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cialité toutes les sociétés par actions, les sociétés monégasques par actions à objet civil étant des Sociétés civiles (Sociétés Holding, Sociétés Immobilières, Sociétés d’Obligataires). Dans ces conditions il est regrettable que l’article 1° de l’Ordonnanceloi de 1931 déclare : “Les Sociétés commerciales par actions peuvent créer des parts de fondateur ”. On ne saurait en induire que les sociétés civiles ne peuvent pas émettre de tels titres, les termes formels de l’ordonnance de 1907 que nous invoquons plus haut étant exclusifs de pareille interprétation. Est-ce à dire que la réglementation par le texte de 1931 leur est inapplicable ? Nous pensons qu’une telle solution serait erronée, que c’est par suite d’une inattention que le texte est ainsi libellé, que le titre d’Ordonnance-Loi “ sur les parts de fondateur ” ne comporte pas de restriction, et que pour regrettable que soit une mauvaise rédaction, dont les législateurs étrangers ne sont pas toujours exempts (!) on ne saurait faire adopter une interprétation nou nel contraire à l'intention du promoteur de la loi et à l'intérêt général. l

La création de parts de fondateur non prévues aux statuts peut avoir lieu à la suite de la décision de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Enfin notons qu’aux termes de article 9 de Ordonnance de 1895 modifiée en 1907 les parts de fondateur ne peuvent être négociées que deux ans après la constitution de la Société. Avant ce terme, elles sont cessibles aux termes du droit Civil. La question a été exposée à propos des actions à la section I du présent chapitre.

(4) Nous n’en citerons pour exemple que la courageuse appréciation de Mr. le Doyen Josserand qui écrit de la rédaction de la loi française du 18 Février 1938 que “ comme exemple de malfaçon législative, elle peut supporter la comparaison même avec certains Décrets-Lois de triste mémoire ” (Josserand, supplément au Cours de Droit Civil positif Français, t. I, 3° édition, page 13).