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nombre de biens, constituant des apports en nature, et dont ils se répartissent la valeur au moyen d’actions de la Société (art. 4).

Elle est de plus, même quand la loi l’exige, d’une utilité très contestable. C’est, en effet, à tort que l’on a quelquefois voulu y voir un acte engageant la responsabilité du Notaire qui le recevait, en l’obligeant à vérifier la sincérité des souscriptions et des versements ou à examiner les pièces dont il doit constater la présence. Ce serait l’assujettir à une besogne qui excède certainement ses fonctions, et peut dépasser sa compétence. De plus, et c’est un point sur lequel nous ne saurions trop insister, le Notaire n’a, en vertu du texte de loi, aucun moyen pratique d'investigation ou de contrôle direct. Enfin l’articlé 3 prescrivant qu’elle soit soumise à une première Assemblée Générale qui en vérifie la sincérité décharge implicitement le Notaire, sauf en cas de mauvaise foi de sa part, et rejette la charge du contrôle sur cet organisme. Le Notaire doit donc seulement s’occuper de rédiger un acte valable, et notamment éviter de prêter son ministère quand il est intéressé à l’acte dans les mêmes conditions que nous avons indiquées plus haut à propos de la rédaction des statuts, conformément à la discipline notariale instituée par l’Ordonnance du 4 Mars 1886.

On a supprimé cette formalité dans de nombreux pays ou tenté de le faire. Nous pensons cependant qu’elle pourrait donner des garanties de contrôle que n’apporte pas la vérification de l’Assemblée générale si l’on donnait au Notaire des pouvoirs d'investigation que sanctionnerait une responsabilité effective.

La déclaration va être effectuée par les fondateurs. Qu’entend-on par là ? Ce sont les personnes qui ont présenté les statuts à l’agrément du Gouvernement ou qui, par un concours direct et constant à sa création ont assumé la charge de la mise en marche de la Société. Leur détermination est une question de fait qui relève souverainement de l’appréciation des Juges du fond et bien que la loi monégasque ne comporte pas de disposition identique à l’article 42 de la loi française de 1863 elle engage la responsabilité de ceux qui y sont astreints.

Elle le sera sans doute par leur faute, aux termes de lar-

Mrs. de Lu

ticle 1.229 du Code Civil Monégasque (1382 du Code Civil

1 je D Des Français) et, en outre, par leur simple négligence, puisqu il

s’agit d’un manquement à une obligation positive que la loi met expressément à leur charge.

La déclaration doit mentionner que l'intégralité du capital social a été souscrit. On y annexe la liste des souscripteurs, l’état des versements et une expédition de l’acte de Société s’il a été passé devant un Notaire autre que celui qui la reçoit. La liste des souscripteurs doit porter des indications suffisantes pour les individualiser et permettre au besoin de les retrouver; noms, prénoms, professions et domiciles. Ces mentions ne sont d’ailleurs pas nécessaires à peine de nullité et il y a lieu d’étendre à cette matière la règle juridique « pas de nullité sans grief » qui ne figure pas au droit écrit monégasque mais que la jurisprudence a adopté depuis longtemps en matière de procédure, et auquel elle a ainsi conféré la valeur d’une coutume ayant force de loi.

$ VI. — Approbation des apports en nature, des avantages particuliers el de l'attribution de parts de fondateurs créés par les statuts.

Il y a lieu de craindre une exagération dans l’évaluation des apports en nature ou des services rendus, aussi la loi a-t-elle sagement ordonné leur vérification et leur approbation par ceux qui auront à en supporier le fardeau.

Cette formalité n’existait pas sous l’empire de l'Ordonnance de 1895 qui prévoyait en cas de souscription publique, l’engagement du souscripteur sur un bulletin contenant diverses mentions : projet des statuts, montant du capital social et la partie de ce capital représentée par des apports en nature, ainsi que les avantages réservés aux fondateurs. On estimait réaliser ainsi une publicité permettant au souscripteur de sauvegarder ses intérêts. En fait, s'agissant de ces contrats d'adhésion dont on a souvent soutenu qu’ils vicient le consentement du contractant, cette précaution était illusoire. Il ne faut pas oublier que le développement vertigineux de la Principauté à cette

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époque pouvait donner au capitaliste désireux de s’associer une idée fausse des bénéfices à réaliser. Sous l’empire de ce mirage il se trouvait en face d’une alternative : accepter, quelquefois sans même s’en soucier, les clauses contenues dans les statuts, ou bien s’abstenir et risquer ainsi de laisser échapper la fortune.

