ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE SOCIETE

Pour qu’il y ait Société, trois éléments essentiels doivent être réunis; ce sont des apports, la recherche du bénéfice à partager et l’affectio societatis.

Les apports qui peuvent consister soit en argent, soit en nature, soit en industrie, sont régis par les principes en vigueur en France. La seule exception apparente concerne les règles de publicité de l’apport d’un fonds de commérce en Société et leurs sanctions.

Les deux Ordonnances Souveraines du 23 Juin 1907 modi-. fiées par la loi du 3 Janvier 1925, ne visent, en effet, que la vente, la cession et le nantissement du fonds de commerce, sans mentionner expressément comme le fait la loi Française du 17 Mars 1909 l’apport en Société. Notre législation impose au créancier du vendeur de pratiquer opposition sur le prix de vente du fonds'et d’élire domicile dans la Principauté dans les dix jours au plus tard de la seconde des deux insertions publiant la vente au Journal de Monaco. Aucun transport du prix de vente ne peut plus dès lors lui être opposé. Au cas où le fonds serait frappé d’un nantissement aucune opposition n’est nécessaire de la part du créancier inscrit et l’acquéreur désirant opérer la purge doit lui notifier dans les dix jours un extrait de son titre et un état des nantissements, lui permettant ainsi par notification dans les dix jours emportant surenchère du dixième de requérir la vente aux enchères.

Dans la pratique l’apport en Société d’un fonds de commerce est toujours publié et les parties se réfèrent implicitement aux règles que nous venons d'exposer. Mais que décider au cas où