aboutirent à la réglementation de ces sociétés sous les chefs

suivants : manque de statut légal, abus qui s'étaient introduits dans les sociétés existantes, nécessité d’instituer leur contrôle par l'Etat.

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