L'espoir de bénéfices importants le conduisait inévitablement à la souscription.

C’est pour remédier à ces errements que l’Ordonnance de 1907 a instauré à Monaco le système de la vérification a posteriori qui intervient lorsque la souscription est acquise. Sans doute, la Société peut-elle encore être invalidée par le refus d'approbation mais cette mesure est alors collective. C’est ce nouveau régime que nous allons décrire.

1° — Cas où doit avoir lieu la vérification.

Chaque fois qu’un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers ou lorsque les statuts crééent des parts de fondateur dont ils font ou confient à certaines personnes l'attribution.

C’est la règle générale énoncée par le nouvel article 4.

Une exception est aussitôt apportée à cette disposition en faveur d’une certaine espèce de Société. C’est celle formée uniquement entre les personnes qui étaient propriétaires par indivis de l’apport. En effet, d’une part, la vérification dont, ainsi que nous allons le dire, les vérifiés sont exclus, n’est plus possible et d’autre part aucune fraude ne risque de léser les associés. Seuls peuvent être trompés ceux qui contractent plus tard avec la Société sur la foi d’un capital social dont l’estimation excessive des apports aura gonflé le chiffre (watering system).

II° —— Procédé de contrôle.

Il va être effectué en deux temps. Dans le premier des techniciens désignés par les actionnaires vont apprécier la réalité et l’estimation des fondateurs. Dans le second les action-

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naires, après avoir pris connaissance du rapport dressé vont statuer sur ses conclusions.

1° Une première assemblée générale désigne à la majorité des actionnaires présents, des experts à l'effet d’apprécier la valeur de l’apport ou la cause des avantages stipulés. Ils peuvent être choisis parmi les souscripteurs, à l’exception bien entendu des apporteurs qui seraient alors à la fois juges et parties. L'Assemblée Générale ne pourrait statuer de plano (même au cas, où en fait, une vérification serait possible) sans cette formalité.

Les experts doivent, dans un délai qui n’est pas précisé par la loi mais que l’Assemblée qui les nomme peut fixer sans fraude, déposer un rapport de leurs opérations. Celui-ci sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la seconde assemblée générale qui aura à statuer en l’état de ses conclusions. |

2° Les actionnaires sont convoqués à cette seconde assemblée générale par une lettre individuelle que leur adressent les fondateurs, dans les Sociétés. Anonymes, et le gérant dans lies commandites par actions (ord. 1907, art. 24). Cette lettre de convocation doit mentionner le lieu où est tenu à leur disposition cinq jours avant la date de l’assemblée le rapport imprimé des experts. L'assemblée, aux termes de l’article 15 de lOrdonnance du 17 Septembre 1907, ne peut statuer définitivement que si elle est composée de la moitié au moins du capital social dont est déduit le montant des apports soumis à la vérification. D'autre part les actionnaires apporteurs n’ont pas voix délibérative. Non seulement pour leurs actions d’apport, mais même pour les actions de numéraire qu’ils auraient pu souscrire par ailleurs, dans le même souci qui les fait écarter de la charge d'expert (art. 4 de l’Ordonnance de 1907). Les délibérations sont ici encore, prises à la majorité des actionnaires présents.

Dans le cas où cette assemblée ne réunit pas le quorum de la moitié du capital social, la délibération adoptée par elle n’a qu'un caractère provisoire, et est publiée à huit jours d’intervalle dans le « Journal de Monaco ». Une autre assemblée géné-

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rale est alors convoquée, qui statue valablement si elle réunit un quorum du cinquième du capital social tel que nous l’avons défini plus haut. Son approbation, à la majorité, rend alors définitives les résolutions adoptées par l'assemblée précédente.

IT — Sanction de l'approbation et de ses formes.

Toutes les formalités que nous venons de décrire sont substantielles. A leur défaut ou leur exécution dans des conditions autres que celles prévues par la loi, la Société reste sans effet à l'égard de toutes les parties.

Elle n’est définitivement constituée que lorsque l’approbation a été donnée dans les formes que nous avons étudiées.

Dans les Sociétés en commandites par actions les obligations que nous venons de voir remplir par les fondateurs le sont par le gérant aux termes de l’article 24 de l’Ordonnance de 1907. Nous en inférerons plus loin que le gérant doit toujours être désigné par les Statuts.

IV° — Critique du système de vérification des apports et avantages.

