REGLES COMMUNES

I. -— Elles sont caractérisées par trois éléments; incessibilité des parts hors des stipulations expresses des statuts ou l'accord des co-associés (lintuilus personae est prépondérante) raison sociale où ne peuvent figurer que les associés en nom collectif et les commandités, qui se modifie avec leur composition et qui est intransmissible, (C. Com. art. 28 - 30 - 32) et responsabilité solidaire in infinilum des associés en nom collectif et des commandités (art. 29, 80, 31), la Société étant considérée comme société en nom collectif à leur égard.

Il. — Forme.de l'acte de Société.

Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, étant bien entendu que dans ce cas il doit en être dressé autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, conformément à l’article 1.172 du Code Civil de la Principauté.

IT. — Publicité.

La pablicité des actes de Sociétés en nom collectif ou em commandite est assurée par deux formalités. Un extrait doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au Greffe Général pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salie des audiences du Tribunal. Le même extrait doit

dr pee

être en outre inséré au Journal de Monaco dans un délai identique et la justification de cette insertion est fournie par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date (art. 49).

Cet extrait est signé, pour les actes publics par le Notaire, pour les actes sous-seings privés par tous les Associés si la Société est en nom collectif, ou par les Associés solidaires ou gérants si la Société est en commandite, que ce soit une commandite simple ou une commandite par actions (art. 50).

Il doit contenir : les noms et prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires;

La raison de commerce de la Société;

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer la Société et signer pour elle;

Le montant des valeurs fournies ou à fouruir par action ou en commandite;

L'époque où la Société doit commencer et celle où elle doit finir (art. 50).

Toute continuation de Sociétés après son terme expiré et tous actes portant dissolution de Sociétés avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout changement ou retraite d’Associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tous changements à Ja raison de Société, sont soumis aux mêmes formes et publiés dans les mêmes conditions; la sanction étant encore l’inopposabilité aux tiers (art. 53).

Rte ere PRE