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C'est sous les réserves contenues dans ce Chapitre que nous éudierons les diverses espèces de Sociétés commerciales.

SECTION III

Des Sociétés commerciales en général

Le Code de Commerce de la Principauté reconnaît trois espèces de Sociétés Commerciales :

La Société en nom collectif, La Société en commandite,

La Société anonyme.

A vrai dire la Société en commandite se divise elle-même en Société en commandite simple et en Société en commandite par actions qui, bien qu'ayant été sous l’empire du Code de Commerce de 1818, soumises absolument aux mêmes règles présentent depuis la réédition du Code de Commerce en 1877 et l’Ordonnance sur les Sociétés par actions de 1895, de nombreuses différences. A l’origine, en effet, aucune règle spéciale n'était édictée pour les commandites par actions et la seule disposition qui réglât le sort de telles sociétés était l’ancien article 30 qui déclarait : “Le capitai des Sociétés en commandite pourra être divisé en actions sans aucune dérogation aux règles établies pour ce genre de Sociétés ”

C’est donc à bon droit que l’on pouvait alors confondre les deux commandites dont les principes étaient les mêmes et dont la division des parts commanditaires en actions n’altérait ni la nature mi les textes applicables. Le législateur de 1877, procédant à une revision du Code de 1818 a bouleversé cette matière en rattachant les Sociétés en commandite par actions aux Sociétés anonymes. Le nouvel article 45 déclare en effet : “les Sociétés en commandite par actions ne peuvent exister qu’avec l’autorisation du Prince et en se conformant aux articles 36 à 44 qui précèdent ”; les dits articles ayant trait à la réglemen-

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tation des Sociétés anonymes. L'Ordonnance de 1895 sur ies Sociétés par actions a suivi la même voie, de sorte qu’actuellement la Société en commandite par actions ne peut plus êlre confondue comme en 1818 avec la commandite simple ainsi que nous aurons l’occasion de le noter plus loin.

Enfin les articles 54 à 57 du Code de Commerce règlent l'existence, ia preuve et le fonctionnement des Associatiens commerciales en participation. Leurs dispositions, ainsi que nous le verrons, infra, sont identiques à celles du Code de Commerce Français avant la loi du 24 Juin 1921.

La distinction traditionnelle des Sociétés commerciales, en Sociétés de personnes ou par intérèt (société en nom collectif, société en commandite simple) et en société de capitaux ou par actions (société anonyme et société en Commandite par actions) est également valable en droit Monégasque.

Cette terminologie a été critiquée en France (f). On lui reproche d’induire à penser que dans les Sociétés de capitaux la personnalité de l’associé ne joue aucun rôle. Cette remarque se justifie chaque jour davantage en une époque où la plupart des lois françaises renforcent l'élément personnel dans les Sociétés dites de capitaux. Nous n’en conserverons pas moins la distinction. Tout d’abord parce que le droit monégasque n’a pas subi jusqu'ici l'influence de ces tendances nouvelles. Ensuite parce que les classifications, en droit surtout, ne sont jamais absolues et que notre division est légitime puisqu'elle souligne l'importance différente de la personnalité, prépondérante 1ci, secondaire là.

Les conditions de preuve sont les mêmes qu’en droit français. En effet, tout contrat de Société doit être rédigé par écrit lorsque son objet est d’une valeur de plus de 150 francs (Code

(4) Of. Notamment Henri Rousseau. Note au Sirey, 1932. I. 177 et Henry W. Camerlynck : la loi Anglaise de 1929 sur les Sociétés par actions (Thèse Paris 1930).

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Civil Monégasque, art. 1672) (1), D'ailleurs le paragraphe 2 du même article semblable à l’article 48 du Code de Commerce déclare : “ qu'aucune: preuve par témoin ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de Société ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l’acte ou depuis, encore qu’il s’agisse d’une somme au dessous de 150 francs ”.

L'écrit ainsi exigé est-il un acte ad solemnitatem ou ad probationem ?

Il nous paraît incontestable qu’il s’agit là seulement d’une règle de preuve (®? et que le législateur n’a aucunement entendu solenniser l’acte de Société, sauf ce que nous dirons plus loin pour les Sociétés par actions, l'impossibilité de publier les sociétés qui n’ont pas été constituées par écrit et la nullité qui en découle.

(4) Par suite d'un oubli les lois du 18 Janvier 1935 et 7 Avril 1937 qui ont porté à 500 francs la valeur ‘des choses pôur lesquelles la preuve littérale est nécessaire ont omis de mentionner cet article 1672. C'est donc toujours le chiffre de 150 francs qui est valable.

(2) Voir J. Hemard, théorie et pratique des nullités de Sociétés et des sociétés de fait, 2"° édition, page 802.