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gations émises. Si cette quotité ne-se rencontre pas on procède à une nouvelle convocation. Celle-ci a Heu par une seule insertion dans les mêmes journaux et ne peut se tenir qu’à un intervalle minimum de dix jours de la première. Aucun quorum n’est alors prévu. Bien que la loi soit muette sur ce point, il faut considérer que la désignation doit être effectuée à la majorité des porteurs présents, et ce n’est qu’au cas bien improbable où aucun mandataire ne pourrait être nommé par suite de la carence totale des porteurs ou de l’impossibilité de se mettre d’accord sur le choix d’une personne qu’interviendra la désignation sur requête d’un administrateur judiciaire ad hoc.

Bien qu’il soit toujours un peu hasardeux de conclure du particulier au général et que le mot “ exceptionnellement ” figure au texte qui vise une telle procédure, nous n’en pensons pas moins que cette loi fournit un argument sérieux à ceux qui, comme nous, pensent que les Sociétés Civiles d’obligataires sont douées de la personnalité, peuvent ester en justice et imposer à la minorité de leurs membres les décisions de leur majorité. Les obligataires comme la Société débitrice n’ont qu’à gagner à une pareille interprétation.

SECTION III

Les Parts de Fondateur.

La réglementation des parts de fondateur a été prévue à Monaco par l’Ordonnance du 17 Septembre 1907 qui a modifié les articles 4 et 9 de l’Ordonnance de 1895 et par l’Ordonnanceloi du 13 Février 1931. Ce dernier texte est d’ailleurs la copie littérale de la loi Française du 28 Janvier 1929 et nous n’en donnerons donc aucun commentaire. Tout au plus pouvons-nous regretter que cette Ordonnance-loi n'ait pas été mieux étudiée avant sa promulgation, afin que sa rédaction fut adoptée à la législation des Sociétés à Monaco.

Nous avons vu, en effet, que contrairement à ce qu'a décidé la loi française, l'Ordonnance de 1895 n’a pas frappé de commer-