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droit, suivant les conditions dans lesquelles l’acte a été passé et la part qu’ils ont prise à la rédaction.

Le Notaire interviendra d’ailleurs souvent pour aider la Société à faire ses premiers pas. Il va d’abord rédiger les statuts en brevet. C’est en effet, sous cette forme que l’article 2 de l'Ordonnance prescrit leur dépôt, au Secrétariat. du Département des Finances, aux fins d'autorisation. Il pourra être appelé par le Gouvernement quand celui-ci demandera des explications. C’est à lui qu’on fera connaître les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter à l’acte. C’est en son Etude que sera ultérieurement notifiée la décision de l'Administration. Enfin l’autorisation ne produira effet qu'après dépôt aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte en brevet dressé par lui. Les statuts revêtent donc successivement deux formes notariées : actes en brevet avant l’approbation du Gouvernement, ils deviennent des actes en minute par le dépôt exigé par la loi après l’approbation.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer obligatoirement aux Statuts ? La loi est muette sur ce point. Jusqu’à l’Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942 la publicité de l’acte de Société pouvait avoir lieu soit in extenso, soit par extraits au gré du Gouvernement qui imposait l’une ‘ou l’autre forme dans son autorisation. Les statuts devaient donc au minimum contenir les mentions exigées pour la publication de l’extrait. La loi nouvelle, qui a supprimé la publicité par extrait pour obliger les fondateurs à insérer le texte complet de l’acte de Société au « Journal de Monaco » n’a certes pas voulu restreindre les stipulations essentielles de l’acte et nous devons toujours les considérer comme obligatoires. Nous nous contenterons de les énumérer tout en notant qu’en fait les actes de Société sont très complets, disposent non seulement sur la naissance, la vie et l'administration, la dissolution et la liquidation, doublant et complétant bien souvent les dispositions légales, mais indiquent l’origine de propriété des apports, prévoient des clauses compromissoires, des augmentations et réductions de capital, émissions d'obligations ce qui explique le nombre limité de procès. Les mentions minima de l’ancien article 2 sont les suivantes :

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L’indication que la Société est constituée sous la forme anonyme (ou en commandite par actions).

L'objet de la Société, sa dénomination, son siège social, s% durée avec les clauses qui peuvent y apporter des modifications.

Le montant du capital social avec la mention des apports en nature, leur évaluation et le passif dont ils sont grevés, ainsi que les apports en numéraire avec indication du versement obligatoire.

La composition du Conseil d'Administration, ses pouvoirs, et, s’il y a lieu, la nomination par le Conseil, d’un Directeur ex y mentionnant l'indication de ses pouvoirs.

Le fonds de réserve prévu avec l'indication de la quotité à prélever sur les bénéfices pour le composer.

Les clauses susceptibles de modifier les rapports de la Société avec les tiers.

$ II. — Autorisation du Gouvernement.

La Principauté de Monaco est un des rares Etats Européens où subsiste pour toutes les Sociétés par actions l’obligation d'obtenir l’autorisation préalable du Gouvernement qui était de règle en Europe jusqu’au milieu du XIX"° siècle. Et elle y persiste sous la forme la plus rigoureuse puisque l’Administration peut l’accorder ou la refuser ad nutum (1) arbitrairement et sans avoir à motiver sa décision. C’est donc au premier chef le «fait du Prince » contre lequel le fondateur évincé ne peut se prévaloir judiciairement, d'autant moins que le refus ne lèse aucun droit acquis.

Quellle forme revêt cette autorisation ? Elle est délivrée par arrêté du Ministre d'Etat (?) après avis du Conseil d'Etat ? si le Gouvernement le juge utile (Loi du 3 Janvier 1924).

(4) Voir Auréglia. La politique monégasque de 1911 à 1928, p. 131. (2) Voir introduction.

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A cet effet les fondateurs (1 doivent déposer au Secrétariat du Départément des Finances (Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942) l’acte en brevet contenant les statuts dont il leur est délivré récépissé.

