ANG

E'-= TiTREs NOMINATIFS.

Leur régime légal est fixé par les articles 48 et 59 du Code de Commerce de la Principauté, identiques aux articles 36 et 91 du Code Français et par l’article 8 de l’Ordonnance de 1895 qui dispose que “les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération ”. Cette règle étant la même que celle édictée par la loi Française avant les décrets de 1934-1935 et la loi de 1941, tout commentaire serait superflu. Tout au plus renverronsnous, en ce qui concerne les conditions auxquelles est soumise la conversion, par le tuteur ou le père administrateur légal des titres appartenant au mineur à ce que nous avons exposé suprà (4),