ETUDE DES DIFFERENTS TITRES EMIS PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS

SECTION I

Les Actions.

$ 1. — Définition et caractères.

Les actions sont des portions du capital social, d’une valeur égale, matériellement représentées par des titres transmissibles et négociables. Les différences dans les formes de constitution existant à Monaco entre la Société en commandite simple et la Société en commandite par actions rendent moins importante la distinction entre l’action et l’intérêl. La nécessité d’un acte notarié et de l’autorisation du Gouvernement que nous étudierons plus join pour la Société par action et l’intervention de techniciens à l’origine de la Société ont jusqu'ici empêché toute confusion. Par ailleurs le droit fiscal monégasque ne frappant ni l’action, ni l'intérêt, la question n’a jamais eu à être tranchée par les Tribunaux. Si cependant elle se posait nous pensons que le critère devrait être recherché en tenant compte de l’intuitus personae qui a présidé à la signature du pacte social, les Tribunaux possédant à notre avis un pouvoir Souverain d’appréciation. Aucun texte, en effet, n’a posé de règle précise de discrimination et c’est seulement à titre indicatif que nous mentionnerons que certains ont proposé de la tirer exclusivement de l'égalité des coupures de leur cessibilité et de leur négociabilité ou même de la limitation de la responsabilité au montant de l’apport. Certes ces différents éléments ne sont pas à écarter a

priori, mais on ne peut en faire le criterium essentiel alors qu'ils ne sont que des caractères habituels de l’action.

$ 2. —— Différentes variétés d'actions.

Nous allons les diviser en quatre groupes: actions de capital, actions d’apport, actions de jouissance et enfin une quatrième catégorie que nous appellerons les actions privilégiées et dans lequel nous grouperons toutes les formes de titres qui ne conferent pas aux actionnaires des avantages égaux pour des versements identiques : les actions de priorité, les actions à vote plural et enfin les actions de prime.

Actions de capital.

1°) Définition. — Les actions de capital sont celles que les souscripteurs libèrent par un versement de numéraire. Aucune limitation de la valeur nominale des actions n’est apportée dans la Principauté par la législation en vigueur et les fondateurs peuvent donc, en principe, régler comme ils l’entendent la valeur faciale des actions, sous réserve de l’approbation gouvernementale.

2°) Obligations de l’actionnaire : l'article 3 de l’Ordonnance du 5 Mars 1895 modifié par la loi du 3 Janvier 1924 a posé en ce qui les concerne deux règles formelles :

a) la Société n’est constituée qu'après la souscription intégrale ou capital social.

b) Les actions souscrites doivent être obligatoirement libérées à concurrence du quart de leur valeur.

Quel recours aura la Société contre le souscripteur qui négligerait de verser le solde du montant des actions souscrites. Tout d’abord l’article 8 de l’Ordonnance de 1895 qui dispose que les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération en fournit un premier. Il déclare, en effet, que sont tenus solidairement du montant de l’action les souscripteurs, les titulaires ainsi que les cessionnaires intermédiaires : tous ces actionnaires

SAIS 3 CEE

successifs sont connus de la Société par le transfert qui aura été opéré sur les registres et celle-ci aura donc la possibilité de les actionner devant les Tribunaux en paiement du montant de l'appel de fonds.

Cette responsabilité solidaire cesse d’ailleurs pour chacune des personnes mentionnées plus haut, deux ans après la cession de leur titre, mais seulement pour les versements non encore appelés. L’appel de fonds interrompt donc cette prescription spéciale et c’est alors la prescription de droit commun qui commence à courir ainsi qu'il est de règle en matière de courtes prescriptions.

Mais la question peut se poser de savoir si la Société n’a pas un autre recours que celui que nous venons de décrire, el qui est prévu par la loi. Celui-ci, en effet, suppose une instance personnelle en paiement contre des débiteurs dont la solvabilité dans la Principauté n’est pas certaine. La Société pourrait don: être amenée à poursuivre l’exequatur du jugement de condamnation à l'étranger, procédure dont la lenteur et les frais rendraient illusoire son emploi en pareille matière. Il en serait d'autant plus ainsi que les Tribunaux étrangers ont en général à observer des règles de conflits de compétence très sévères, en France notamment. La Société peut-elle alors, par une sorte d'action réelle connue sous le nom d’exécution en Bourse faire vendre un duplicata du titre appartenant au débiteur qui le détient.

