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commanditaires associés ne peut être inférieur à trois, chiffre fixé par l’article 25 modifié par l’Ordonnance de 1907 comme celui des membres du Conseil de surveiliance obligatoirement associés. En y ajoutant le commandité c’est donc quatre personnes qui seront, au minimum, nécessaires pour constituer une telle Société.

Dans la pratique un excès de précaution conduit les fondateurs de Sociétés à trouver sept souscripteurs, au besoin fictifs, sans que cet usage, sans doute adopté par imitation de législations étrangères puisse être considéré comme donnant à dla Société une plus grande stabilité.

$ IV. — Libération des actions préalable à la constitution défifinitive.

Deux règles sont formulées sur cette question par l’Ordonnance de 1895. En ce qui concerne les actions de numéraire, chaque actionnaire doit verser avant la constitution de la Société le quart au moins de la valeur des actions par lui souscrites (Art. 3). Pour les actions d’apport l’article 9 fait une obligation à l’associé de les libérer intégralement. Ce dernier mot tranchaiït, dès la promulgation de notre Ordonnance la controverse qui s'était élevée en France sur la quotité de libération exigée pour les actions mixtes, c’est-à-dire représentant pour partie un apport et pour le reste du numéraire, et que notre législateur avait voulu éviter de voir surgir. Il ÿ a lieu de noter d’ailleurs, qu’à notre connaissance, aucune Société n’a émis de tels titres dans la Principauté.

Cette libération précède la constitution définitive de la Société puisqu'elle doit figurer dans la déclaration notariée que nous allons étudier maintenant.

$ V. — Déclaration Notariée.

C’est une simple formalité qui n’est d’ailleurs nécessaire que quand une partie du capital social est souscrit en numéraire mais non lorsque des associés mettent en commun un certain