SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE

I. —— Définition. —— La Société en commandite simple est celle qui se contracte d’une part entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et d’autre part entre un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds dénommés commanditaires ou associés én commandite.

IH. — Raison sociale. — Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, la raison sociale doit comprendre les noms d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires, à l’exclusion de celui des commanditaires qui ne peut en aucun cas en faire partie (art. 32).

IT. — Défense d’immixtion des commanditaires. — Les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu de procuration, sous peine d’être obligés solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagements de la Société qui dérivent de ces actes de gestion; au cas où ces actes, à l’exclusion des avis, actes de contrôle et de surveillance qui ne sont pas considérés comme immixtion, revêtiraient une gravité suffisante, les commanditaires pourraient être déclarés solidairement obligés, soit pour quelques-uns des engagements contractés par la Société, soit même pour tous ses engagements; les Tribunaux ont donc en la matière, la plus grande liberté d'appréciation.

IV. — Distribution de dividendes fictifs. — Le Code de Commerce de la Principauté est plus complet sur ce point depuis la réforme de 1877 que son équivalent Français.

Le LT ARS

Le texte de l’article 33 résout en effet de façon originale la question de la clause dont l’objet est d’ailouer aux commanditaires un intérêt fixe à tout évènement, même en l’absence de bénéfice, dont la validité et la portée ont été longuement diseutées par la doctrine et la jurisprudence françaises 4), Il arrive assez souvent que les capitalistes hésitent à engager leurs fonds dans une affaire comportant des aléas, ou consentent difficiiement à se dessaisir de leurs capitaux lorsqu'ils doivent attendre le rapport que doit leur assurer la réalisation des bénéfices futurs. On a pensé vaincre cette répugnance en attribuant aux fonds investis par eux deux sortes de rémunérations; la première qui est de l’essence même de la Société est un dividende ou fraction des bénéfices. La seconde est un intérêt fixe de la somme engagée, payable chaque année, que la Société ait réalisé des profits ou non. Cette pratique a été critiquée à bon droit comme anti-juridique; l'intérêt est, en effet, le loyer de l’argent prêté; or le commanditaire n’est pas un prêteur, il est un associé soumis à la bonne et à la mauvaise fortune de l’entreprise dans la limite des capitaux investis. Il cesse d’être propriétaire de sa mise qui appartient à la Société et qu'il perd si la Société tombe en faillite, contrairement au créancier qui peut produire à cette faillite; en contre-partie il participe aux bénéfices de l'affaire et ceux-ci peuvent être considérables; il y a entre lui et le prêteur la même différence que nous retrouverons plus loin entre l'actionnaire et l’obligataire.

Dans ces conditions une clause d'intérêt fixe au profit du commanditaire ne pourrait juridiquement se concevoir que comme une distribution de bénéfices. Il en est ainsi dans les Sociétés où les apporteurs en argent ont droit à un coupon d'intérêt et un coupon de bénéfices, tandis que les apporteurs en industrie n’ont qu’un coupon de dividende : celui dont les capitaux sont exposés à une part plus forte de bénéfices, les mots intérêt, bénéfice, dividende étant pris ici dans la même acception, et leur paiement étant toujours subordonné à une réalisation de gains sociaux.

(4) Orléans 20 Décembre 1860, (D.P. 1861.2.I.).

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Mais la jurisprudence française, suivie par une partie de la doctrine, a été beaucoup plus loin et a admis la validité du paiement d’un véritable arrérage en d’absence même de tout ‘ bénéfice quand les statuts de la Société l’avaient prévu, sous réserve que la clause ait été publiée. Ce paiement est alors effectué en fait sur le capital social (quand il n’y a pas encore de réserves) et aboutit à permettre à l’associé de retirer une partie de sa mise et de diminuer le gage des créanciers sociaux. Il est possible que cette pratique réponde à un besoin économique; elle n’en est pas moins contraire au droit.

Le législateur monégasque de 1877, se basant sur les arguments juriaiques que nous exposions plus haut, a adopté un système contraire aux décisions françaises. Il admet sans doute le paiement de l'intérêt fixe comme de tout dividende distribué au commanditaire quand il résulte des inventaires annuels faits de bonne foi que les bénéfices réalisés étaient suffisants pour autoriser ce paiement et le dispense dans ce cas de le rapporter. Mais dans le paragraphe 3 de l’article 33 il restitue à ce paiement son vrai caractère quand il dispose que “ dans le cas où le capital social aurait été entamé aucune distribution d’intérêt ne pourrait être faite ultérieurement avant que le capital social ne soit intégralement reconstitué ”. La distribution effectuée est donc une avance sur bénéfices, un dividende et ce texte, en tranchant une controverse s’appuie sur les principes de droit les moins contestables.