Il ne s’agit pas là d’une mesure d’exécution puisque aucune saisie n'intervient.

Aucun texte législatif ne règle la question et nous n’avons retrouvé aucune décision de jurisprudence monégasque en la matière. Néanmoins il existe dans les statuts de certaines Sociétés dont le capital n'a pas été entièrement libéré à la constitution une clause autorisant la vente du titre souscrit faute par le porteur de se libérer après mise en demeure au cas d’appel de fonds. Cette clause est incontestablement valable et doit s’analyser comme une résolution de plein droit et rétroactive de la souscription de l’actionnaire défaillant. Le siège social cherche

alors un souscripteur à cette part de capital qui, légalement, n'avait pas encore été appropriée. Au lieu de procéder par voie d'émission il suit la procédure de vente des valeurs mobilières que nous allons décrire pluls loin. Il se trouve alors en possession du capital déjà versé à la souscription par l'actionnaire évincé, sauf compte à faire entre eux au cas où le prix de l’adjudication serait insuffisant et sauf dommages-intérêts. La stipulation que ces sommes resteraient la propriété de la Société serait parfaitement valable et s’analyserait en une clause pénale.

Mais que décider. au cas où les statuts ne contiendraient aucune clause. Cette éventualité est assez peu probable à Monaco où le ministère d’un Notaire est indispensable pour constituer une Sociélé par actions. C’est donc à titre purement théorique que nous allons tenter de résoudre la question.

Lorsqu'il s’agit d’une société commerciaie, nous pensons que la solution adoptée en France peut être appliquée à Monaco. En effet si une clause des statuts ne vise pas expressément l'exécution en Bourse, il n’en est pas moins vrai que cette pratique est courante au point qu’elle doit être même considérée comme un usage établi qui, en matière commerciale supplée à une clause expresse. La solution que nous donnons plus haut devrait donc être adoptée permettant la vente sans jugement. Mais que décider en matière de Société Civile par action ?

En l’absence de texte, le seul moyen pour la Société d'’arriver à ses fins serait d’assigner le débiteur en résolution de sa souscription en vertu de la clause résolutoire tacite contenue dans l’article 1039 du Code Civil de la Principauté (1), Munie de la décision ainsi obtenue la Société se trouverait alors placée dans la même situation que précédemment où la clause expresse ou lusage commercial rend inutile une telle procédure préliminaire et la vente des titres pourrait alors intervenir dans les formes prévues par les articles 562 à 571 du Code de Procédure Civile Monégasque qui traitent de la “vente des valeurs mobi-

(1) Identique à l'article 1184 du Code Civil Français.

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lières ” (1). Ce procédé aboutit donc théoriquement à un résultat satisfaisant. Pratiquement les frais de cette procédure la rendent impraticable sauf dans le cas où il s’agit d’un nombre d’actions important.

Il subsiste donc dans notre législation une lacune qu’il serait souhaitable de voir combler, comme l'ont fait les législateurs italiens dans le Code de Commerce (art. 168) qui dispose depuis 1892 : * Quand l’actionnaire n'effectue pas le paiement des fractions encore dues, la Société, sans préjudice de la poursuite contre les souscripteurs et cessionnaires pour le paiement, peut faire vendre les actions au prix courant aux risques et pour le compte de l’actionnaire, quinze jours après la publication d’une sommation dans la Gazette Officielle du Royaume. Quand la vente ne peut avoir lieu faute &’acheteurs, la Société peut déclarer l’action déchue et retenir les versements déjà faits sur elle, et exercer contre le souscripteur et les cessionpaires les droits dérivant de leur responsabilité ”.

(1) Aux termes de l’article 562 du Code de Procédure Civile, lorsqu'il y aura lieu à la. vente de valeurs mobilières par autorité de justice, il y est procédé selon leur nature par le ministère d'un Notaire ou par son entremise si elle doit être faite en Bourse. É

Le mode de verte est déterminé, s'il s’agit de valeurs saisies-arrêtées, par le jugement de validité de la saisie-arrêt; et dans tous les autres cas par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur la requête collective des interessés ou à défaut sur l’assignation donnée par la partie la plus diligente.

