SOCIETES EN NOM COLLECTIF

Trois articles du Code de Commerce règlent dans la Principauté le statut particulier de la Société. en nom collectif.

Le premier la définit comme celle que contractent deux personnes où un plus grand nombre et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale (art. 27).

Le deuxième indique comme en droit Français que les noms des Associés peuvent seuls faire partie dela raison sociale (art. 28). Quant à l’article 29 du Code de Commerce Monégasque Sa première partie reproduit les termes de l’article 22 du Code de Commerce Français qui déclare que “les Associés en nom collectif indiqués dans l’acte de Société sont solidaires pour tous les engagements de la Société encore qu’un seul des Associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale ”,

Mais notre texte est plus complet que son équivalent Français. Dans ce pays une controverse s'était élevée sur l’'opposabilité aux tiers de la clause réservant à certains associés seulement le pouvoir d’engager la Société. I] ÿ était généralement décidé que pour être valable une telle restriction devait être régulièrement publiée mais que son existence dans l'acte de Société sans publication était insuffisante pour que les associés pussent s’en prévaloir (1), On estimait, en effet, qu’en ne publiant pas cette clause, les associés étaient censés Y avoir renoncé. Il est vrai que cet arrêt avait été rendu sous l’empire d’une législation qui ne prescrivait pas la publication de la Société.

(1) Cassation, 12 Mars 1850, D.P. 1850186.

AMV. TES

À Monaco, le paragraphe II de l’article 29 du Code de Commerce de 1877 décide que :

« Si une disposition spéciale de l’acte de Société ne permet qu’à un ou plusieurs Associés désignés de signer sous la raison sociale, les signatures seules de ces derniers obligent la Société».

Est-ce dire qu’en cas de conflit les Tribunaux Monégasques devraient donner une valeur absolue à ce texte ? Nous ne le pensons pas. En effet, ses dispositions ne sauraient être isolées de celles de l’article 50, par. 4 qui dispose que l'extrait de l’acte de Société à publier doit contenir : “La désignation de ceux des Associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la Société”. Dans ces conditions nous estimons que, malgré lPaddition à l’article 29 que comporte notre Code une telle restriction aux pouvoirs des Associés ne serait opposable aux tiers qu'’autant que sa publication en aurait été assurée. C’est le système français.