La décision du Gouvernement leur est notifiée en l’étude du Notaire rédacteur par les soins du Secrétariat du Département des Finances, dans le plus bref délai; il est fait retour, en même temps de l’acte déposé, avec, s’il y a lieu, mention de la décision d'approbation et remise d’une ampliation de l'arrêté d’autorisation.

Cette autorisation ne produira d’ailleurs d’effet qu'après dépôt aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte en brevet contenant les statuts. Un extrait analytique succinct de l’acte de dépôt est adressé par la suite au Département des Finances.

Comment le Gouvernement prend-il sa décision ? Il ne s’agit pas d’une simple autorisation mais, ainsi que nous l’avons noté, de l’approbation des statuts auxquels les fondateurs ne pourront plus rien changer sauf ce que nous dirons plus loin des Assemblées générales extraordinaires. Le Gouvernement peut donc, ainsi que la loi du 3 Janvier 1924 lui en donne le droit, avant toute décision appeler soit le fondateur, soit le Notaire qui a rédigé l’acte de Société pour se faire donner les explications qu'il estime nécessaire ou faire connaître les modifications qu’il y aurait lieu d'apporter aux statuts. Nous verrons qu’il en va de même pour toute modification aux statuts ou émission l’obligations.

Notons également que cette autorisation est considérée comme nulle si dans les trois mois de sa date les formalités de constitution définitive de la Société que nous étudierons plus loin ne sont pas remplies.

Tant que l'autorisation n’est pas intervenue la Société n'existe pas légalement. Elle ne peut donc commencer ses opérations. Mais que décider au cas où les membres contreviendraient à cette règle ? En principe la Société ne serait pas engagée et

(4) Les fonctions réservées aux fondateurs dans les Sociétés anonymes sont remplies par le gérant dans les Sociétés en commandite (Art. 24).

seuls les associés qui auraient participé directement aux actes passés en seraient responsables. Cette responsabilité devrait, à notre avis, entraîner deux conséquences : la première, c’est lengagement in solidum et in infinitum de tous les contractants comme co-auteurs d’un délit civil. La seconde serait le partage entre eux de cette responsabilité suivant les règles insérées aux statuts de la Société, par application de la théorie des Sociétés de fait. Au surplus l’émission et la négociation d’actions serait punissable pénalement (v. infra), mais non la cession du droit.

N’y aurait-il pas cependant un moyen d’engager par avance la Société ? Nous pensons à la théorie de la stipulation pour autrui, possible même en faveur d’une personne future (1), et que le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale auraient bien entendu à accepter. Mais ici, étant donné l’importance de l'autorisation elle pourrait être valablement accompagnée d’une condition suspensive ou résolutoire. Sa réalisation dépendrait alors de deux facteurs : l'approbation gouvernementale qui validerait la condition et l’accord de l’organe compétent de la Société qui ratifierait la stipulation (2).

Quel jugement porter sur la pratique monégasque de l’autorisation gouvernementale ? Ce système a été très critiqué à l’étranger, notamment en France où il existait sous une forme analogue avant 1867. Sans doute par suite de l'esprit qui préside aux décisions gouvernementales, il ne semble pas qu’il y ait lieu de s’en plaindre (%). Et même dans le cas contraire concevraiton difficilement une autre organisation dans la Principauté (4 où le commerce et l’industrie sont soumis depuis 1883 au moins pour les étrangers, à un système de licences analogue au système adopté en France par le décret-loi du 9 Septembre 1939. De plus, notre pays ne connaissant pas de taxe d’abonnement pour les titres au porteur, une trop grande quantité de Sociétés

(4) Colin: et Capitant, op. cit., n° 437.

(2) Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 686 bis.

(3) (Cf. cependant Rapport de Mr. Jacques Reymond, Conseiller du Gouvernement pour les Finances, à la séance publique du Conseil National. Annexe Journal de Monaco, n° 4.413, page 4.

(4) ‘Dans la République de Saint-Marin le même régime existe et l’autorisation est accordée par le Conseil des XII (Loi 5 Juin 1923). Cf. Ramoïino ét ‘Gozi, op. cit. p. 29.