Le jugement ou l'ordonnance désigne l'officier public chargé d'opérer lui-même ou de faire opérer la vente et fixer la mise à prix, les conditions particulières de la vente, le mode de publicité, le jour de l’adjudication, ou, s'il y échet, la Bourse dans laquelle les valeurs seront vendues au cours moyen du jour (art. 563).

Si la vente n’a pas lieu en Bourse, le Notaire commis dressera en minuée le cahier des charges qui doit contenir :

4°) lJ'énonciation du jugement ou de l'ordonnance ordonnant la vente.

2°) Jes jour, lieu et heure de l’adjudication.

3°) les noms, profession et demeure des saisissants.

4) Ja désignation des valeurs mises en vente et, s’il y a lieu, l’établissement de l4 propriété. 1

5°) les conditions de l’adjudication.

6°) la mise à prix (art. 564).

Quinze jours au moins avant celui fixé pour l’adjudication, la vente est énoncée par des placards rédigés par le Notaire et contenant sommairement les énonciations comprises en l'article précédent. Ces placards sont apposés au domicile du saisissant, s’il y a lieu, de la Mairie, du Notaire et en outre, dans les autres lieux désignés le cas échéant par le Juge. ............

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3) Droits de l'actionnaire. — Les droits de l’actionnaire sont sensiblement les mêmes pour les actions de capital et les actions d'apport. Nous traiterons donc ici la question, nous bornant dans l’exposé concernant ces dernières à marquer les traits qui les opposent aux actions de numéraire.

(a) Droit aux dividendes :

Ce droit est de l’essence même de la Société et l’on ne saurait concevoir d'actions sans participation aux bénéfices. Cela résuite à la fois de la définition de la Société que nous avons donnée au début de cette étude “ mise en commun dans le but de partager le bénéfice...” et de la règle exposée plus haut, de la nullité des Sociétés léonines. La seule question prêtant à controverse est celle de la validité de la clause d’intérêt fixe à

(Suite de la note de la page précédente).

L'apposition ‘a lieu par les soins et sous la responsabilité du Notaire. Elle est attestée sans frais, au bas d’un exemplaire par celui qui l’a faite et sa signature légalisée par le Maire. (art. 568).

Dans le même délai de quinze jours précédant la vente, un extrait contenant les mêmes indications est inséré dans le Journal de Monaco et dans un où plusieurs journaux étrangers si le Juge l'a ordonné et cette inscription est constatée par l'annexion d'un exemplaire du Journal au cahier des charges (art. 566).

Les conditions de publicité que nous venons d'indiquer doivent être observées à peine de nullité «et cette nullité doit être proposée par les intéressés huit jours au moins avant celui fixé pour l’adjudication sous peine de déchéance par un dire inscrit au cahier des charges. Il est statué d'urgence sur les contestations par le Président en référé ou par le Juge de Paix suivant la compétence par une ordonnance qui m'est susceptible d'aucun recours, ne doit être ni levée, ni signifiée, mais transmise en minute par le Greffier au Notaire qui l'annexe à son procès-verbal (art. 567, 568).

L'adjudication faite aux enchères publiques ne peut être remise que pour des causes graves et en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal qui peut ordonner dans la même forme si la mise à prix n’est pas couverte, que celle-ci sera abaissée ou même que la vente aura lieu à tout prix (art. 570).

Le Notaire est responsable du prix, et faute par l’adjudicataire de payer comptant de prix ainsi que les frais, on procède séance terante. à la revente sur folle-enchère. Le fol enchérisseur étant tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, S'il y en à (art. 571) comme il est de règle en la malière.

Enfin, “notons que les frais occasionnés par la contestation ou le retard qu'elle amène dans la vente, restent à la charge du contestant succombant,

tandis que le montant des frais de vente ainsi que les honoraires du Notaire,

fixée par le Président, dont le chiffre est annoncé avant l'adjudication sont payés par l'adjudicataire, (art. 569).

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tout évènement. La solution adoptée à leur sujet pour la commandite simple ( doit être, sans conteste, étendue aux commandites par actions, l’article 33 du Code de Commerce n'étant pas limitatif et l’article 28 de l’Ordonnance de 1895 déclarant qu'elles demeurent soumises aux dispositions de ce Code qui les régissent. En vain objecterait-on que l’article 45 dudit Code. dispose que “les Sociétés en commandite par actions ne peuvent exister qu’en se conformant à l’article 36 et 44 qui précèdent ”, qui règlent le fonctionnement et la constitution des Sociétés anonymes (anciens art, 29 à 37 français).