Bien que la loi monégasque, en obligeant toutes les Sociétés raù désigner des experts dont le rapport est imprimé et tenu à la disposition des souscripteurs, semble protéger ceux-ci mieux que certaines législations où l’assemblée générale peut, de plano, statuer sur les apports, il faut bien reconnaître qu’en pratique la garantie n’est pas parfaite. Il est assez rare, en effet, que des experts au sens propre du terme soient choisis par les associés. Les fondateurs ont, en effet, la partie belle pour faire nommer, comme la loi le prévoit, des actionnaires dont la compétence est relative, même si leur bonne volonté est certaine. Le projet d'organisation des commissaires aux comptes que nous étudierons plus loin et qui, malheureusement, n’a pas abouti jusqu'ici, aurait permis au législateur d’assurer plus efficacement la défense des souscripteurs, en mettant a leur disposition un corps de commissaires compétents organisés et responsables alors qu’actuellement le vérificateur aux apports n’est responsable,

comme un mandataire ordinaire, que de son dol ou de sa faute caractérisée. Pour aboutir à un contrôle sérieux le législateur devrait renforcer la responsabilité civile et la doubler d’une responsabilité pénale, en créant un corps de commissaires aux apports très soigneusement sélectionnés (4).

$ VII — Vérification de la déclaration notariée.

La déclaration notariée est soumise, dans les Sociétés anonymes comme dans les commandites par actions à la première assemblée générale constitutive. C’est un trait original de la législation monégasque en ce qui concerne la commandite.

$ VIII — Désignation des premiers organes de la Société.

1° — Sociétés anonymes.

1° Nomination par l’Assemblée Générale constitutive.

Aux termes de l’article 3 de l’'Ordonnance de 1907, la première assemblée générale constitutive qui vérifie la sincérité de la déclaration notariée, nomme les premiers administrateurs et commissaires aux comptes. Il en est de même en présence des termes formels de la loi, lorsqu'il y a lieu de vérifier des apports et que, dans ce but, plusieurs assemblées constitutives devront être tenues.

Cette solution, bien que légale, n’est pas logique. En effet, dans ce cas, la constitution définitive de la Société est subordonnée à l’approbation des apports que devra faire la seconde ou la troisième assemblée générale constitutive et il apparaît inutile de désigner les organes de gestion d’un être moral qui n’a pas encore la certitude de vivre. On pourra néanmoins objecter à cette remarque qu’il en va de même lorsque les administrateurs sont nommés par les statuts. La durée du mandat des administrateurs désignés par l’Assemblée générale est de six années au maximum.

Cette Assemblée générale va êlre convoquée par les fondateurs dans les conditions prévues par les statuts. La loi n’im-

(1} En ce sens: À. Percerou, Op. cit. Conclusions,

pose pas ici, comme c’est le cas pour la vérification des apports, de mode de convocation spécial. Le procès-verbal de séance doit constater l’acceptation par les administrateurs et les commissaires présents à la réunion des fonctions qui leur ont été conférées. Ceux qui n’auraient pu manifester leur acquiescement seraient tenus de le faire et leur acceptation devrait être annexée au procès-verbal.

2° — Nomination par les Statuts des Administrateurs.

Les premiers administrateurs peuvent être valablement désignés par les statuts de la Société qui stipulent parfois que cette nomination n'aura pas à être ratifiée par l’Assemblée Générale. Leur mandat, dans ce cas, ne peut être d’une durée supérieure à trois ans.

IJ° — Sociétés en commandite par actions :

Les gérants de la Société seront toujours désignés par les statuts. Celà résulte implicitement du texte de l’article 24 de POrdonnance de 1907 qui impose au gérant les obligations dévolues aux fondateurs dans les Sociétés Anonymes. Point n’est donc besoin d’acceptation par celui-ci de ses fonctions dans le procès-verbal de l’Assemblée.

Le rôle des Commissaires aux comptes va être, dans la commandite, assumé par un consei!: de surveillance. Sans anticiper sur les explications que nous fournirons plus loin à ce sujet, notons que c’est l’assemblée générale qui désigne le premier Conseil pour une durée maximum de un an. Son acceptation doit résulter soit du procès-verbal de l’assemblée, soit d’un acte postérieur qui y est annexé.

L'Ordonnance-Loi n° 340 du 17 Mars 1942 a prévu un délai

pour la constitution définitive de la Société. La nouvelle reqnee tion de l'article 3 est, en effet, la suivante :

« La Société est constituée à partir de cette opération qui devra être réalisée dans le délai de trois mois à comp-

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ter de la date de l’Arrêté Ministériel accordant l’autorisation à peine de nullité de cette autorisation ».