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immobilières par exemple, permettrait de se soustraire aux droits de mutation et partant, de fruster le budget monégasque de recettes sur lesquelles il est en droit de compter, par suite des facilités de transmission des actions. Par ailleurs, le nombre des nationaux étant limité, le Gouvernement Princier a le droit et même l’obligation de connaître les Sociétés qu’il accueille et fait bénéficier des nombreux avantages fiscaux notamment que leur confère la nationalité monégasque. Enfin en présence d’une réglementation légale dont nous avons déjà eu à souligner les graves lacunes, l’autorisation est au même titre que l’intervention notariale une garantie qui a permis de ne pas ressentir trop intensément la faiblesse de nos textes et de la répression qu'ils édictent. à

$ III. — Souscription intégrale du capital social.

Les Sociétés par actions ne sont constituées qu'après la souscription intégrale du.capital social. Cette règle, formulée par l’article 3 de l’'Ordonnance de 1895, modifiée par la loi de 1924 est celle qui est prescrite par ia plupart des législations étrangères. Il en résulte que la Société peut émettre des actions au-dessus du pair mais jamais au-dessous sous peine de diminuer le gage des créanciers. D’autre part si la souscription n’est pas couverte une réduction de capitai ne peut intervenir que du consentement unanime des souscripteurs : c’est en réalité un nouveau contrat de Société qui se forme.

Quelle est la nature de la souscription ? En France la jurisprudence a décidé qu’elle était commerciale. Une solution aussi radicale provient du fait que toutes les Sociétés par actions y sont commerciales. Nous avons vu plus haut que tel n'est pas le cas en droit monégasque où seul l’objet social détermine la nature de la Société. La question ne peut donc se poser que pour les Sociétés à objet commercial. Les conséquences qui en découlent sont de deux ordres. Tout d’abord la preuve de la souscription ne pourra être rapportée suivant les mêmes règles. Alors que pour une Société Civile l’écrit en double exemplaire et les modes de preuve admis généralement par l’article 1188 du Code Civil seront seuls valables, dans l’autre cas tous ceux prévus par la loi et les usages du commerce seront possibles.

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De même la capacité nécessaire pour souscrire ne s’appréciera pas de la même manière. Si l’on considère que c’est un acte commercial il faudra exclure de toute souscription les personnes non habiles à faire le commerce. Nous savons bien que cette conséquence n’a pas été celle de la jurisprudence Française, qui a admis que la souscription rentrait dans les pouvoirs. normaux du tuteur (! autorisé ou non suivant le cas. Cette solution habile est certainement pratique et répond à une nécessité économique. Elle n’en demeure pas moins incompatible avec la thèse de la commercialité de la souscription des actions de: Sociétés Commerciales et ne résout pas la question juridique.

Enfin deux particularités de la loi Monégasque méritent de retenir l’attention. Tout d’abord la lberté absolue des fondateurs pour fixer le taux des actions, aucune limite inférieure n’étant prévue par le texte. L’autorisation gouvernementale supplée en pratique à cette lacune et une Société émettant des titres de: faible valeur n’obtiendrait pas l’approbation nécessaire.

En second lieu l’absence à Monaco de dispositions analogues. à celles des lois Française et Anglaise notamment qui fixent à sept le nombre minimum des souscripteurs. Une société anonyme peut donc être valablement constituée avec deux souscripteurs seulement qui seront alors tous deux administrateurs. L'article 10 de l’Ordonnance de 1895 dispose, en effet, que la « Société anonyme est administrée par des mandataires à temps.» et comporte une note indiquant que «rien ne s'oppose à ce que les statuts d’une Société anonyme ne prévoient la nomination que de deux administrateurs seulement ». Il est vrai que l’article 19 vise la désignation par l’Assemblée annuelle de trois commissaires choisis de préférence parmi les associés. Mais il n’en laisse pas moins aux actionnaires le droit de prendre ceux- *- ci en dehors de la liste des actionnaires, en soumettant alors cette nomination à la ratification du Président du Tribunal de Première Instance, ce qui est d’une pratique courante.

Par contre dans les Sociétés en commandite le nombre des.

(4) Bordeaux 21 Juillet 1931, D. P. 1933.2.129 et note Pic.