MAO

SECTION IV

Forme des Titres émis par les Sociétés par Actions.

Nous avons vu en étudiant les actions émises par les Sociétés, que celles-ci peuvent revêtir deux formes : la forme nominative et la forme au porteur. Bien que la législation Monégasque soit embryonnaire en matière d'obligations et peu explicite sur ce point en ce qui concerne les parts de fondateur nous n’hésiterons pas à admettre que ces deux catégories de titres peuvent se présenter sous les mêmes formes. En effet l’'Ordonnance du 31 Mars 1908 relative aux titres au porteur perdus ou volés que nous allons bientôt étudier, vise à la fois ies actions et les obligations. Pour les parts bénéficiaires Îla même solution découle du fait que par définition (simples créances de bénéfices) elles sont intégralement libérées dès la constitution. La pratique, toujours en avance sur les textes de cette matière, est depuis longtemps fixée en ce sens.

- I nous faut signaler qu’il n’existe pas dans la Principauté de dispositions analogues à la loi française du 28 Février 1941 imposant aux sociétés nouvelles de n’émettre que des titres nominatifs et interdisant la livraison des actions au porteur de Sociétés constituées avant la promulgation. Le marché financier monégasque est donc affranchi de ces entraves et les sociétés peuvent librement émettre et délivrer sans aucune restriction dans la Principauté les titres sous la forme qu’il leur

plaît d'adopter sans encourir le moindre désagrément de la part des autorités locales.

Nous aurons l’occasion de voir plus loin que le droit fiscal monégasque ne frappe aucun titre, sous quelque forme qu’il se présente à l’exception du droit d’enregistrement uniforme de 25 centimes par cent francs à leur création.