Mais la question reste entière en ce qui concerne la Société Anonyme. L'art. 33, en effet, ne lui est pas expressément applicable. Nous nous trouvons donc en présence d’une part de la jurisprudence de la Cour de Cassation Française que les Tribunaux Monégasques admettent volontiers (2), et d’autre part d’une doctrine qui se base sur les arguments très valables confortés à Monaco par la disposition législative qui régit les Sociétés en commandite. Reprenant à notre compte l’excellente formule du professeur Perroud de Lyon : “Il vaut mieux peser les arguments que compter les arrêts” (%), nous donnerons le pas à l’argumentation juridique. La clause d'intérêt fixe est donc valable si elle règle les modalités de distribution des bénéfices, mais on ne doit en présence des textes monégasques actuels lui permettre d'opérer la répartition d’une fraction du capital social.

Il y aurait intérêt à ce que cette question soit tranchée sans ambiguité par le législateur. Et encore dans le cas où une telle clause serait autorisée, ne devrait-on admettre sa validité que pendant la période des travaux d'établissement, à déterminer par les statuts, et de fixer à un taux modique le maximum de cet intérêt (#7,

(1) Cf. supra page 36.

(2) Les Magistrats monégasques somt nommés par le Prince et généralement choisis parmi les juges français.

(3) In Clunet 1932, page 868.

(4) (Cf. Lacour et Bouteron op. cit. t. I, n° 407.

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b) Droit de prendre part aux Assemblées d'actionnaires.

Nous étudierons cette question quand nous traiterons du fonctionnement de la Société 4) et des actions à vote plural @).

c) Droit au partage de l’actif social.

d) Droit de céder et de négocier leurs actions. :

Il importe de préciser la différence entre les deux modes de transport : la cession est prévue par le droit civil et comporte la signification du cessionnaire au cédé ou l'acceptation de celui-ci dans un acte authentique. De plus le cédant est garant au minimum de l’existence de la créance au moment de la cession. (C. Civ. Mon. art. 1529 et 1539). La négociation est un transport spécial au droit commercial qui a lieu par le transfert du titre sur les registres de la Société quand il est nominatif ou par simple tradition quand il est au porteur.

La négociation des titres comporte donc de grandes facilités et favorise la fraude et l’agiotage, aussi le législateur a-t-il été contraint de la réglementer et de réprimer sévèrement les violations de la loi. La cession du Code Civil, par contre, ne présentant pas les mêmes dangers est toujours possible.

a) Restrictions à la négociation.

Tout d’abord l'article 7 de l’Ordonnance de 1895 modifié par l’Ordonnance du 17 Septembre 1907 édicte que les actions ou coupons d'actions ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la Société.

L'article 8 ajoute que les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération.

En ce qui concerne les actions de numéraire, il faut donc distinguer irois phases dans la vie de la Société. Avant la constitution définitive les droits des souscripteurs peuvent être cédés dans les formes du droit civil. Depuis cette époque jusqu’à leur libération intégrale seul le transfert sur les registres de la So-

(4) Voir infra page 187.

(2) Voir infra page 51.

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ciété permet d’en disposer par suite de la forme nominative qu'elles doivent revêtir obligatoirement. Enfin après cette libération le titre peut acquérir la forme au porteur et sa propriété se transfère par la simple tradition. Dans certaines Sociétés d’ailleurs, dans le but de gêner les mutations, les statuts stipulent que toutes ou certaines actions devront conserver la forme nominative. Une telle clause est parfaitement valable ().

b) Sanction des restrictions à la négociation.

L’Ordonnance du 17 Septembre 1907, modifiant l’article 29 de l’Ordonnance de 1895 punit d’une amende de cinq cents à dix mille francs la négociation d’actions ou de coupons d’actions faite contrairement aux règles restrictives de négociation que nous venons d'indiquer ainsi que toute participation à cette négociation et toute publication de la valeur de telles actions.

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Actions dApport.

1°) Définition. — Les actions d’apport sont délivrées à ceux des associés qui effectuent à la Société des apports en nature, mobiliers ou immobiliers, vérifiés et approuvés par les assemblées générales constitutives. Les actions d'apport doivent être assimilées aux actions de numéraire, sous réserve de quelques particularités que la loi a édictées et que nous allons étudier.

