SOCIETES CIVILES ET SOCIETES COMMERCIALES

SECTION I

Intérêt de la distinction

La distinction des Sociétés civiles et commerciales présente

à Monaco un intérêt majeur. Sans doute aucune juridiction de

commerce spéciale n'existe dans la Principauté, les Tribunaux

Civils ayant la charge de juger toutes les contestations dont la

connaissance en droit Français est réservée aux juridictions

consulaires (1) (Tribunaux de commerce et de prud'hommes).

Néanmoins, de nombreuses raisons subsistent de distinguer les unes des autres.

Tout d’abord les textes législatifs applicables ne sont pas les mêmes :

a) Pour les Sociétés Civiles le Code Civil de la Principauté dont nous avons eu l’occasion de dire qu’il fut rédigé d’après le Code Napoléon auquel les retouches ultérieures n’ont pas apporté de modifications substantielles ‘et pour lequel nous devons reconnaître avec MM. CoLiN et CAPITANT que les règles qu’il édicte sont d’ordre plus théorique que pratique au point que les personnes qui font. un acte de Société ont soin ordinairement d'y suppléer par les clauses de leur contrat ®). Pour les Sociétés par actions Ordonnances de 1895 avec les Ordonnances et les Lois qui les ont modifiées.

b) Pour les Sociétés commerciales les mêmes textes auxquels il y a lieu d’ajouter le Code de Commerce de la Principauté.

(4) Voir notre Introduction.

{2) Golin et Capitant, cours de droit civil Français, 8" éd. T. II, n° 756.

LPO NE:

Ensuite la publicité qui n’est prévue que pour les Sociétés commerciales et les sociétés par actions, de même la tenue des livres de commerce et la faillite dont sont seules passibles les Sociétés commerciales. Enfin l'autorisation du Gouvernement toujours indispensable aux étrangers et quelquefois même aux nationaux pour exercer le commerce (licence) n’est pas requise pour les Sociétés civiles (sauf le régime de l’autorisation préalable des Sociétés que nous étudierons plus loin).

SECTION Il.

Critérium de la Distinction.

En France deux critères sont à retenir pour distinguer les Sociétés Civiles des Sociétés commerciales.

a) L'objet de la Société qui peut être soit civil, soit commercial. :

b) La forme de la Société : en effet, depuis la loi du 1°" Août 1893 les Sociétés même à objet civil constituées sous forme anonyme ou de commandite sont considérées comme commerciales. Il en est de même depuis la loi du 7 Mars 1925 des Sociétés à responsabilité limitée.

Dans Ja Principauté de Monaco, ce deuxième critère n'existe pas. L’Ordonnance de 1895 sur les Sociétés par actions n'imprime pas en effet le caractère commercial à toutes les Sociétés constituées sous cette forme. Le seui critère objectif peut donc être appliqué. On se trouve ainsi dans une situation analogue à celle existant en France avant la promulgation de la loi de 1893, où la question s'était posée de savoir si des Sociétés à objet civil mais à forme commerciale devaient ou non être considérées comme civiles.

Le principe de la liberté des conventions conduisait à décider que les parties ont le droit de donner à la Société qu’elles constituent la forme qu’il Jeur plait de choisir; il n’en

aurait été autrement que si le législateur avait interdit de façon expresse d'adopter pour les Sociétés civiles les modes d’association usitées pour les affaires commerciales, ce qu'il n’a pas fait.

C’est ainsi que la Cour de Cassation avait excellemment déclaré (Civ. Cassation 3 Février 1868) que toute Société organisée et fonctionnant sous une forme commerciale constituait une personne morale, distincte des membres qui la composent, mais que cet être moral ne pouvait devenir commerçant qu’à la condition d’exercer des actes de commerce et d’en faire sa profession habituelle conformément à l’article 1 du Code de Commerce. La constitution par actions de Sociétés Civiles n’était donc pas illicite et ne changeait pas la nature de cette Société.

La discussion commençait au point de savoir si de telles Sociétés étaient justiciables de la législation spéciale aux Sociétés anonymes, notamment de la loi de 1867. L’affirmative était soutenue par ceux qui, arguant de la généralité de son titre et du fait qu'aucune disposition n’excluait son application aux Sociétés civiles prétendaient que l’écarter lorsque les fondateurs s'étaient soumis à toutes les formalités prescrites par elle ne reposait sur aucun argument juridique. On leur rétorquait que les travaux préparatoires avaient exclu formellement cette application aux Sociétés Civiles et que d’autre part la publicité prévue par la loi de 1867 devant être affectuée au Greffe du Tribunal de Commerce dont ils entendaient écarter la compétence la rendait inapplicable (1). De fait la jurisprudence antérieure à la loi de 1893 se rangeait généralement à cette opinion. Elle concluait à la responsabilité in infinitum des associés et refusait d’appliquer les dispositions pénales édictées par la loi de 1867.

Quelle solution adopter dans la Principauté de Monaco ?

L’'Ordonnance de 1895 ne frappe pas expressément de commercialité les Sociétés par actions à objet civil. Est-ce à dire

4) Lyon, Caen et Renault op. cit. t. II, n° 1.077 bis.

que ces Sociétés ne sont pas régies par ses dispositions. Nous ne pouvons, l’admettre. En effet, en premier lieu nous devons reprendre l’argument de texte invoqué en France : la dénomination des dispositions monégasques n'indique en aucun point que leur domaine est limité ‘aux Sociétés commerciales. Au contraire, l’article 1°’ dispose que “les Sociétés anonymes sont soumises en ce qui conc>rne leur fonctionnement aux dispositions de la présente Ordonnance” et ce serait modifier ces dispositions que de vouloir ainsi en restreindre l’application, d'autant qu'aucun travail préliminaire n'indique que telle a été l'intention du législateur. C’est d’ailleurs l’opinion unanime des praticiens du droit de la Principauté.

En second lieu l’argument de la publicité retenu en France est inacceptable; en vertu de l’Ordonnance de 1895 les statuts de toutes les Sociétés par actions sont publiés in extenso au Journal Officiel et une expédition déposée au Greffe Général. De plus. depuis l’ordonnance du 11 Mars 1942 la Société doit être inscrite au Répertoire des Sociétés, déposé au Gouvernement (Département des Finances).

Enfin l’autorisation du Gouvernement est exigée pour toutes les sociétés par actions quel que soit leur objet.

Ces trois raisons nous amènent à décider que l’Ordonnance de 1895 est applicable aux sociétés civiles par actions, avec les sanctions pénales qu’elle édicte et par voie de conséquence, que la limitation de la responsabilité à l'intérêt est opposable aux tiers. Les Tribunaux de la Principauté en ont d’ailleurs fait application dans un jugement du Tribunal correctionnel du 16 Décembre 1932 confirmé par la Cour d'Appel. En résumé, seul l’objet détermine à Monaco la nature de la Société et Îles Sociétés civiles par actions sont indiscutablement régies par l’'Ordonnance de 1895 et par le Code Civil. Cette question revêt d’ailleurs une importance considérable à raison des nombreuses sociétés immobilières qui se sont constituées sous la forme anonyme et des Sociétés Holding. Le caractère civil qui leur est généralement attribué leur est également reconnu par l’Administration de l’Enregistrement.