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aucune mesure ne serait prise pour rendre publique une telle mise en commun. Il y aurait lieu, à notre avis, de faire application de l’art. 4 de notre Ordonnance (1) et de décider que la Société est devenue débitrice du passif du fonds de commerce, sauf à celle-ci, si le passif est trop considérable par rapport à la valeur du fonds de considérer cette charge comme une éviction (?).

L'application des articles 1683 et 1709 du Code Civil Monégasque (1845 et 1871 Français) permettrait de revenir ainsi à une solution proche de celle de la loi Française qui prévoit suivant l’importance du passif soit l’annulation de la Société,

soit la condamnation de l’apporteur à des dommages-intérêts à recouvrer sur sa part dans la Société.

Il n’en reste pas moins que la lacune du texte monégasque devrait être comblée, pour éviter d’avoir recours à une telle construction juridique, toujours un peu artificielle.

La recherche du bénéfice est le second élément essentiel à l'existence du Contrat de Sociétés. Ce bénéfice peut être défini comme l’a fait la Cour de Cassation Française par ses arrêts du 11 Mars 1914 et 21 Décembre 1921: “tout gain pécunier ou tout gain matériel qui ajouterait à la fortune des Associés ”. La loi Monégasque comme le Code Civil Français interdit les pactes léonins réservant à certains associés la totalité des bénéfices ou les dispensant de toute participation aux pertes, tout en leur permettant néanmoins de répartir les bénéfices et les pertes, dans une proportion différente de leurs apports. Au reste les règles du Code Napoléon sur la matière se retrouvent intégralement dans les articles 1691 - 1692 et 1693 du Code Civil Monégasque.

Enfin l’affectio societatis avec toutes les caractéristiques

{1) Ordonnance du 23 Juin 1907 sur la vente des fonds de commerce art. 4: «L'acquéreur qui aura payé le prix, sans avoir procédé aux publications ci-dessus prescrites ou avant l'expiration du délai imparti pour ies oppositions, ou nonobstant ces oppositions, ne sera pas libéré à l'égard des tiers.

(2) Lyon, Caen et Renault, Tr. de Dr. Com. SRENÉT. ALL ENON TE

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qui lui sont donnés par le droit français, est le troisième élément nécessaire à la validité de l’acte de Société. #4

Indiquons simplement que les théories françaises sur la personnalité des Sociétés, la capacité, la nécessité d’un objet licite ont leur pleine valeur.

De même la jurisprudence monégasque admet les constructions juridiques françaises en matière de nullité de Sociétés et de Sociétés de fait. C’est ainsi qu’à l’occasion de la déclaration de simulation d’un acte de Société la Cour d'Appel de Monaco (1) par un arrêt confirmé par la Cour de Revision (?) a déclaré :

« Considérant que les appelants incidents soutiennent «que c’est à tort que le Tribunal %) a prononcé la disso- « lution et ordonné la jliquidation d’une Société dont l’acte « constitutif s’est révélé comme un acte simulé, qu’en « raison de son inexistence la Société Saissi Isnard ne peut «étresdissoute miuliquidée Ar en Par ces! motifs." « Reçoit les intimés en leur appel incident et y faisant droit, «dit qu'il n’y à pas lieu de prononcer la dissolution et « d’ordonner Ja liquidation de la Société Saissi Isnard, « celle-ci n'ayant jamais existé en réalité, réforme sur ce « point, le jugement attaqué ».

Cette jurisprudence est d’ailleurs conforme aux règles posées par des arrêts récents de la Cour de Cassation Française et par la Cour d’Appel d'Aix (#. En effet pour que la théorie des Sociétés de fait puisse être appliquée il faut que la Société ait eu une existence irrégulière, mais effective ce qui n’est pas le cas lorsqu'elle est simulée et que les biens qui y ont été apportés ne sont jamais en fait sortis du patrimoine de l’apporteur.

(4) Cour d'Appel de Monaco 26 Février 1938. .

(2) La Cour de Révision Judiciaire de la Principauté est la juridiction Monégasque équivalente à la Cour de Cassation française. Cf. R.F. Médecin. L'organisation judiciaire de la Principauté de Momaco, Paris 1938 et supra notre Introduction. :

(3) Tribunal de Monaco, 12 Décembre 1935.

(4) (Civ. 14 Avril 1927 D.P. 1929. I. 25. — Aix, 14 Novembre 4927 Journal des Sociétés 1938, page 548. Confirmé par requête 13 Mai 1929. D.P.

1930. I. 128, Note A. C. et Journal des Sociétés 1930, p. 145, note Gégout. — Aix 44 Mai 1934 D.P. 1937.2.57. :