2°) Obligations de l'actionnaire apporteur.

Les actions représentant les apports doivent toujours être intégralement libérées au moment de la constitution définitive de. la Société (Ordonnance précit. art. 9).

(1) Aux termes du Code Civil le tuteur doit convertir en titres nominatifs les titres au porteur apparterant au mineur ou à l'interdit {art. 347) et ne pourra effectuer l'opération inverse qu'avec l'autorisation préalable du Conseil de Famille (art. 356 bis) dont la délibération doit être au surplus homologuée par le Tribunal si la valeur des titres dépasse trois mille francs. Il en est de même pour le père, administrateur légal des biens du mineur, auquel les dispositions de la tutelle sont applicables avec les modalités résultant de ce que son administration ne comporte pas de Conseil de Famille (art. 286 bis).

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3°) Droits de l’actionnaire apporteur.

Ses droits sont les mêmes que ceux de l’actionnaire ordinaire, en ce qui concerne le partage des bénéfices et le partage du fonds social, mais :

a) en ce qui concerne le droit de prendre part aux Assemblées d'actionnaires indiquons dès à présent qu’ils n’ont pas voix délibérative à l’assemblée constitutive qui doit approuver teurs apports sur le rapport des experts désignés à cet effet par la première assemblée générale constitutive.

b) la négociabilité des actions d’apport est réglementée dans le but de déjouer les fraudes auxquelles donne lieu l'évaluation exagérée des apports en nature. À cet effet l’article 9 de notre Ordonnance décide que ces titres ne peuvent être détachés de la souche et négociés que deux ans après la constitution définitive de la Société. Pendant ce temps elles doivent, à la diligence des administrateurs, être frappées d’un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution.

4) Sanctions. — Toutes les prescriptions que nous venons d'indiquer doivent être remplies à peine pour les négociateurs d’actions ainsi que des participants à la négociation et des personnes publiant leur valeur d’une amende de 500 à 10.000 francs (art. 9 précité). Par ailleurs, aux termes de l’article 4 le défaut d'approbation entraîne la nullité de la Société à l’égard de toutes les parties et elle n’est définitivement constituée qu’après que cette approbation ait été donnée dans les formes légales.

Actions de Jouissance.

Les actions de jouissance sont des titres créés en représentation des actions dont le capital nominal a été remboursé. Aucun texte de loi ne les mentionne bien que personne ne conteste leur légalité et que la pratique en fasse un usage constant. L’amortissement doit être considéré du point de vue de l’actionnaire et de la Société comme un remboursement du

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capital et vis-à-vis des tiers comme une distribution spéciale de dividende puisque le capital nominal de la Société reste inchangé, les fonds servant à l’amortissement étant prélevés sur une réserve constituée spécialement dans ce but. Les actions de jouissance permettent à leur porteur de continuer à participer au partage des bénéfices, mais sur celui-ci les actionnaires non encore remboursés prélèvent au préalable un coupon d'intérêt fixe, rémunération de leur mise. Celui-ci ne doit d’ailleurs pas être confondu avec celui dont nous avons discuté plus haut la légalité (®. Il n’est perçu qu’autant qu’il existe un bénéfice: c’est un dividende. L’actionnaire de jouissance a de plus droit au partage de l'actif net au moment de la dissolution et de la liquidation de la Société. Il conserve enfin tous ses droits de présence et de vote aux Assemblées. |

Actions privilégiées (actions de priorité - actions à vote plural)

Les actions privilégiées sont celles qui confèrent au porteur des droits supérieurs à ceux attribués à la possession des actions ordinaires pour un versement de capital égal. Rien dans le droit de la Principauté ne s’oppose à l’existence de telles actions et l'argument tiré du texte de l’article 41 du Code de Commerce (ancien art. 34 C. Com. Français) est depuis longtemps abandonné par ia jurisprudence Française avec des motifs qui sans coup férir seraient adoptés par les Tribunaux Monégasques, et auxquels il y a lieu d’ajouter un argument tiré du texte de l’article 7 de l’Ordonnance de 1895 modifié par celle de 1907. Cet article dispose, en effet, que : «lorsqu'un associé fait un apport ou stipule à son profit des avantages particuliers. » c’est une preuve de plus de la légalité d’actions qui créent à certains une situation spéciale. Il faut donc décider que les actions privilégiées sont légales (). Elles peuvent être prévues par les statuts et nous verrons plus loin que leur création peut être

(1) ‘Cf. supra p. 36 et 47.