Ce texte a été ainsi rédigé pour éviter que des approbations gouvernementales ne soient jamais suivies de la constitution de la Société, faussant ainsi les statistiques et laissant subsister des autorisations sans but. Il eût été préférable, sans aucun doute, que le Gouvernement au lieu de disposer en cette matière par un texte applicable dans tous les cas, surveillât de plus près les formalités de constitution, au besoin en obligeant les administrateurs à lui en rendre compte. La loi, telle qu’elle est maintenant rédigée, rendra caduques la plupart des autorisations lorsque Jes fondateurs n’auront pas réuni par avance tous les capitaux nécessaires à sa formation. En effet, alors que la loi française prévoit l’acceptation des administrateurs et commissaires comme constituant définitivement la Société, le texte monégasque emploie le mot beaucoup plus vague « d’opération ». On pourrait donc admettre à la rigueur qu’il a entendu viser la première Assemblée générale constitutive. Il n’en reste pas moins que le délai de trois mois prévu par la loi est tout-à-fait insuffisant. lorsque la Société présente quelque importance, que le chiffre de son capital n’a pas permis aux fondateurs de réunir par avance les souscripteurs nécessaires, quand l’ampleur de l'affaire nécessite le recours à un des moyens employés généralement pour l’émission publique. Demander aux fondateurs dans ce cas d'assurer dans un délai de trois mois le dépôt des statuts, la recherche et l’engagement des souscripteurs, les formalités de versements, la déclaration notariée, la convocation et la réunion de la première assemblée générale, c’est vouer leur entreprise à un échec certain et les laisser à la merci de l’Administration qui pourra ou non, à son gré, renouveler l’autorisation. Il est à prévoir, dans ces conditions, que les Sociétés qui se créeront dans la Principauté seront de plus en plus fermées et ne réserveront aucune place aux capitaux de souscription. Résultat paradoxal à une époque où, dans tous les pays, on cherche à faire participer les petits capitalistes autochtones à la vie économique des Sociétés. Il y aurait donc lieu de procéder à une revision de ce texte.

CET OCR

SECTION IL

Publicité spéciale aux Sociétés par actions.

Sous l'empire de l’Ordonnance de 1895, la seule publicité prévue était le dépôt au Greffe du Tribunal Supérieur, dans la quinzaine de la promulgation de l’autorisation Princière de l’acte de Société, et dans les quinze jours suivants, l'insertion d’un extrait dans le Journal de Monaco avec mention de la date de dépôt au Greffe ainsi que de l’Ordonnance d’autorisation. Les souscripteurs étaient, en outre, informés des conditions générales de l’acte de Société par le bulletin prévu par l’ancien art. 3 et sur lequel devait avoir lieu leur engagement (4).

L'Ordonnance de 1907 apporte quelques modifications à ce régime. Le bulletin de souscription avec les énonciations légales est supprimé. Le dépôt au Greffe subsiste mais le point de départ du délai de quinze jours est la constitution définitive de la Société. Les pièces à fournir sont, avec l’expédition de l’acte constitutif une copie certifiée des délibérations prises par l’assemblée générale ayant approuvé les apports, la liste nominative des souscripteurs, également certifiée. La date de ce dépôt doit être publiée au Journal de Monaco, dans les quinze jours suivants au cours desquels, aux termes de l’Ordonnance d’autorisation les statuts sont insérés in extenso.

Depuis cette époque aucune modification importante n’a été apportée avant l’'Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942 que nous allons étudier. L'Ordonnance du 27 Février 1936 avait bien prévu la publication au Journal de Monaco des statuts par extraits, mais ses dispositions viennent d’être abrogées.

Publicité à la constitution de la Société.

C’est d’abord la publication intégrale des statuts, au Journal de Monaco qui doit, aux termes de l’article 2 de la loi du

(1)° Voir suprà, page 78.

GDS

3 Janvier 1924, intervenir dans un délai de vingt jours à dater du dépôt des statuts aux minutes du notaire rédacteur.

| Ce délai n’est d’ailleurs pas de rigueur puisqu'il n’est assorti d'aucune sanction.

