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vention des législateurs, ici-cette autorisation ne saurait être accordée par le Gouvernement sous peine de violer la concession du monopole des jeux de hasard attribué dans la Principauté à une Société particulière.

Enfin nous ne saurions abandonner la question des obligations sans signaler une loi du 5 Octobre 1940 déjà mentionnée qui, bien qu’appartenant à la série des lois de guerre, a une répercussion sur celle matière. Elle est destinée à accorder des délais et des réductions d'intérêt aux débiteurs privés d’une partie de leurs ressources par suite de circonstances résultant de l’état de guerre existant en Europe, et survenues postérieurement à la naissance de la dette. Les Sociétés, aux termes de l’article 6, peuvent en outre obtenir des reports d'amortissement pour le paiement des dettes résultant d'émissions d’obligations. . Le Magistrat des référés seul compétent et statuant à charge : d'appel (jurisprudence constante) peut même décider que les sommes exigibles seront amorties aux taux et stipulations du contrat et dans un délai égal à celui restant à courir pour lextinction de la dette, à compter de la loi fixant la cessation des hostilités, sans toutefois que ce délai puisse être supérieur à 10 ans. Le législateur devait prévoir la représentation en justice des obligataires. Celle-ci est valablement assurée, lorsque les porteurs sont groupés en Société, par un administrateur. Dans le cas contraire leur assemblée doit désigner un mandataire chargé de les représenter et de défendre leurs intérêts à défaut de quoi la Société débitrice pourvoit dans ce but à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le texte indique in fine les formes de convocation et de délibération de l’assemblée des porteurs d’obligations chargé de désigner le mandataire ad litem. Elle est convoquée par la Société débitrice par deux insertions successives au Journal de Monaco et par deux autres insertions dans deux des principaux journaux du département des Alpes-Maritimes, faites à 10 jours d'intervalle.

L'assemblée ainsi convoquée ne peut valablement élire un mandataire que si elle réunit un quorum de la moitié des obli-