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non pas un groupement, un Syndicat de défense des obligataires mais une véritable Société dotée de la personnalité morale, dont les statuts règlent le fonctionnement et qui accordent à la majorité réunie dans des conditions qu’ils déterminent le pouvoir d'engager par ses décisions les absents, incapables ou dissidents. C’est en vain que l’on objecterait que pour fonder une telle Société les obligataires devraient se réunir et créer ses statuts à l’unanimité. Il y à ici un véritable contrat d'adhésion auquel souscrit l’obligataire en même temps qu’à son titre (@). Les pouvoirs de telles Sociétés sont en pratique illimités, puisqu'elles peuvent même faire remise de la dette et que le porteur ne conserve comme droit individuel, que les actions exclusivement personnelles et le droit de céder ses obligations ®).

Mais comment grouper les obligataires lorsque l’émission oO Fe] n’y a pas pourvu ?

Tout d’abord il est incontestable que dans ce cas toutes les décisions doivent être adoptées à l’unanimité, qu’il s'agisse de conférer un mandat de représentation à l’un des obligataires ou de constituer entre ceux-ci une société civile non prévue à l’émission. Les obligataires sont toujours en droit de constituer entre eux une telle Société civile, mais tandis que dans le cas précédent lunanimité était obtenue par l’adhésion des obligataires au moment de la souscription des titres, il faut maintenant l’obtenir expressément comme pour une Société ordinaire.

Lorsque la Société civile existe quelle est la valeur de ses décisions ? Contrairement à ce qui a été soutenu, il y a lieu de leur reconnaître la personnalité civile et de décider qu’elles peuvent ester en justice. Faut-il considérer également les décisions de la majorité s’imposant aux absents, aux dissidents et aux incapables ? C’est ce qu'avait décidé la jurisprudence française avant la réglementation de 1935. C’est ce que nous pensons également, pour identité des motifs et aussi parce que

(1) En ce sens : Cour d'Appel de Monaco — 14 Mars 1934.

(2) Cf. Statuts de la Société Civile des Obligataires de l'Hôtel Windsor. J. O. du 3 Janvier 1929.

lévolution jurisprudentielle et législative de tous les pays est en ce sens et que c’est à cette formule qu’a dû aboutir le législateur de la Principauté, lorsque, par suite de la guerre de 1939, l’Ordonnance du 5 Octobre 1940 a nécessité la représentation commode des obligataires en justice. Il n’en reste pas moins qu’un texte de loi réglementant cette matière répond à un besoin impérieux et tranchera une question très controversée.

Quels sont les points principaux qui devront retenir l’attention du législateur. Ici encore nous serons amené à rechercher plus loin qu’en France les mesures susceptibles de garantir efficacement les obligataires. Dans ce pays le décret-loi du 30 : Octobre 1935 groupant les obligataires en masses organisées et représentées par un administrateur auquel les auteurs ne ménagèrent pas leurs critiques (1), avait été heureusement complété par la jurisprudence (): Un arrêt récent de la même Cour d'Appel de Paris semble revenir sur sa première interprétation en méconnaissant ce qu’elle avait de fondé mais sans que sa nouvelle décision encore isolée puisse être considérée comme définitive (3). Cette confusion causée en France par un texte équivoque devrait, à la lumière de ce précédent, être évitée à la Principauté par l'indication précise des modifications permises au groupement des obligataires et des formalités à accomplir pour y parvenir. De plus ne serait-il pas désirable de laisser aux obligataires le droit de s’associer librement et dans ce cas de donner comme à l’heure actuelle à leur groupement des pouvoirs aussi étendus qu’ils le désirent. Une question que le décretloi Français n’a pas prévue doit se poser également à notre législateur. Faut-il imposer aux Sociétés une proportion entre le capital social et le montant des. obligations émises, comme

(4) Cf. P. Cordonnier. Le nouveau régime des obligataires (Sirey) et Chronique au D. H. 1936 p. 53 — V. également Hamel Chronique au D. H. 1936, p. 17 sq.

(DM PANS MO ANT 1037 MD MA LISTM PC 383 124 eE29MNuillet 1937 — 5 Janvier 1938 et dissertation P. Cordonnier au D. P. 1938-2-33 — Lyon 10 Mai 1938 D. P. 1939-2-46.

(3) Cf. Paris 24 Juin 1939 -— Dalloz Critique 1942, p. 22 et note P. Cordonnier.

DAREE

l’ont fait de nombreuses législations étrangères (), et même interdire aux jeunes Sociétés toute émission pendant les premières anntes de vie sociale (2). Ces mesures sont dangereuses. Elles empêchent une Société contrôlant un capital effectif bien supérieur au capital social de recourir au crédit à long terme pour se procurer de l'argent frais, même au cas où celui-ci servirait à opérer une conversion avantageuse, dès qu’elle aura “ fait son plein ” d'obligations (%. Le seui moyen est alors pour elle de recourir au crédit bancaire avec les sujétions qu'il comporte ou à l’augmentation de capitai. C’est pourquoi, malgré les conclusions de M. A. Percerou (#), nous nous prononcerons contre une limitation légale, compte tenu de ja situation particulière de la Principauté où le Gouvernement peut en dernière analyse empêcher une création déraisonnable d'obligations, en refusant son approbation. (5)

Nous adopterons par contre l’opinion de cet auteur en ce qui concerne l’inutilité de conférer aux porteurs d’obligations un privilège général sur les biens sociaux, l'extension des moyens d’information mis à leur disposition, ainsi que l’homologation par le Tribunal des décisions entraînant une réduction de leurs droits, incomplétement réglementée par Ia dernière législation Française.

Aucun développement spécial ne peut être formulé dans la Principauté sur les différentes sortes d’obligations. Nous nous bornerons à indiquer que si à l’étranger, les obligations à lots, assimilables à une loterie, réclament pour leur émission l’inter-

(1) Cf. A. Percerou. Lois actuelles et projets récents en matière de Sociétés par actions (Allemagne, Angleterre, Italie) étudiés spécialement en vue d'une réforme éventuelle du Droit Français, Thèse, Paris 1932.

L'art. 99 des lois coordonnées Belges limite le montant des obligations au montant du capital social lorsqu'elles comportent une prime de remboursement.

(2) Le Décret-Loi Français du 30 Octobre 1935 interdit l'émission d'obligalions négociables aux Sociétés qui n’ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice. Il leur reste donc la possibilité d'émettre des obligations cessibles dans les termes du droit civil.

(3) Cf. Chronique Hamel D. H. 1931 p. 4 — En effet, la conversion

suppose que le nouvel emprunt est contracté avant le remboursement de l’ancien.

(4) A. Percerou op. cit.