Les autres formalités que nous allons maintenant étudier sont prescrites par l’article 4 de l’Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942 à peine de nullité à l’égard des tiers, sans que le défaut d'aucune d’elle puisse leur être opposé par les associés. Le texte prévoit en outre, in fine que leur inobservation pourra entraîner le retrait de l’autorisation gouvernementale. Elles sont de trois sortes :

I° Dépôt au Greffe général dans la quinzaine de la constitution définitive de la Société d’une expédition de l’acte constitutif, à laquelle sont annexées :

1°/ Une copie certifiée conforme des délibérations de l'Assemblée générale dans les cas où il y a lieu à approbation des apports en nature, avantages ou parts de fondateurs.

2°/ La liste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs contenant les nom, prénoms, qualité, demeure et le nombre d’actions de chacun d’eux.

IJ° — Dans le même délai ou, plus tard, dans les quinze jours suivants, mention de ce dépôt au Greffe Général par une insertion au Journal de Monaco.

III — En outre, dans ces mêmes délais demande d’inscription de la Société au Répertoire tenu au Secrétariat du Département des Finances.

C'est une institution nouvelle à Monaco qu'a organisé la Loi du 17 Mars 1942 et l’Arrêté Ministériel du 2 Avril 1942 pris pour son application et qui énonce ainsi les renseignements que doit contenir le Répertoire des Sociétés :

1) Dénomination de la Société.

2) Forme de la Société.

3) Nom, adresse et profession du fondateur.

4) Capital social : a) actions; b) obligations; c) Parts de fondateurs. Il est à noter que le législateur a méconnu dans cette disposition les différences essentielles qui distinguent ces trois catégories de titres en faisant entrer dans la rubrique « capital social» les obligations et les parts bénéficiaires qui n’en font pas partie.

5) Date de l’autorisation.

6) Date de la constitution définitive.

7) Adresse précise du siège social.

8) Nom, prénoms, adresse, nationalité et profession des Membres du Conseil d'Administration ainsi que des Commissaires aux comptes.

9) Nom, prénoms, adresse, nationalité et profession du ou des Directeurs.

10) Date de la dissolution.

L'institution de ce Répertoire est sans doute excellent en soi et permettra à l’Administration de connaître exactement à chaque instant, l’état de la wie de chaque Société. Le seul reproche que nous puissions adresser à la loi c’est de ne pas avoir spécifié, comme c’est le cas pour le Registre du Commerce Français ou le Registre des firmes du Luxembourg, qu’il est public et que chaque personne peut s’en faire délivrer une copie (1). De plus, il aurait été souhaïtable que la mesure fut étendue à tous les commerçants.

Ajoutons, que dans une disposition transitoire, l'Ordonnance-Loi du 17 Février 1942 a assujetti les Sociétés existantes ou en formation à sa promulgation à demander leur inscription dans le mois, le Président du Conseil d'Administration, personnellement responsable, encourant une amende de 500 francs en cas d’omission de cette formalité sans préjudice du retrait de l’autorisation que l’administralion peut prononcer.

(4) Settimo, op. cit. p. 130.

LT Eee

IV° Enfin une autre mesure prévue par l’article 15 de l'Ordonnance de 1907 s'apparente encore à la publicité légale. I1 s’agit des modes de convocation de l’assemblée générale chargée d'approuver les apports au cas où le quorum de la moitié dù capital social ne serait pas réuni la première fois.

Nous avons étudié cette assemblée plus haut. Cependant il y a lieu de noter qu'ici la loi, sans tenir compte des formes prévues par les statuts pour la convocation des assemblées, impose la publication des résolutions provisoires par deux avis au Journal de Monaco. Ce n’est qu'après ces insertions que l'approbation devient définitive si elle est adoptée par l’assemblée suivante réunissant un quorum du cinquième du capital social (),

Publicité des modifications statutaires.

1° C’est d’abord la dénonciation au Secrétariat du Département des Finances de toutes modifications survenant dans les indications fournies par la Société dans sa demande d’inscription au Répertoire. Un délai de quinze jours, à dater de la délibération du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale qui les auront décidées est imparti pour cette notification. Ici la loi n’a pas prévu de sanction autre que la nullité au regard des tiers à qui elle ne peut cependant être opposée, des changements opérés sans cette formalité. Et si cette sanction peut paraître efficace pour certaines délibérations, pour d’autres par contre, elle n’a absolument aucun poids. Il en est ainsi par exemple d’un changement de direction ou de dissolution de la Société, et l'Administration risque donc de n’en être pas avisée en temps utile, comme c’eût été le cas si l'amende prévue par la disposition transitoire avait été généralisée.

IT. Les délibérations de J’Assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, ou décidant une émission d’obligations doivent recevoir l'accord du Gouvernement qui peut

(1). Cf. -suprà, p. 80.