(2) ‘En ce sens Settimo, op. cit.

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décidée par une Assemblée Générale extraordinaire () sous réserve de l'approbation du Gouvernement qui peut prendre avis du Conseil d'Etat.

Les plus courantes sont les actions de priorité qui assurent à leur porteur un droit de préférence sur les autres actionnaires dans la distribution soit des dividendes, soit de l’actif social, soit des deux. Une autre forme, les actions à vote plural paraissent ignorées jusqu'ici dans la Principauté, mais seul le veto du Gouvernement qui, comme nous le verrons, est discrétionnaire pourrait empêcher leur création dans une Société, sans que leur existence soit illégale en droit.

Les porteurs d'actions privilégiées n’étant pas groupés par la loi pour se défendre contre les décisions arbitraires d’une majorité d'actionnaires ordinaires, faut-il en conclure que ceuxci peuvent compromettre leurs droits dans une assemblée générale. La Cour d'Appel de Monaco a très habilement jugé le contraire en matière d’actions de priorité, ainsi que nous le verrons plus loin, en décidant qu’en pareil cas seules doivent être décomptées pour calculer la majorité, les voix des actionnaires du groupe intéressé (2).

Enfin signalons que l’on trouve quelquefois dans les Sociétés d’autres titres appelés les uns, actions d'industrie, les autres actions de prime, destinées à rémunérer les concours qui se sont manifestés à la fondation ou depuis celle-ci %). Nous pensons pour notre part que cette dénomination est inexacte. En effet ou bien ces titres ne donnent droit, en vertu des dispositions statutaires, qu’à des répartitions de dividendes et ce sont des parts de fondateurs; ou bien elles permettent en outre de participer au partage du capital social et ce sont des actions d’apports. Et encore cette dernière catégorie devant être entièrement libérée à la constitution de la Société ne pourrait-elle rémunérer que des concours antérieurs à cette création.

1) VMINnIra ED LAS; (2) Cour d'Appel de Monaco, 9 Mars 1929, V. Infrà, p. 145. 2) Sur ce point cf. Lyon-Caen et Renault — 2me Edition, T. II, n° 560.

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SECTION II

Les Obligations.

Les obligations sont des titres négociables émis en échange de prêts consentis à une Société : elles matérialisent des droits de créance. Bien que l’émission d'obligations soit très courante dans la Principauté notre droit ne s’est jamais préoccupé de les réglementer et c’est là une lacune très grave qui demanderait d'urgence une mesure législative. Le seul texte, en effet, qui parle d'obligations dans les Sociétés est l’article 16 de l’Ordonnance de 1895 qui a été modifié par la loi du 3 Janvier 1924. Cet article se préoccupait autrefois des conditions auxquelles l'assemblée chargée de modifier les statuts se réunissait valablement. Depuis 1924 on a ajouté à ses attributions la décision en matière d'émission d'obligations : le texte nouveau déclare en effet : “ L’assemblée appelée à se prononcer sur toute modification aux statuts ou sur l’émission d’obligations..”. Ce texte est à compléter par celui de l’article 17 que nous étudierons plus loin et qui prévoit pour de telles délibérations l’approbation du Gouvernement.

La légalité des obligations ne faisant aucun doute (et il est à noter qu'ici encore la pratique avait devancé le texte) quelles sont les conditions d’existence et de fonctionnement de ces titres. L'intervention des Notaires dans la formation des Sociétés a une fois de plus remédié à une lacune qui, sans eux, eut été dangereuse et a permis jusqu'ici de se passer de réglementation. Les statuts des Sociéiés émettrices d'obligations prévoient généralement la réunion des obligataires en une Société Civile, et la personnalité de telles Sociétés n’étant plus en question pour les motifs péremptoires adoptés en France, la Société trouve en face d'elle des obligataires unis et défendus. Il en est de même lorsque les obligations sont créées par une Assemblée Générale extraordinaire approuvée par le Gouvernement et qui prévoit la création d’une Société civile destinée à régir les porteurs des obligations à émettre. Dans un cas comme dans l’autre, il y a